Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale

Modifie et complète le code de procédure pénale (2eme partie, règlements d'administration publique) : ‎modifie les articles R1, R2 et R8 du code pénal. ‎
Rédaction des articles R29 et R30 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme ‎‎(frais, honoraires et dépenses des médecins, examens de laboratoire, de justice criminelle, ‎correctionnelle et de police).‎
Abroge les décrets n° 46-263 du 21 février 1946, 47-1423 du 26 juillet 1947 et 49-509 du 13 avril 1949.‎
Le présent décret entrera en application à la date de mise en vigueur du code de procédure pénale.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305974
Ancien identifiant: 1DX959318
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/59/JORFTEXT000000305974.xml
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République française 2003-07-12 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-28
Date de fin: 2003-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006517405
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X049R03A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/74/LEGIARTI000006517405.xml
Date de début: 2003-07-12
Date de fin: 2008-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006517406
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X049R03A0XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/74/LEGIARTI000006517406.xml
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###### Article R49-3
@ -15,7 +15,10 @@ prévues par l'article R. 49-2, le paiement est effectué soit par l'apposition
sur la carte de paiement, dûment remplie, d'un timbre émis à cet effet par le
ministre du budget, qui en établit le modèle et les modalités de délivrance,
soit par l'envoi au comptable direct du Trésor d'un chèque joint à la carte de
paiement.<br />
paiement, soit par l'utilisation de moyens de paiement à distance, selon des
modalités fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du
ministère chargé du budget, du ministre chargé de l'intérieur et du ministre de
la défense.<br />
Un arrêté du ministre du budget fixe les conditions dans lesquelles les amendes
forfaitaires peuvent être acquittées au moyen d'un chèque libellé à l'ordre du

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@ -12,3 +12,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151011
- [Article R49-11](article_r49-11.md)
- [Article R49-12](article_r49-12.md)
- [Article R49-13](article_r49-13.md)
- [Article R49-14](article_r49-14.md)
- [Article R49-15](article_r49-15.md)
- [Article R49-16](article_r49-16.md)
- [Article R49-17](article_r49-17.md)
- [Article R49-18](article_r49-18.md)
- [Article R49-19](article_r49-19.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-11-26
Date de fin: 2003-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006517439
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X049R11A0XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/74/LEGIARTI000006517439.xml
Date de début: 2003-07-12
Date de fin: 2007-09-28
Identifiant: LEGIARTI000006517440
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X049R11A0XAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/74/LEGIARTI000006517440.xml
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###### Article R49-11
@ -20,7 +20,10 @@ l'alinéa ci-dessus, le paiement est effectué soit par l'apposition d'un
timbre-amende sur la carte de paiement dûment remplie et renvoyée au service
verbalisateur dans les délais prévus par l'article 529-8, soit par l'envoi dans
ces mêmes délais au comptable du Trésor d'un chèque joint à la carte de
paiement.<br />
paiement, soit par l'utilisation de moyens de paiement à distance, selon des
modalités fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du
ministre chargé du budget, du ministre chargé de l'intérieur et du ministre de
la défense.<br />
Un arrêté du ministre du budget fixe les conditions dans lesquelles les amendes
forfaitaires minorées peuvent être acquittées au moyen d'un chèque libellé à

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006517424
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X049R14A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/74/LEGIARTI000006517424.xml
---
###### Article R49-14
L'avis de contravention et la carte de paiement mentionnés à l'article R. 49-1,
s'ils sont adressés en application de l'article 529-10, sont accompagnés d'un
formulaire de requête en exonération précisant les conditions de recevabilité de
la requête prévue par l'article 529-2, les modalités de paiement de la
consignation, ainsi que les sanctions prévues par les articles 226-10 et 441-1
du code pénal et R. 49-19 du présent code.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006517425
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X049R15A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/74/LEGIARTI000006517425.xml
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###### Article R49-15
L'avis d'amende forfaitaire majorée adressé en application de l'article 529-10
précise les conditions de recevabilité de la réclamation prévue par l'article
530, les modalités de paiement de la consignation, ainsi que les sanctions
prévues par les articles 226-10 et 441-1 du code pénal et R. 49-19 du présent
code.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006517426
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X049R16A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/74/LEGIARTI000006517426.xml
---
###### Article R49-16
Lorsque la requête en exonération ou la réclamation est accompagnée des
renseignements prévus au b du 1° de l'article 529-10, elle précise les noms,
prénoms, sexe, date de naissance et adresse du conducteur présumé, ainsi que le
numéro de son permis de conduire.

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@ -0,0 +1,18 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-07-12
Date de fin: 2014-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006517427
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X049R17A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/74/LEGIARTI000006517427.xml
---
###### Article R49-17
La consignation prévue aux articles R. 49-14 et R. 49-15 s'effectue soit en
utilisant le timbre prévu au premier alinéa de l'article R. 49-3, soit en
espèces, soit par chèque libellé à l'ordre du Trésor public, soit par carte
bancaire, soit par un mode de paiement à distance, suivant les modalités fixées
par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé du
budget, du ministre chargé de l'intérieur et du ministre de la défense.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-07-12
Date de fin: 2008-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006517428
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X049R18A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/74/LEGIARTI000006517428.xml
---
###### Article R49-18
Lorsqu'une consignation a été acquittée en application des dispositions de
l'article 529-10, il est fait application des dispositions suivantes :<br />
Si la consignation n'est pas suivie d'une requête en exonération ou d'une
réclamation formulée conformément aux dispositions des articles 529-2, 529-10 et
530, elle est considérée comme valant paiement de l'amende forfaitaire ou de
l'amende forfaitaire majorée.<br />
Si l'officier du ministère public classe sans suite la contravention, il notifie
sa décision à l'auteur de la requête en exonération en l'informant que la
consignation lui sera remboursée s'il en fait la demande au comptable du Trésor
public.<br />
En cas de condamnation à une peine d'amende ou lorsque le prévenu est déclaré
redevable de l'amende en application de l'article L. 121-3 du code de la route,
la juridiction de jugement précise dans sa décision le montant de l'amende
restant dû après déduction du montant de la consignation.<br />
En cas de décision de relaxe et s'il n'est pas fait application de l'article L.
121-3 du code de la route, la juridiction ordonne le remboursement de la
consignation au prévenu si celui-ci en fait la demande au comptable du Trésor
public.

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@ -0,0 +1,20 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-07-12
Date de fin: 2010-06-21
Identifiant: LEGIARTI000006517429
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X049R19A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/74/LEGIARTI000006517429.xml
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###### Article R49-19
Hors les cas prévus par les articles 226-10 et 441-1 du code pénal, le fait,
pour l'auteur d'une requête en exonération ou d'une réclamation relevant des
dispositions de l'article 529-10 du présent code, de donner, en application du b
du 1° de cet article, des renseignements inexacts ou erronés est puni de
l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. Les personnes
morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions
prévues par l'article 121-2 du code pénal, de la contravention prévue par le
présent article.