Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale

Le code de procédure pénale (3ème partie : décrets) est modifié et complété conformément aux ‎dispositions annexées au présent décret. Les expressions de "maison centrale", de "maison d'arrêt" et ‎de "maison d'arrêt et de correction" doivent être seules utilisées, à l'exclusion de toutes autres, sauf ‎lorsqu'il s'agit d'un centre pénitentiaire spécialisé susceptible d'être désigné par référence à sa ‎spécialisation. La désignation de "centre de triage de relégués" est remplacée par celle de "centre ‎d'observation de relégués". ‎
Jusqu'à ce qu'interviennent les désignations prévues à l'article 727 du code de procédure pénale, les ‎magistrats exerceront, à titre transitoire et dans les limites de leur compétence, les attributions ‎dévolues au juge de l'application des peines. ‎
Sous réserve de modalités d'application prévues au livre VI du code de procédure pénale (3ème partie : ‎décrets), ce code entrera en vigueur dans les départements algériens et dans ceux des Oasis et de la ‎Saoura en même temps que dans les autres départements.‎
Le présent décret entrera en application à la date de la mise en vigueur du code de procédure pénale.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000491843
Ancien identifiant: 1DX959322
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/18/JORFTEXT000000491843.xml
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République française 2002-05-02 00:00:00 +02:00
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@ -9,4 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166152
- [Article D70](article_d70.md)
- [Article D71](article_d71.md)
- [Article D72](article_d72.md)
- [Article D72-1](article_d72-1.md)
- [Article D73](article_d73.md)

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@ -1,31 +1,33 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-12-09
Date de fin: 2002-05-02
Identifiant: LEGIARTI000006515271
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X070D00A0XAB
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Date de début: 2002-05-02
Date de fin: 2003-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006515272
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X070D00A0XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/52/LEGIARTI000006515272.xml
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###### Article D70
Les établissements qui reçoivent les condamnés définitifs sont les maisons
centrales, les centres de détention à vocation nationale ou régionale selon les
distinctions prévues par les articles D. 71 et D. 72 et les centres de
semi-liberté.<br />
distinctions prévues par les articles D. 71 et D. 72, les centres de
semi-liberté et les centres pour peines aménagées.<br />
Les maisons centrales comportent une organisation et un régime de sécurité dont
les modalités internes permettent également de préserver et de développer les
possibilités de réinsertion sociale des condamnés.<br />
Les centres de détention comportent un régime principalement orienté vers la
réinsertion sociale des condamnés.<br />
Les centres de détention et les centres pour peines aménagées comportent un
régime principalement orienté vers la réinsertion sociale et la préparation à la
sortie des condamnés.<br />
Les condamnés faisant l'objet d'une mesure de semi-liberté sont détenus dans les
centres ou quartiers de semi-liberté. Les condamnés faisant l'objet d'une mesure
de placement à l'extérieur dans les conditions fixées par l'article D. 136
peuvent également y être détenus.<br />
Les condamnés faisant l'objet d'une mesure de semi-liberté sont détenus soit
dans les centres ou quartiers de semi-liberté, soit dans les centres pour peines
aménagées. Les condamnés faisant l'objet d'une mesure de placement à l'extérieur
dans les conditions fixées par l'article D. 136 peuvent également être détenus
dans ces établissements.<br />
A titre exceptionnel, les maisons d'arrêt peuvent recevoir des condamnés, dans
les conditions déterminées par l'article D. 73.

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@ -0,0 +1,34 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-05-02
Date de fin: 2003-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006515284
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X072D01A0XAA
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---
###### Article D72-1
Les centres de semi-liberté et quartiers de semi-liberté ainsi que les centres
pour peines aménagées et les quartiers pour peines aménagées comportent un
régime essentiellement orienté vers la réinsertion sociale et la préparation à
la sortie des condamnés.<br />
Les condamnés faisant l'objet d'une mesure de semi-liberté sont détenus soit
dans des centres de semi-liberté ou des quartiers de semi-liberté, soit dans des
centres pour peines aménagées ou des quartiers pour peines aménagées. Les
condamnés faisant l'objet d'une mesure de placement à l'extérieur dans les
conditions fixées par l'article D. 136 peuvent également être détenus dans ces
établissements ou ces quartiers.<br />
Les centres pour peines aménagées et quartiers pour peines aménagées peuvent
recevoir les condamnés dont le reliquat de peine leur restant à subir est
inférieur à un an.<br />
L'affectation dans un centre pour peines aménagées ou un quartier pour peines
aménagées ne peut être décidée qu'avec l'accord du condamné.<br />
Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, fixe la liste des centres
de semi-liberté, ainsi que des centres pour peines aménagées et des quartiers
pour peines aménagées.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-12-09
Date de fin: 2002-05-02
Identifiant: LEGIARTI000006515313
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X080D00A0XAB
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Date de début: 2002-05-02
Date de fin: 2003-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006515314
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---
###### Article D80
@ -16,13 +16,20 @@ affectations dans les maisons centrales et les centres de détention à vocation
nationale.<br />
L'affectation des condamnés dans les centres de détention à vocation régionale
est décidée par le directeur régional des services pénitentiaires. Celui-ci peut
déléguer sa compétence aux directeurs des établissements pénitentiaires
comprenant un quartier maison d'arrêt et un quartier centre de détention
régional, pour l'affectation des condamnés qui y sont incarcérés et auxquels il
reste à subir, au moment où leur condamnation ou la dernière de leurs
condamnations est devenue définitive, une incarcération d'une durée inférieure à
deux ans.<br />
et les centres pour peines aménagées est décidée par le directeur régional des
services pénitentiaires. Celui-ci peut déléguer sa compétence aux directeurs des
établissements pénitentiaires comprenant un quartier maison d'arrêt et un
quartier centre de détention régional, pour l'affectation des condamnés qui y
sont incarcérés et auxquels il reste à subir, au moment où leur condamnation ou
la dernière de leurs condamnations est devenue définitive, une incarcération
d'une durée inférieure à deux ans.<br />
Le directeur régional des services pénitentiaires peut également déléguer sa
compétence aux directeurs des établissements pénitentiaires comprenant un
quartier maison d'arrêt et un quartier centre pour peines aménagées, pour
l'affectation des condamnés qui y sont incarcérés et auxquels il reste à subir,
au moment où leur condamnation ou la dernière de leurs condamnations est devenue
définitive, une incarcération dont la durée totale n'excède pas un an.<br />
Les condamnés affectés dans des maisons d'arrêt sont maintenus dans
l'établissement où ils sont écroués ou sont transférés dans une autre maison

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-12-09
Date de fin: 2002-05-02
Identifiant: LEGIARTI000006515318
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X081D00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/53/LEGIARTI000006515318.xml
Date de début: 2002-05-02
Date de fin: 2003-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006515319
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X081D00A0XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/53/LEGIARTI000006515319.xml
---
###### Article D81
@ -13,8 +13,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/53/LEGIARTI000006515318.xml
Lorsque l'affectation incombe au directeur régional, la décision donne lieu :<br />
1° Soit à la délivrance d'un ordre de transfèrement du condamné à destination
d'un centre de détention à vocation régionale ou d'une maison d'arrêt de sa
circonscription ;<br />
d'un centre de détention à vocation régionale ou d'un centre pour peines
aménagées ou d'une maison d'arrêt de sa circonscription ;<br />
2° Soit au maintien de l'intéressé à l'établissement où il se trouve ;<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-12-09
Date de fin: 2002-05-02
Identifiant: LEGIARTI000006515330
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X082D02A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/53/LEGIARTI000006515330.xml
Date de début: 2002-05-02
Date de fin: 2003-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006515331
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X082D02A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/53/LEGIARTI000006515331.xml
---
###### Article D82-2
@ -13,7 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/53/LEGIARTI000006515330.xml
Lorsque la décision incombe au directeur régional, elle donne lieu :<br />
1° Soit à la délivrance d'un ordre de transfèrement du condamné à destination
d'un centre de détention à vocation régionale ou d'une maison d'arrêt de sa
circonscription ;<br />
d'un centre de détention à vocation régionale ou d'un centre pour peines
aménagées ou d'une maison d'arrêt de sa circonscription ;<br />
2° Soit au maintien de l'intéressé à l'établissement où il se trouve.

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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182090
- [Article D95](article_d95.md)
- [Article D95-1](article_d95-1.md)
- [Article D97](article_d97.md)
- [Article D97-1](article_d97-1.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-05-02
Date de fin: 2010-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006515370
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X097D01A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/53/LEGIARTI000006515370.xml
---
###### Article D97-1
Le régime des centres pour peines aménagées repose sur des actions d'insertion
organisées à l'intérieur et à l'extérieur de ces établissements. Le maintien des
liens familiaux s'effectuant selon les modalités prévues par l'article D. 146-1,
les détenus ne bénéficient pas de parloir.<br />
Les détenus dont le comportement se révèle incompatible avec l'application de ce
régime font l'objet d'une procédure de changement d'affectation.

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@ -13,4 +13,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182099
- [Article D144](article_d144.md)
- [Article D145](article_d145.md)
- [Article D146](article_d146.md)
- [Article D146-1](article_d146-1.md)
- [Article D147](article_d147.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-05-02
Date de fin: 2016-09-17
Identifiant: LEGIARTI000006515563
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X146D01A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/55/LEGIARTI000006515563.xml
---
###### Article D146-1
Les condamnés incarcérés dans les centres pour peines aménagées peuvent
bénéficier des permissions de sortir prévues à l'article D. 145 sans condition
de délai.<br />
A leur égard, la durée de ces permissions peut être portée à cinq jours.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-01-28
Date de fin: 2002-05-02
Identifiant: LEGIARTI000006516334
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X417D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/63/LEGIARTI000006516334.xml
Date de début: 2002-05-02
Date de fin: 2007-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006516335
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X417D00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/63/LEGIARTI000006516335.xml
---
###### Article D417
@ -18,6 +18,9 @@ chef de l'établissement, à téléphoner à leurs frais ou aux frais de leur
correspondant. L'identité du correspondant et le contenu de la conversation sont
contrôlés.<br />
Dans les centres pour peines aménagées, les condamnés peuvent téléphoner, à
leurs frais ou aux frais de leur correspondant, aux personnes de leur choix.<br />
En outre, dans les centres de détention, les condamnés sont autorisés à
téléphoner une fois par mois, selon les modalités énoncées ci-dessus, aux
membres de leur famille ou aux titulaires de permis de visite.