Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale
Le code de procédure pénale (3ème partie : décrets) est modifié et complété conformément aux dispositions annexées au présent décret. Les expressions de "maison centrale", de "maison d'arrêt" et de "maison d'arrêt et de correction" doivent être seules utilisées, à l'exclusion de toutes autres, sauf lorsqu'il s'agit d'un centre pénitentiaire spécialisé susceptible d'être désigné par référence à sa spécialisation. La désignation de "centre de triage de relégués" est remplacée par celle de "centre d'observation de relégués". Jusqu'à ce qu'interviennent les désignations prévues à l'article 727 du code de procédure pénale, les magistrats exerceront, à titre transitoire et dans les limites de leur compétence, les attributions dévolues au juge de l'application des peines. Sous réserve de modalités d'application prévues au livre VI du code de procédure pénale (3ème partie : décrets), ce code entrera en vigueur dans les départements algériens et dans ceux des Oasis et de la Saoura en même temps que dans les autres départements. Le présent décret entrera en application à la date de la mise en vigueur du code de procédure pénale. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000491843 Ancien identifiant: 1DX959322 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/18/JORFTEXT000000491843.xml
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@ -9,4 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166152
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- [Article D70](article_d70.md)
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- [Article D71](article_d71.md)
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- [Article D72](article_d72.md)
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- [Article D72-1](article_d72-1.md)
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- [Article D73](article_d73.md)
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@ -1,31 +1,33 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1998-12-09
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Date de fin: 2002-05-02
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Identifiant: LEGIARTI000006515271
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Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X070D00A0XAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/52/LEGIARTI000006515271.xml
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Date de début: 2002-05-02
|
||||
Date de fin: 2003-03-22
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Identifiant: LEGIARTI000006515272
|
||||
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X070D00A0XAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/52/LEGIARTI000006515272.xml
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###### Article D70
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Les établissements qui reçoivent les condamnés définitifs sont les maisons
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centrales, les centres de détention à vocation nationale ou régionale selon les
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distinctions prévues par les articles D. 71 et D. 72 et les centres de
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semi-liberté.<br />
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distinctions prévues par les articles D. 71 et D. 72, les centres de
|
||||
semi-liberté et les centres pour peines aménagées.<br />
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Les maisons centrales comportent une organisation et un régime de sécurité dont
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les modalités internes permettent également de préserver et de développer les
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possibilités de réinsertion sociale des condamnés.<br />
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Les centres de détention comportent un régime principalement orienté vers la
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réinsertion sociale des condamnés.<br />
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Les centres de détention et les centres pour peines aménagées comportent un
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régime principalement orienté vers la réinsertion sociale et la préparation à la
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sortie des condamnés.<br />
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Les condamnés faisant l'objet d'une mesure de semi-liberté sont détenus dans les
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centres ou quartiers de semi-liberté. Les condamnés faisant l'objet d'une mesure
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de placement à l'extérieur dans les conditions fixées par l'article D. 136
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peuvent également y être détenus.<br />
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Les condamnés faisant l'objet d'une mesure de semi-liberté sont détenus soit
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dans les centres ou quartiers de semi-liberté, soit dans les centres pour peines
|
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aménagées. Les condamnés faisant l'objet d'une mesure de placement à l'extérieur
|
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dans les conditions fixées par l'article D. 136 peuvent également être détenus
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dans ces établissements.<br />
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A titre exceptionnel, les maisons d'arrêt peuvent recevoir des condamnés, dans
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les conditions déterminées par l'article D. 73.
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@ -0,0 +1,34 @@
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||||
État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2002-05-02
|
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Date de fin: 2003-03-22
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006515284
|
||||
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X072D01A0XAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/52/LEGIARTI000006515284.xml
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###### Article D72-1
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Les centres de semi-liberté et quartiers de semi-liberté ainsi que les centres
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pour peines aménagées et les quartiers pour peines aménagées comportent un
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régime essentiellement orienté vers la réinsertion sociale et la préparation à
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la sortie des condamnés.<br />
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Les condamnés faisant l'objet d'une mesure de semi-liberté sont détenus soit
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dans des centres de semi-liberté ou des quartiers de semi-liberté, soit dans des
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centres pour peines aménagées ou des quartiers pour peines aménagées. Les
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condamnés faisant l'objet d'une mesure de placement à l'extérieur dans les
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conditions fixées par l'article D. 136 peuvent également être détenus dans ces
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établissements ou ces quartiers.<br />
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Les centres pour peines aménagées et quartiers pour peines aménagées peuvent
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recevoir les condamnés dont le reliquat de peine leur restant à subir est
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inférieur à un an.<br />
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L'affectation dans un centre pour peines aménagées ou un quartier pour peines
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aménagées ne peut être décidée qu'avec l'accord du condamné.<br />
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Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, fixe la liste des centres
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de semi-liberté, ainsi que des centres pour peines aménagées et des quartiers
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pour peines aménagées.
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@ -1,11 +1,11 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 1998-12-09
|
||||
Date de fin: 2002-05-02
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006515313
|
||||
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X080D00A0XAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/53/LEGIARTI000006515313.xml
|
||||
Date de début: 2002-05-02
|
||||
Date de fin: 2003-03-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006515314
|
||||
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X080D00A0XAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/53/LEGIARTI000006515314.xml
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###### Article D80
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@ -16,13 +16,20 @@ affectations dans les maisons centrales et les centres de détention à vocation
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nationale.<br />
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L'affectation des condamnés dans les centres de détention à vocation régionale
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est décidée par le directeur régional des services pénitentiaires. Celui-ci peut
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déléguer sa compétence aux directeurs des établissements pénitentiaires
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comprenant un quartier maison d'arrêt et un quartier centre de détention
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||||
régional, pour l'affectation des condamnés qui y sont incarcérés et auxquels il
|
||||
reste à subir, au moment où leur condamnation ou la dernière de leurs
|
||||
condamnations est devenue définitive, une incarcération d'une durée inférieure à
|
||||
deux ans.<br />
|
||||
et les centres pour peines aménagées est décidée par le directeur régional des
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||||
services pénitentiaires. Celui-ci peut déléguer sa compétence aux directeurs des
|
||||
établissements pénitentiaires comprenant un quartier maison d'arrêt et un
|
||||
quartier centre de détention régional, pour l'affectation des condamnés qui y
|
||||
sont incarcérés et auxquels il reste à subir, au moment où leur condamnation ou
|
||||
la dernière de leurs condamnations est devenue définitive, une incarcération
|
||||
d'une durée inférieure à deux ans.<br />
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||||
Le directeur régional des services pénitentiaires peut également déléguer sa
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||||
compétence aux directeurs des établissements pénitentiaires comprenant un
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quartier maison d'arrêt et un quartier centre pour peines aménagées, pour
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l'affectation des condamnés qui y sont incarcérés et auxquels il reste à subir,
|
||||
au moment où leur condamnation ou la dernière de leurs condamnations est devenue
|
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définitive, une incarcération dont la durée totale n'excède pas un an.<br />
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Les condamnés affectés dans des maisons d'arrêt sont maintenus dans
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l'établissement où ils sont écroués ou sont transférés dans une autre maison
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@ -1,11 +1,11 @@
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||||
État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1998-12-09
|
||||
Date de fin: 2002-05-02
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006515318
|
||||
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X081D00A0XAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/53/LEGIARTI000006515318.xml
|
||||
Date de début: 2002-05-02
|
||||
Date de fin: 2003-03-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006515319
|
||||
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X081D00A0XAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/53/LEGIARTI000006515319.xml
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###### Article D81
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@ -13,8 +13,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/53/LEGIARTI000006515318.xml
|
|||
Lorsque l'affectation incombe au directeur régional, la décision donne lieu :<br />
|
||||
|
||||
1° Soit à la délivrance d'un ordre de transfèrement du condamné à destination
|
||||
d'un centre de détention à vocation régionale ou d'une maison d'arrêt de sa
|
||||
circonscription ;<br />
|
||||
d'un centre de détention à vocation régionale ou d'un centre pour peines
|
||||
aménagées ou d'une maison d'arrêt de sa circonscription ;<br />
|
||||
|
||||
2° Soit au maintien de l'intéressé à l'établissement où il se trouve ;<br />
|
||||
|
||||
|
|
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@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1998-12-09
|
||||
Date de fin: 2002-05-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006515330
|
||||
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X082D02A0XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/53/LEGIARTI000006515330.xml
|
||||
Date de début: 2002-05-02
|
||||
Date de fin: 2003-03-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006515331
|
||||
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X082D02A0XAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/53/LEGIARTI000006515331.xml
|
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||||
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###### Article D82-2
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@ -13,7 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/53/LEGIARTI000006515330.xml
|
|||
Lorsque la décision incombe au directeur régional, elle donne lieu :<br />
|
||||
|
||||
1° Soit à la délivrance d'un ordre de transfèrement du condamné à destination
|
||||
d'un centre de détention à vocation régionale ou d'une maison d'arrêt de sa
|
||||
circonscription ;<br />
|
||||
d'un centre de détention à vocation régionale ou d'un centre pour peines
|
||||
aménagées ou d'une maison d'arrêt de sa circonscription ;<br />
|
||||
|
||||
2° Soit au maintien de l'intéressé à l'établissement où il se trouve.
|
||||
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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182090
|
|||
- [Article D95](article_d95.md)
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||||
- [Article D95-1](article_d95-1.md)
|
||||
- [Article D97](article_d97.md)
|
||||
- [Article D97-1](article_d97-1.md)
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||||
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@ -0,0 +1,19 @@
|
|||
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||||
État: ABROGE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-05-02
|
||||
Date de fin: 2010-12-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006515370
|
||||
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X097D01A0XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/53/LEGIARTI000006515370.xml
|
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||||
###### Article D97-1
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||||
Le régime des centres pour peines aménagées repose sur des actions d'insertion
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organisées à l'intérieur et à l'extérieur de ces établissements. Le maintien des
|
||||
liens familiaux s'effectuant selon les modalités prévues par l'article D. 146-1,
|
||||
les détenus ne bénéficient pas de parloir.<br />
|
||||
|
||||
Les détenus dont le comportement se révèle incompatible avec l'application de ce
|
||||
régime font l'objet d'une procédure de changement d'affectation.
|
|
@ -13,4 +13,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182099
|
|||
- [Article D144](article_d144.md)
|
||||
- [Article D145](article_d145.md)
|
||||
- [Article D146](article_d146.md)
|
||||
- [Article D146-1](article_d146-1.md)
|
||||
- [Article D147](article_d147.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-05-02
|
||||
Date de fin: 2016-09-17
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006515563
|
||||
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X146D01A0XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/55/LEGIARTI000006515563.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D146-1
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|
||||
Les condamnés incarcérés dans les centres pour peines aménagées peuvent
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||||
bénéficier des permissions de sortir prévues à l'article D. 145 sans condition
|
||||
de délai.<br />
|
||||
|
||||
A leur égard, la durée de ces permissions peut être portée à cinq jours.
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1983-01-28
|
||||
Date de fin: 2002-05-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006516334
|
||||
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X417D00A0XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/63/LEGIARTI000006516334.xml
|
||||
Date de début: 2002-05-02
|
||||
Date de fin: 2007-05-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006516335
|
||||
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X417D00A0XAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/63/LEGIARTI000006516335.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D417
|
||||
|
@ -18,6 +18,9 @@ chef de l'établissement, à téléphoner à leurs frais ou aux frais de leur
|
|||
correspondant. L'identité du correspondant et le contenu de la conversation sont
|
||||
contrôlés.<br />
|
||||
|
||||
Dans les centres pour peines aménagées, les condamnés peuvent téléphoner, à
|
||||
leurs frais ou aux frais de leur correspondant, aux personnes de leur choix.<br />
|
||||
|
||||
En outre, dans les centres de détention, les condamnés sont autorisés à
|
||||
téléphoner une fois par mois, selon les modalités énoncées ci-dessus, aux
|
||||
membres de leur famille ou aux titulaires de permis de visite.
|
||||
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