Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale

Le code de procédure pénale (3ème partie : décrets) est modifié et complété conformément aux ‎dispositions annexées au présent décret. Les expressions de "maison centrale", de "maison d'arrêt" et ‎de "maison d'arrêt et de correction" doivent être seules utilisées, à l'exclusion de toutes autres, sauf ‎lorsqu'il s'agit d'un centre pénitentiaire spécialisé susceptible d'être désigné par référence à sa ‎spécialisation. La désignation de "centre de triage de relégués" est remplacée par celle de "centre ‎d'observation de relégués". ‎
Jusqu'à ce qu'interviennent les désignations prévues à l'article 727 du code de procédure pénale, les ‎magistrats exerceront, à titre transitoire et dans les limites de leur compétence, les attributions ‎dévolues au juge de l'application des peines. ‎
Sous réserve de modalités d'application prévues au livre VI du code de procédure pénale (3ème partie : ‎décrets), ce code entrera en vigueur dans les départements algériens et dans ceux des Oasis et de la ‎Saoura en même temps que dans les autres départements.‎
Le présent décret entrera en application à la date de la mise en vigueur du code de procédure pénale.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000491843
Ancien identifiant: 1DX959322
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/18/JORFTEXT000000491843.xml
This commit is contained in:
République française 2002-04-28 00:00:00 +02:00
parent c552a96adc
commit 257624657a
17 changed files with 241 additions and 32 deletions

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2002-04-28
Identifiant: LEGIARTI000006514994
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X049D01A0XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/49/LEGIARTI000006514994.xml
Date de début: 2002-04-28
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006514995
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X049D01A0XAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/49/LEGIARTI000006514995.xml
---
###### Article D49-1
@ -30,6 +30,11 @@ demande de l'intéressé ou sur réquisitions du procureur de la République, et
selon la procédure prévue par le sixième alinéa de l'article 722, ordonner l'une
des mesures mentionnées à cet alinéa.<br />
Toutefois, le juge de l'application des peines peut ordonner l'une de ces
mesures sans procéder au débat contradictoire prévu par le sixième alinéa de
l'article 722 lorsque la mesure envisagée reçoit l'accord du ministère public et
du condamné.<br />
A défaut de décision du juge de l'application des peines dans les trois mois
suivant la communication visée au premier alinéa et même, en cas d'urgence,
avant ce terme, la peine peut être ramenée à exécution par le ministère public

View file

@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150965
- [Section 5 : De la répartition du produit du travail](section_5)
- [Section 6 : Du juge de l'application des peines, de la chambre des appels correctionnels statuant en matière d'application des peines et de la commission de l'application des peines](section_6)
- [Section VII : Du placement à l'extérieur, du régime de semi-liberté et des permissions de sortir.](section_vii)
- [Section 8 : De la suspension de peine prévue par l'article 720-1-1](section_8)

View file

@ -18,12 +18,14 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166224
- [Article D116-8](article_d116-8.md)
- [Article D116-9](article_d116-9.md)
- [Article D116-10](article_d116-10.md)
- [Article D116-10-1](article_d116-10-1.md)
- [Article D116-11](article_d116-11.md)
- [Article D116-12](article_d116-12.md)
- [Article D116-13](article_d116-13.md)
- [Article D116-14](article_d116-14.md)
- [Article D116-15](article_d116-15.md)
- [Article D116-16](article_d116-16.md)
- [Article D116-16-1](article_d116-16-1.md)
- [Article D117](article_d117.md)
- [Article D117-1](article_d117-1.md)
- [Article D117-2](article_d117-2.md)

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-04-28
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006515474
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X116D10B0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/54/LEGIARTI000006515474.xml
---
###### Article D116-10-1
En cas d'absence du condamné au débat contradictoire, et sauf s'il décide de
renvoyer ce débat à une date ultérieure, le juge de l'application des peines
constate, par procès-verbal mentionnant la carence de l'intéressé, qu'il n'y a
lieu à statuer. Copie de ce procès-verbal est adressée au condamné selon les
modalités prévues par le sixième alinéa de l'article D. 116-9. Lorsque le débat
contradictoire était organisé à la suite d'une demande du condamné en
application des dispositions de l'article D. 116-10, cette copie est accompagnée
de l'information selon laquelle le condamné peut former une nouvelle demande.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-04-28
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006515482
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X116D16B0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/54/LEGIARTI000006515482.xml
---
###### Article D116-16-1
La chambre des appels correctionnels qui accorde une des mesures visées par le
sixième alinéa de l'article 722 en détermine les modalités d'application et fixe
la date avant laquelle elle doit être mise à exécution. Cette juridiction
désigne l'un de ses membres ou le juge d'application des peines compétent pour
fixer la date effective de mise à exécution de la décision et, le cas échéant,
notifier au condamné les conditions de la mesure.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2002-04-28
Identifiant: LEGIARTI000006515480
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X116D16A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/54/LEGIARTI000006515480.xml
Date de début: 2002-04-28
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006515481
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X116D16A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/54/LEGIARTI000006515481.xml
---
###### Article D116-16
@ -19,7 +19,7 @@ répliquer, l'avocat du condamné ayant toujours la parole en dernier.<br />
L'avocat du condamné est convoqué par lettre recommandée ou par télécopie au
plus tard quinze jours avant le débat contradictoire.<br />
L'arrêt est rendu en chambre du conseil.<br />
L'arrêt est rendu en chambre du conseil. Il est exécutoire par provision.<br />
Si le président de la chambre des appels correctionnels constate que l'appel n'a
manifestement pas été formé dans le délai de dix jours, il déclare celui-ci

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2002-04-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006166162
---
###### Section 8 : De la suspension de peine prévue par l'article 720-1-1
- [Article D147-1](article_d147-1.md)
- [Article D147-2](article_d147-2.md)
- [Article D147-3](article_d147-3.md)
- [Article D147-4](article_d147-4.md)
- [Article D147-5](article_d147-5.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-04-28
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006515569
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X147D01A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/55/LEGIARTI000006515569.xml
---
###### Article D147-1
Le condamné dont la peine est suspendue en application de l'article 720-1-1 est
placé sous la surveillance du juge de l'application des peines territorialement
compétent en application des dispositions de l'article D. 116-2, assisté du
service pénitentiaire d'insertion et de probation.

View file

@ -0,0 +1,48 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-04-28
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006515571
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X147D02A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/55/LEGIARTI000006515571.xml
---
###### Article D147-2
La juridiction, qui, en application, selon les cas, du sixième alinéa de
l'article 722 ou de l'article 722-1, accorde cette suspension de peine, peut
prévoir que le condamné sera soumis à une ou plusieurs des obligations
suivantes, destinées notamment à permettre de vérifier que les conditions
prévues par le premier alinéa de l'article 720-1-1 demeurent remplies :<br />
1° Etablir sa résidence ou être hospitalisé dans un lieu ou un établissement
déterminé par la juridiction ;<br />
2° Tenir le juge de l'application des peines informé de son lieu de résidence ou
d'hospitalisation et l'informer de toute modification ;<br />
3° Fixer sa résidence ou son lieu d'hospitalisation dans les limites
territoriales déterminées par la juridiction ;<br />
4° Ne pas sortir des limites territoriales déterminées par la juridiction et, le
cas échéant, remettre son passeport ;<br />
5° Se soumettre à toute expertise médicale ordonnée par le juge de l'application
des peines ;<br />
6° Recevoir les visites du travailleur social du service pénitentiaire
d'insertion et de probation et lui communiquer les renseignements ou documents
de nature à permettre le contrôle de l'exécution de ses obligations ;<br />
7° Répondre aux convocations du juge de l'application des peines ou du
travailleur du service pénitentiaire d'insertion et de probation si son état de
santé lui permet de se déplacer ;<br />
8° S'abstenir d'entrer en relation de quelque manière que cela soit avec les
victimes de l'infraction pour laquelle il est condamné ;<br />
9° Lorsque la condamnation concerne l'une des infractions mentionnées à
l'article 706-47, s'abstenir de fréquenter ou d'entrer en relation avec
certaines personnes ou certaines catégories de personnes et notamment des
mineurs, à l'exception, le cas échéant, de ceux désignés par la décision.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-04-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006515574
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X147D03A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/55/LEGIARTI000006515574.xml
---
###### Article D147-3
Le relèvement ou la modification des obligations peut être ordonné, après avis
du service pénitentiaire d'insertion et de probation, par le juge de
l'application des peines.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-04-28
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006515575
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X147D04A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/55/LEGIARTI000006515575.xml
---
###### Article D147-4
En application du cinquième alinéa de l'article 720-1-1, le juge de
l'application des peines peut mettre fin à la suspension de peine si les
obligations fixées par la décision ne sont pas respectées, après le débat
contradictoire prévu au sixième alinéa de l'article 722.<br />
Il peut délivrer à cette fin les mandats prévus par l'article 722-2.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-04-28
Date de fin: 2006-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006515577
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X147D05A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/55/LEGIARTI000006515577.xml
---
###### Article D147-5
A tout moment, le procureur de la République peut saisir le juge de
l'application des peines afin qu'il ordonne une expertise médicale pour vérifier
si le condamné remplit toujours les critères prévus à l'article 720-1-1.

View file

@ -13,6 +13,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150979
- [Article D526](article_d526.md)
- [Article D527](article_d527.md)
- [Article D528](article_d528.md)
- [Article D528-1](article_d528-1.md)
- [Article D529](article_d529.md)
- [Article D529-1](article_d529-1.md)
- [Article D529-2](article_d529-2.md)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2002-04-28
Identifiant: LEGIARTI000006516609
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X524D00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/66/LEGIARTI000006516609.xml
Date de début: 2002-04-28
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006516610
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X524D00A0XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/66/LEGIARTI000006516610.xml
---
###### Article D524
@ -24,4 +24,12 @@ l'article 503.<br />
Les dispositions de l'article D. 116-7, des deuxième et troisième alinéas de
l'article D. 116-10 ainsi que celles des articles D. 116-11 et D. 116-12 sont
applicables aux demandes de libération conditionnelle.
applicables aux demandes de libération conditionnelle.<br />
La demande de libération conditionnelle est remise au greffe du juge de
l'application des peines dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de
l'article D. 116-7.<br />
Lorsque la demande relève de la compétence de la juridiction régionale de la
libération conditionnelle, le greffier du juge de l'application des peines la
transmet sans délai en copie à cette juridiction.

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-04-28
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006516630
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X528D01A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/66/LEGIARTI000006516630.xml
---
###### Article D528-1
En cas d'absence du condamné au débat contradictoire, et sauf si la juridiction
régionale de la libération conditionnelle décide de renvoyer ce débat à une date
ultérieure, le président de cette juridiction constate, par procès-verbal
mentionnant la carence de l'intéressé, qu'il n'y a lieu à statuer. Copie de ce
procès-verbal est adressée au condamné selon les modalités prévues par le
sixième alinéa de l'article D. 116-9. Lorsque le débat contradictoire était
organisé à la suite d'une demande du condamné en application des dispositions de
l'article D. 524, cette copie est accompagnée de l'information selon laquelle le
condamné peut former une nouvelle demande.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-12-09
Date de fin: 2002-04-28
Identifiant: LEGIARTI000006516652
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X534D00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/66/LEGIARTI000006516652.xml
Date de début: 2002-04-28
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006516653
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X534D00A0XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/66/LEGIARTI000006516653.xml
---
###### Article D534
@ -13,8 +13,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/66/LEGIARTI000006516652.xml
Le juge de l'application des peines peut autoriser le libéré conditionnel à
changer de résidence, après avoir consulté le juge de l'application des peines
du ressort dans lequel le condamné envisage de s'établir et, dans l'hypothèse
prévue au troisième alinéa de l'article 730, le préfet, si la résidence choisie
est située dans un autre département.<br />
prévue au troisième alinéa de l'article 730, le procureur de la République de ce
ressort.<br />
Le libéré doit obtenir l'autorisation du juge de l'application des peines
préalablement à tout déplacement dont la durée excéderait quinze jours, ainsi

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2002-04-28
Identifiant: LEGIARTI000006516679
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X541D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/66/LEGIARTI000006516679.xml
Date de début: 2002-04-28
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006516680
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X541D00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/66/LEGIARTI000006516680.xml
---
###### Article D541
@ -23,4 +23,12 @@ des peines, le magistrat désigné en application du troisième alinéa de l'art
judiciaire, qu'elle fait l'objet d'une arrestation provisoire et qu'elle
comparaîtra, dans un délai d'un ou deux mois, selon les distinctions prévues à
l'article précédent, devant la juridiction chargée de statuer sur l'éventuelle
révocation de la libération conditionnelle.
révocation de la libération conditionnelle.<br />
Lorsqu'un mandat d'arrêt est délivré dans les conditions prévues par le deuxième
alinéa de l'article 722-2 à l'encontre d'un condamné bénéficiant d'une
libération conditionnelle, le délai prévu par l'article 732 est suspendu jusqu'à
l'exécution du mandat.<br />
Il en est de même pendant la durée de l'arrestation provisoire ordonnée en
application du deuxième alinéa de l'article 733.