Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale

Modifie et complète le code de procédure pénale (2eme partie, règlements d'administration publique) : ‎modifie les articles R1, R2 et R8 du code pénal. ‎
Rédaction des articles R29 et R30 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme ‎‎(frais, honoraires et dépenses des médecins, examens de laboratoire, de justice criminelle, ‎correctionnelle et de police).‎
Abroge les décrets n° 46-263 du 21 février 1946, 47-1423 du 26 juillet 1947 et 49-509 du 13 avril 1949.‎
Le présent décret entrera en application à la date de mise en vigueur du code de procédure pénale.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305974
Ancien identifiant: 1DX959318
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/59/JORFTEXT000000305974.xml
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République française 1995-04-28 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-09-19
Date de fin: 1995-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006517401
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X049R02A0XAA
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Date de début: 1995-04-28
Date de fin: 2007-09-28
Identifiant: LEGIARTI000006517402
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X049R02A0XAB
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###### Article R49-2
Le montant de l'amende peut être acquitté immédiatement entre les mains de
l'agent verbalisateur lorsqu'il est porteur d'un carnet de quittances à souches
dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie et des
finances après avis des autres ministres intéressés.<br />
dont le modèle est fixé par arrêté du ministre du budget après avis des autres
ministres intéressés.<br />
Ce paiement est effectué en espèce ou au moyen d'un chèque et donne lieu à la
délivrance immédiate d'une quittance extraite du carnet à souches.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-09-19
Date de fin: 1995-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006517404
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X049R03A0XAA
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Date de début: 1995-04-28
Date de fin: 2003-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006517405
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###### Article R49-3
@ -13,10 +13,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/74/LEGIARTI000006517404.xml
Si le montant de l'amende forfaitaire n'est pas acquitté dans les conditions
prévues par l'article R. 49-2, le paiement est effectué soit par l'apposition
sur la carte de paiement, dûment remplie, d'un timbre émis à cet effet par le
ministre chargé de l'économie et des finances, qui en établit le modèle et les
modalités de délivrance, soit par l'envoi au comptable direct du Trésor d'un
chèque joint à la carte de paiement.<br />
ministre du budget, qui en établit le modèle et les modalités de délivrance,
soit par l'envoi au comptable direct du Trésor d'un chèque joint à la carte de
paiement.<br />
Un arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances fixe la liste des
départements dans lesquels les amendes forfaitaires peuvent être acquittées au
moyen d'un chèque.
Un arrêté du ministre du budget fixe les conditions dans lesquelles les amendes
forfaitaires peuvent être acquittées au moyen d'un chèque libellé à l'ordre du
Trésor public.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-09-19
Date de fin: 1995-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006517408
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Date de début: 1995-04-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006517409
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###### Article R49-5
La majoration de plein droit des amendes forfaitaires prévue par le deuxième
alinéa de l'article 529-2 est constatée par l'officier du ministère public, qui
la mentionne sur un état récapitulatif établi en deux exemplaires.<br />
alinéa de l'article 529-2 et le deuxième alinéa de l'article 529-5 est constatée
par l'officier du ministère public qui la mentionne sur le titre exécutoire
prévu par l'alinéa premier de l'article 530.<br />
L'état récapitulatif mentionne l'identité et le domicile du contrevenant, le
lieu et la date de la contravention et le montant de l'amende forfaitaire
majorée.<br />
Le titre exécutoire mentionne en annexe, pour chaque amende, l'identité et le
domicile du contrevenant, le lieu et la date de la contravention et le montant
de l'amende forfaitaire majorée.<br />
Le bordereau d'envoi de l'état récapitulatif signé par l'officier du ministère
public vaut titre exécutoire. Il est transmis au comptable direct du Trésor
public.
Le titre exécutoire, signé par l'officier du ministère public, est transmis au
comptable principal du Trésor.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-09-19
Date de fin: 1995-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006517410
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X049R06A0XAA
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Date de début: 1995-04-28
Date de fin: 2008-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006517411
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X049R06A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/74/LEGIARTI000006517411.xml
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###### Article R49-6
Le comptable direct du Trésor adresse au contrevenant un avertissement
l'invitant à s'acquitter du montant de l'amende forfaitaire majorée. Cet
avertissement contient les mentions prévues par le deuxième alinéa de l'article
R. 49-5 et indique le délai et les modalités de la réclamation prévue par le
deuxième alinéa de l'article 530.
Le comptable direct du Trésor adresse au contrevenant un extrait du titre
exécutoire le concernant sous forme d'avis l'invitant à s'acquitter du montant
de l'amende forfaitaire majorée. Cet avis contient, pour chaque amende, les
mentions prévues par le deuxième alinéa de l'article R. 49-5 et indique le délai
et les modalités de la réclamation prévue par les deuxième et troisième alinéas
de l'article 530.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-09-19
Date de fin: 1995-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006517415
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X049R08A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/74/LEGIARTI000006517415.xml
Date de début: 1995-04-28
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000006517416
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X049R08A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/74/LEGIARTI000006517416.xml
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###### Article R49-8
La réclamation faite en application du deuxième alinéa de l'article 530 est
motivée et accompagnée de l'avertissement.<br />
L'officier du ministère public saisi d'une réclamation informe sans délai le
comptable direct du Trésor de l'annulation du titre exécutoire.
L'officier du ministère public saisi d'une réclamation recevable informe sans
délai le comptable direct du Trésor de l'annulation du titre exécutoire en ce
qui concerne l'amende contestée.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-05-12
Date de fin: 1995-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006517437
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X049R11A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/74/LEGIARTI000006517437.xml
Date de début: 1995-04-28
Date de fin: 2000-11-26
Identifiant: LEGIARTI000006517438
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X049R11A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/74/LEGIARTI000006517438.xml
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###### Article R49-11
@ -22,6 +22,6 @@ verbalisateur dans les délais prévus par l'article 529-8, soit par l'envoi dan
ces mêmes délais au comptable du Trésor d'un chèque joint à la carte de
paiement.<br />
Un arrêté du ministre chargé du budget fixe la liste des départements dans
lesquels les amendes forfaitaires minorées peuvent être acquittées au moyen d'un
chèque libellé à l'ordre du Trésor public.
Un arrêté du ministre du budget fixe les conditions dans lesquelles les amendes
forfaitaires minorées peuvent être acquittées au moyen d'un chèque libellé à
l'ordre du Trésor public.