Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale

Application des articles 34 et 92 de la Constitution. 
Modification du code de procédure pénale, du code forestier. 
Modification de la loi du 9 mars 1928 : modification des articles 2, 24, 71, 72, 78, 79, 85, 86, 87, 88, 89, 91, 93, 96, 97, 100, 108, 114, 115, 117, 119, 120, 121,122, 136, 150, 177, 182, 192, 198, 199, 200, 251, 252, 256 ; abrogation de l'article 69. 
Modification de la loi du 13 janvier 1938 : modification des articles 2, 33, 78, 80, 81, 87, 88, 91, 95, 96, 97, 98, 102, 105, 106, 109, 110, 117, 121, 123, 124, 126, 127, 128, 129, 131, 147 bis, 148, 163, 187, 191, 198, 199, 200, 264, 265, 270. 
Abrogation de toutes dispositions contraires à la présente ordonnance et notamment : le code d'instruction criminelle, l'article 4 de la loi du 25 brumaire an VIII.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000339261
Ancien identifiant: 1OR9581296
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/92/JORFTEXT000000339261.xml
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République française 1995-03-06 00:00:00 +01:00
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- [Article 398](article_398.md)
- [Article 398-1](article_398-1.md)
- [Article 398-2](article_398-2.md)
- [Article 398-3](article_398-3.md)
- [Article 399](article_399.md)

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@ -1,29 +1,42 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 1995-03-06
Identifiant: LEGIARTI000006576469
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Date de début: 1995-03-06
Date de fin: 1996-07-23
Identifiant: LEGIARTI000006576470
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0398L001AXXAC
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###### Article 398-1
Peuvent être jugés dans les conditions prévues à l'alinéa 3 de l'article 398
:<br />
Sont jugés dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 398 :<br />
1° Les délits en matière de chèques;<br />
1° Les délits prévus par les articles 66 et 69 du décret-loi du 30 octobre 1935
unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement ;<br />
2° Les délits prévus par le code de la route, par l'article 221-6 du code pénal,
lorsque la mort a été causée à l'occasion de la conduite d'un véhicule, et par
les articles 222-19, 222-20 et 434-10 du même code.<br />
2° Les délits prévus par le code de la route ainsi que, lorsqu'ils sont commis à
l'occasion de la conduite d'un véhicule, par les articles 222-19, 222-20, 223-1
et 434-10 du code pénal ;<br />
3° Les délits en matière de coordination des transports ;<br />
4° Les délits prévus par le Code rural en matière de chasse et de pêche.<br />
4° Les délits prévus par le 2° de l'article 32 du décret-loi du 18 avril 1939
fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;<br />
Toutefois, le tribunal, sauf s'il est saisi selon la procédure fixée par les
articles 393 à 397, statue obligatoirement dans les conditions prévues à
l'article 398 (alinéa 1er) lorsque le prévenu est en état de détention
provisoire lors de sa comparution à l'audience.
5° Les délits prévus par les articles 222-11, 222-12 (1° à 10°), 222-13 (1° à
10°), 222-16, 222-17, 222-18, 222-32, 227-3 à 227-11, 311-3, 311-4 (1° à 8°),
313-5, 314-5, 314-6, 321-1, 322-1 à 322-4, 322-12, 322-13, 322-14, 433-5 et
521-1 du code pénal et L. 628 du code de la santé publique ;<br />
6° Les délits prévus par le code rural en matière de chasse, de pêche et de
protection de la faune et de la flore et les délits prévus par le décret-loi du
9 janvier 1852 en matière de pêche maritime.<br />
Toutefois, le tribunal statue obligatoirement dans les conditions prévues par le
premier alinéa de l'article 398 lorsque le prévenu est en état de détention
provisoire lors de sa comparution à l'audience ou lorsqu'il est poursuivi selon
la procédure de comparution immédiate. Il statue également dans les conditions
prévues par le premier alinéa de l'article 398 pour le jugement des délits
prévus au présent article lorsque ces délits sont connexes à d'autres délits non
prévus par cet article.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-01-01
Date de fin: 1995-03-06
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Date de début: 1995-03-06
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###### Article 398-2
Les fonctions du ministère public près le tribunal correctionnel sont exercées
par le procureur de la République ou l'un de ses substituts ; celles du greffe
par un greffier du tribunal de grande instance.
Lorsque le tribunal correctionnel, dans sa composition prévue par le troisième
alinéa de l'article 398, constate que la qualification retenue dans l'acte qui
le saisit ne relève pas des dispositions de l'article 398-1, il renvoie
l'affaire devant le tribunal correctionnel siégeant dans les conditions prévues
par le premier alinéa de l'article 398.<br />
Lorsque le tribunal correctionnel, dans sa composition prévue par le premier
alinéa de l'article 398, constate que la qualification retenue dans l'acte qui
le saisit relève des dispositions de l'article 398-1, et sous réserve des
dispositions du dernier alinéa de cet article, l'affaire peut soit être renvoyée
devant le tribunal correctionnel siégeant dans les conditions prévues par le
troisième alinéa de l'article 398, soit être jugée par le seul président.

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-03-06
Date de fin: 2011-08-12
Identifiant: LEGIARTI000006576482
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###### Article 398-3
Les fonctions du ministère près le tribunal correctionnel sont exercées par le
procureur de la République ou l'un de ses substituts ; celles du greffe par un
greffier du tribunal de grande instance.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-09-02
Date de fin: 1995-03-06
Identifiant: LEGIARTI000006576463
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Date de début: 1995-03-06
Date de fin: 1999-06-24
Identifiant: LEGIARTI000006576464
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0398L000AXXAD
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---
###### Article 398
@ -21,13 +21,9 @@ les magistrats du siège supplémentaires, dans l'ordre de leur nomination au
tribunal de grande instance, en commençant par le plus ancien du rang le plus
élevé.<br />
Toutefois, pour le jugement des délits énumérés à l'article 398-1, il peut être
composé d'un seul de ces magistrats exerçant les pouvoirs conférés au président
lorsqu'il en est ainsi décidé par le président du tribunal de grande instance.
Le président du tribunal de grande instance ou le magistrat délégué par lui à
cet effet peut toutefois décider, soit de sa propre initiative, soit à la
demande du magistrat saisi, qu'une affaire déterminée sera jugée par le tribunal
statuant dans les conditions prévues à l'alinéa 1er.<br />
Toutefois, pour le jugement des délits énumérés à l'article 398-1, il est
composé d'un seul de ces magistrats exerçant les pouvoirs conférés au
président.<br />
La désignation des magistrats du tribunal correctionnel appelés à statuer dans
les conditions prévues à l'alinéa 3 est faite par le président du tribunal de

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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-09-02
Date de fin: 1995-03-06
Identifiant: LEGIARTI000006576500
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0406L000AXXAC
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Date de début: 1995-03-06
Date de fin: 2014-06-02
Identifiant: LEGIARTI000006576501
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0406L000AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/65/LEGIARTI000006576501.xml
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###### Article 406
Le président constate l'identité du prévenu et donne connaissance de l'acte qui
a saisi le tribunal. Il constate aussi s'il y a lieu la présence ou l'absence de
la personne civilement responsable, de la partie civile, des témoins, des
experts et des interprètes.
Le président ou l'un des assesseurs, par lui désigné, constate l'identité du
prévenu et donne connaissance de l'acte qui a saisi le tribunal. Il constate
aussi s'il y a lieu la présence ou l'absence de la personne civilement
responsable, de la partie civile, des témoins, des experts et des interprètes.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1959-03-02
Date de fin: 1995-03-06
Identifiant: LEGIARTI000006576652
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0464L000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/66/LEGIARTI000006576652.xml
Date de début: 1995-03-06
Date de fin: 2000-06-16
Identifiant: LEGIARTI000006576653
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0464L000AXXAB
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---
###### Article 464
@ -17,4 +17,9 @@ provisoire, en tout ou partie, des dommages-intérêts alloués.<br />
Il a aussi la faculté, s'il ne peut se prononcer en l'état sur la demande en
dommages-intérêts, d'accorder à la partie civile une provision, exécutoire
nonobstant opposition ou appel.
nonobstant opposition ou appel.<br />
Les dispositions du présent article sont applicables lorsque le tribunal
correctionnel, dans sa composition prévue par le premier alinéa de l'article
398, estime, au résultat des débats, que le fait qui lui était déféré constitue
un délit visé par l'article 398-1.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1959-03-02
Date de fin: 1995-03-06
Identifiant: LEGIARTI000006576667
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0469L000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/66/LEGIARTI000006576667.xml
Date de début: 1995-03-06
Date de fin: 2004-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006576668
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0469L000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/66/LEGIARTI000006576668.xml
---
###### Article 469
@ -15,4 +15,10 @@ de nature à entraîner une peine criminelle, le tribunal renvoie le ministère
public à se pourvoir ainsi qu'il avisera.<br />
Il peut, le ministère public entendu, décerner, par la même décision, mandat de
dépôt ou d'arrêt contre le prévenu.
dépôt ou d'arrêt contre le prévenu.<br />
Les dispositions des deux alinéas précédents sont également applicables si le
tribunal correctionnel, dans sa composition prévue par le troisième alinéa de
l'article 398, estime, au résultat des débats, que le fait qui lui était déféré
sous la qualification de l'un des délits visés à l'article 398-1 est de nature à
entraîner une peine prévue pour un délit non visé par cet article.