LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale
Modification du code d'instruction criminelle. Modification de la loi du 27 novembre 1943 : modification de l'article 9. Modification de la loi du 9 mars 1928 portant révision du code de justice militaire pour l'armée de terre : modification des articles 27, 52, 64, 67, 68, 251 ; création de l'article 27 bis. Modification de la loi du 13 janvier 1938 portant révision du code de justice militaire pour l'armée de mer : modification des articles 36, 60 72, 76, 77, 264 ; création de l'article 36 bis. Abrogation de la loi du 8 décembre 1897 ayant pour objet de modifier certaines règles de l'instruction criminelle en matière de crimes de délits, du décret du 8 août 1935 concernant l'expertise en matière correctionnelle et criminelle. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000692469 Ancien identifiant: 1LX9571426 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/24/JORFTEXT000000692469.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-01-24
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Date de fin: 2006-07-25
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Identifiant: LEGIARTI000006575168
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Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0078L002AXXAI
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/51/LEGIARTI000006575168.xml
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Date de début: 2006-07-25
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Date de fin: 2009-05-16
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Identifiant: LEGIARTI000006575169
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Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0078L002AXXAJ
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/51/LEGIARTI000006575169.xml
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###### Article 78-2
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@ -56,7 +56,7 @@ des vingt kilomètres de la frontière. Toutefois, sur celles des lignes
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ferroviaires effectuant une liaison internationale et présentant des
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caractéristiques particulières de desserte, le contrôle peut également être
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opéré entre cet arrêt et un arrêt situé dans la limite des cinquante kilomètres
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suivants. Ces lignes et ces arrêts sont désignés par arrêté ministériel(1).
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suivants. Ces lignes et ces arrêts sont désignés par arrêté ministériel (1).
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Lorsqu'il existe une section autoroutière démarrant dans la zone mentionnée à la
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première phrase du présent alinéa (1) et que le premier péage autoroutier se
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situe au-delà de la ligne des 20 kilomètres, le contrôle peut en outre avoir
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@ -72,4 +72,20 @@ une ligne tracée à cinq kilomètres de part et d'autre, ainsi que sur la route
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nationale 2 sur le territoire de la commune de Régina, l'identité de toute
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personne peut être contrôlée, selon les modalités prévues au premier alinéa, en
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vue de vérifier le respect des obligations de détention, de port et de
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présentation des titres et documents prévus par la loi.
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présentation des titres et documents prévus par la loi.<br />
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Pendant cinq ans à compter de la publication de la loi n° 2006-911 du 24 juillet
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2006 relative à l'immigration et à l'intégration, l'identité de toute personne
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peut également être contrôlée, selon les modalités prévues au premier alinéa du
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présent article, en vue de vérifier le respect des obligations de détention, de
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port et de présentation des titres et documents prévus par la loi :<br />
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1° En Guadeloupe, dans une zone comprise entre le littoral et une ligne tracée à
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un kilomètre en deçà, ainsi que dans une zone d'un kilomètre de part et d'autre,
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d'une part, de la route nationale 1 sur le territoire des communes de
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Basse-Terre, Gourbeyre et Trois-Rivières et, d'autre part, de la route nationale
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4 sur le territoire des communes du Gosier et de Sainte-Anne et Saint-François
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;<br />
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2° A Mayotte, dans une zone comprise entre le littoral et une ligne tracée à un
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kilomètre en deçà.
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1999-04-16
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Date de fin: 2006-07-25
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Identifiant: LEGIARTI000006575174
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Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0078L003AXXAE
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/51/LEGIARTI000006575174.xml
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Date de début: 2006-07-25
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Date de fin: 2023-01-26
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Identifiant: LEGIARTI000006575175
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Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0078L003AXXAF
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/51/LEGIARTI000006575175.xml
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###### Article 78-3
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@ -28,9 +28,9 @@ Lorsqu'il s'agit d'un mineur de dix-huit ans, le procureur de la République doi
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La personne qui fait l'objet d'une vérification ne peut être retenue que pendant
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le temps strictement exigé par l'établissement de son identité. La rétention ne
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peut excéder quatre heures à compter du contrôle effectué en application de
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l'article 78-2 et le procureur de la République peut y mettre fin à tout
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moment.<br />
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peut excéder quatre heures, ou huit heures à Mayotte, à compter du contrôle
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effectué en application de l'article 78-2 et le procureur de la République peut
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y mettre fin à tout moment.<br />
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Si la personne interpellée maintient son refus de justifier de son identité ou
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fournit des éléments d'identité manifestement inexacts, les opérations de
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