Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale

Modifie et complète le code de procédure pénale (2eme partie, règlements d'administration publique) : ‎modifie les articles R1, R2 et R8 du code pénal. ‎
Rédaction des articles R29 et R30 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme ‎‎(frais, honoraires et dépenses des médecins, examens de laboratoire, de justice criminelle, ‎correctionnelle et de police).‎
Abroge les décrets n° 46-263 du 21 février 1946, 47-1423 du 26 juillet 1947 et 49-509 du 13 avril 1949.‎
Le présent décret entrera en application à la date de mise en vigueur du code de procédure pénale.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305974
Ancien identifiant: 1DX959318
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/59/JORFTEXT000000305974.xml
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République française 2006-07-14 00:00:00 +02:00
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2006-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006517387
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X048R01A0XAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/73/LEGIARTI000006517387.xml
Date de début: 2006-07-14
Date de fin: 2006-07-29
Identifiant: LEGIARTI000006517388
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X048R01A0XAI
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/73/LEGIARTI000006517388.xml
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###### Article R48-1
@ -74,12 +74,14 @@ b) Les articles R. 331-63 à R. 331-66, l'article R. 331-68 du code de
l'environnement relatifs aux parcs nationaux et les articles R332-69 à R332-72
du même code relatifs aux réserves naturelles ;<br />
c) L'article R. 322-5 du code forestier relatif à la protection contre
l'incendie, l'alinéa premier de l'article R. 331-3 du même code relatif à
l'introduction dans les bois, forêts et terrains à boiser de véhicules,
bestiaux, animaux de charge ou de monture et l'article R. 133-1-1 du même code
relatif à l'aménagement prescrit par l'article L. 133-1 des bois et forêts du
domaine de l'Etat ;<br />
c) L'article R. 322-5 et le second alinéa de l'article R. 322-5-1 du code
forestier relatif à la protection contre l'incendie, l'alinéa premier de
l'article R. 331-3 du même code relatif à l'introduction dans les bois, forêts
et terrains à boiser de véhicules, bestiaux, animaux de charge ou de monture et
l'article R. 133-5 du même code relatif à l'aménagement prescrit par l'article
L. 133-1 des bois et forêts du domaine de l'Etat, les articles R. 137-4, R.
138-20, R. 331-1 et 331-2 du code forestier relatifs aux prélèvements de
produits de la forêt sans autorisation du propriétaire ;<br />
d) L'article 10 (deuxième alinéa) du décret n° 2000-1302 du 26 décembre 2000
relatif aux mesures de protection de l'environnement contre les émissions