Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale

Application des articles 34 et 92 de la Constitution. 
Modification du code de procédure pénale, du code forestier. 
Modification de la loi du 9 mars 1928 : modification des articles 2, 24, 71, 72, 78, 79, 85, 86, 87, 88, 89, 91, 93, 96, 97, 100, 108, 114, 115, 117, 119, 120, 121,122, 136, 150, 177, 182, 192, 198, 199, 200, 251, 252, 256 ; abrogation de l'article 69. 
Modification de la loi du 13 janvier 1938 : modification des articles 2, 33, 78, 80, 81, 87, 88, 91, 95, 96, 97, 98, 102, 105, 106, 109, 110, 117, 121, 123, 124, 126, 127, 128, 129, 131, 147 bis, 148, 163, 187, 191, 198, 199, 200, 264, 265, 270. 
Abrogation de toutes dispositions contraires à la présente ordonnance et notamment : le code d'instruction criminelle, l'article 4 de la loi du 25 brumaire an VIII.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000339261
Ancien identifiant: 1OR9581296
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/92/JORFTEXT000000339261.xml
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République française 1997-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -8,5 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151934
- [Article 706-23](article_706-23.md)
- [Article 706-24](article_706-24.md)
- [Article 706-24-1](article_706-24-1.md)
- [Article 706-25](article_706-25.md)
- [Article 706-25-1](article_706-25-1.md)

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@ -0,0 +1,37 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-01-01
Date de fin: 2004-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006577616
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0706L024BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/76/LEGIARTI000006577616.xml
---
###### Article 706-24-1
En cas d'urgence, si les nécessités de l'instruction l'exigent, les visites,
perquisitions et saisies peuvent être effectuées en dehors des heures prévues
par l'article 59, pour la recherche et la constatation des actes de terrorisme
prévus par l'article 706-16 et punis d'au moins dix ans d'emprisonnement :<br />
1° Lorsqu'il s'agit d'un crime ou d'un délit flagrant ;<br />
2° Lorsqu'il existe un risque immédiat de disparition des preuves ou des indices
matériels ;<br />
3° Lorsqu'il existe des présomptions qu'une ou plusieurs personnes se trouvant
dans les locaux où la perquisition doit avoir lieu se préparent à commettre de
nouveaux actes de terrorisme.<br />
A peine de nullité, ces opérations doivent être prescrites par une ordonnance
motivée du juge d'instruction précisant la nature de l'infraction dont la preuve
est recherchée ainsi que l'adresse des lieux dans lesquelles ces opérations
doivent être accomplies, et comportant l'énoncé des considérations de droit et
de fait qui constituent le fondement de cette décision par référence aux seules
conditions prévues par les 1°, 2° et 3° du présent article.<br />
Cette ordonnance est notifiée par tout moyen au procureur de la République. Elle
n'est pas susceptible d'appel.<br />
Les dispositions du quatrième alinéa de l'article 706-24 sont applicables.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-07-23
Date de fin: 1997-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006577601
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0706L024AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/76/LEGIARTI000006577601.xml
Date de début: 1997-01-01
Date de fin: 2000-06-16
Identifiant: LEGIARTI000006577602
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0706L024AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/76/LEGIARTI000006577602.xml
---
###### Article 706-24
@ -18,20 +18,20 @@ que les perquisitions, visites domiciliaires et saisies de pièces à conviction
pourront être faites sans l'assentiment de la personne chez laquelle elles ont
lieu.<br />
[Les trois premiers alinéas de l'article 10 sont déclarés non conformes à la
(Les trois premiers alinéas de l'article 10 sont déclarés non conformes à la
Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 96-377 DC du 16 juillet
1996 dans la mesure où ils visent les cas d'enquête préliminaire.]<br />
1996 dans la mesure où ils visent les cas d'enquête préliminaire).<br />
Si les nécessités de l'enquête [Dispositions déclarées non conformes à la
Si les nécessités de l'enquête (Dispositions déclarées non conformes à la
Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 96-377 DC du 16 juillet
1996] l'exigent, les visites, perquisitions et saisies peuvent être opérées en
dehors des heures prévues par l'article 59.<br />
1996) de flagrance l'exigent, les visites, perquisitions et saisies peuvent être
opérées en dehors des heures prévues par l'article 59.<br />
Les opérations prévues à l'alinéa précédent doivent, à peine de nullité, être
autorisées sur requête du procureur de la République par le président du
tribunal de grande instance ou le juge délégué par lui, [Dispositions déclarées
tribunal de grande instance ou le juge délégué par lui, (Dispositions déclarées
non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n°
96-377 DC du 16 juillet 1996] les autorisations sont données pour des
96-377 DC du 16 juillet 1996) les autorisations sont données pour des
perquisitions déterminées. Chaque autorisation fait l'objet d'une décision
écrite, précisant la qualification de l'infraction dont la preuve est recherchée
ainsi que l'adresse des lieux dans lesquels les visites, perquisitions et