Décret n° 2021-1339 du 14 octobre 2021 modifiant le code de procédure pénale (partie réglementaire) et relatif aux unités de la gendarmerie nationale au sein desquelles les officiers et agents de police judiciaire exercent leurs fonctions habituelles

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000044206069
NOR: INTJ2119099D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/20/60/JORFTEXT000044206069.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-31
Date de fin: 2021-10-16
Identifiant: LEGIARTI000031774128
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/77/41/LEGIARTI000031774128.xml
Date de début: 2021-10-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044211902
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/21/19/LEGIARTI000044211902.xml
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###### Article R15-22
@ -21,16 +21,23 @@ gendarmerie nationale ;<br />
3° Le service central de renseignement criminel de la gendarmerie nationale ;<br />
4° La section de recherches de la gendarmerie de l'air ;<br />
4° La section de recherches et la section d'appui judiciaire de la gendarmerie
de l'air ;<br />
5° La section de recherches de la gendarmerie des transports aériens ;<br />
5° La section de recherches et la section d'appui judiciaire de la gendarmerie
des transports aériens ;<br />
6° La section de recherches de la gendarmerie de l'armement ;<br />
6° La section de recherches et la section d'appui judiciaire de la gendarmerie
de l'armement ;<br />
7° La section de recherches de la gendarmerie maritime ;<br />
7° La section de recherches et la section d'appui judiciaire de la gendarmerie
maritime ;<br />
8° La section de recherches de Paris ;<br />
9° La brigade de recherches prévôtale ;<br />
9° La section de recherches et la section d'appui judiciaire de la gendarmerie
prévôtale ;<br />
10° La brigade de recherches de la gendarmerie des voies navigables.
10° La section de recherches de la gendarmerie des voies navigables ;<br />
11° Le commandement de la gendarmerie dans le cyberespace.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-31
Date de fin: 2021-10-16
Identifiant: LEGIARTI000031774131
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Date de début: 2021-10-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044211909
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/21/19/LEGIARTI000044211909.xml
---
###### Article R15-23
Les catégories d'unités de la gendarmerie nationale au sein desquelles les
officiers et agents de police judiciaire exercent leurs fonctions habituelles et
dont la compétence s'étend au ressort d'une ou plusieurs zones de défense, ou
parties de celles-ci, sont les suivantes :<br />
dont la compétence s'étend au ressort d'une ou plusieurs zones de défense et de
sécurité, ou parties de celles-ci, sont les suivantes :<br />
1° Les sections de recherches de la gendarmerie départementale ;<br />
2° Les sections d'appui judiciaire, les bureaux de la police judiciaire et les
sections analyse régionale ;<br />
3° Les pelotons d'autoroute, les pelotons motorisés de la gendarmerie dans le
département où ils sont implantés, et au-delà des limites de ce département, sur
les voies de circulation auxquelles ils sont affectés ;<br />
4° Les sections ou détachements des formations aériennes de la gendarmerie ;<br />
5° Les brigades, les brigades de recherches et les pelotons de surveillance et
d'intervention de la gendarmerie des transports aériens ;<br />
6° Les brigades et les brigades motorisées de la gendarmerie de l'air ;<br />
7° Les brigades de recherches, les brigades de renseignements et
d'investigations judiciaires, les brigades de surveillance du littoral, les
unités navigantes de la gendarmerie maritime, les brigades ou postes de la
gendarmerie maritime placés auprès des directions interrégionales de la mer, les
pelotons de sûreté maritime et portuaire, le peloton de gendarmerie maritime de
Paris ;<br />
8° Les brigades de la gendarmerie de l'armement placées auprès d'établissements
relevant de la direction générale de l'armement ;<br />
9° Les pelotons de gendarmerie de montagne ou de haute montagne ;<br />
10° Les brigades fluviales et nautiques de la gendarmerie départementale ;<br />
11° Les pelotons spécialisés de protection de la gendarmerie placés auprès des
installations d'importance vitale ;<br />
12° Les unités de la gendarmerie départementale mentionnées à l'article R. 15-24
dont la compétence couvre un département, ainsi qu'une partie d'un ou plusieurs
départements limitrophes.
<div>
1° Les sections de recherches de la gendarmerie départementale ;<br />
</div>
<div>
2° Les sections d'appui judiciaire autres que celles mentionnées à l'article
R. 15-22 ;<br />
</div>
<div>
3° Les pelotons d'autoroute et les pelotons motorisés de la gendarmerie ;<br />
</div>
<div>
4° Les sections ou détachements des formations aériennes de la gendarmerie
;<br />
</div>
<div>
5° Les brigades organisées ou non en communauté de brigades, les brigades de
recherches et les pelotons de surveillance et d'intervention de la gendarmerie
des transports aériens ;<br />
</div>
<div>
6° Les brigades et les brigades motorisées de la gendarmerie de l'air ;<br />
</div>
<div>
7° Les brigades de recherches, les brigades de renseignements et
d'investigations judiciaires, les brigades de surveillance du littoral, les
unités navigantes de la gendarmerie maritime, les brigades ou postes de la
gendarmerie maritime placés auprès des services déconcentrés des affaires
maritimes, les pelotons de sûreté maritime et portuaire, les pelotons de
sûreté maritime et portuaire militaires, le peloton de gendarmerie maritime de
Paris ;<br />
</div>
<div>8° Les brigades de la gendarmerie de l'armement ;<br /></div>
<div>
9° Les pelotons de gendarmerie de montagne ou de haute montagne ;<br />
</div>
<div>
10° Les brigades fluviales et nautiques de la gendarmerie départementale ;<br />
</div>
<div>
11° Les pelotons spécialisés de protection de la gendarmerie placés auprès des
installations d'importance vitale ;<br />
</div>
<div>
12° Les unités de la gendarmerie départementale mentionnées à l'article R.
15-24 dont la compétence couvre un département, ainsi qu'une partie d'un ou
plusieurs départements limitrophes.<br />
</div>

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-02
Date de fin: 2021-10-16
Identifiant: LEGIARTI000026104636
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/10/46/LEGIARTI000026104636.xml
Date de début: 2021-10-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044211918
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/21/19/LEGIARTI000044211918.xml
---
###### Article R15-24
@ -18,9 +18,7 @@ d'outre-mer ou de la Nouvelle-Calédonie sont les suivantes :<br />
départementale organisées ou non en communauté de brigades ;<br />
2° Les brigades départementales de renseignements et d'investigations
judiciaires de la gendarmerie nationale et les brigades de renseignements et
d'investigations judiciaires dans les collectivités d'outre-mer et en
Nouvelle-Calédonie ;<br />
judiciaires de la gendarmerie nationale ;<br />
3° Les brigades motorisées de la gendarmerie départementale ;<br />
@ -28,4 +26,6 @@ Nouvelle-Calédonie ;<br />
départementale ;<br />
5° Les pelotons et brigades de la gendarmerie maritime autres que ceux
mentionnés au 7° de l'article R. 15-23.
mentionnés au 7° de l'article R. 15-23 ;<br />
6° Les maisons de protection des familles.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-22
Date de fin: 2021-10-16
Identifiant: LEGIARTI000020776228
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/77/62/LEGIARTI000020776228.xml
Date de début: 2021-10-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044211927
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/21/19/LEGIARTI000044211927.xml
---
###### Article R15-33
Les officiers et agents de police judiciaire appartenant aux brigades ou équipes
de recherches, aux brigades territoriales organisées ou non en communautés de
brigades, aux pelotons de surveillance et d'intervention de la gendarmerie
départementale visés aux 1° et 4° de l'article R. 15-24 sont compétents pour
opérer sur l'ensemble des lignes, stations, gares, arrêts et couloirs affectés
aux transports collectifs de voyageurs dans leur département d'affectation et
dans les départements limitrophes.
Les officiers et agents de police judiciaire appartenant aux brigades de
recherches, aux brigades territoriales organisées ou non en communautés de
brigades, aux brigades motorisées de la gendarmerie départementale et aux
pelotons de surveillance et d'intervention de la gendarmerie départementale
visés aux 1°, 3° et 4° de l'article R. 15-24 sont compétents pour opérer sur
l'ensemble des lignes, stations, gares, arrêts et couloirs affectés aux
transports collectifs de voyageurs dans leur département d'affectation et dans
les départements limitrophes.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-10-11
Date de fin: 2021-10-16
Identifiant: LEGIARTI000044208804
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/20/88/LEGIARTI000044208804.xml
Date de début: 2021-10-16
Date de fin: 2021-10-21
Identifiant: LEGIARTI000044211936
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/21/19/LEGIARTI000044211936.xml
---
###### Article R251
@ -13,18 +13,18 @@ I. A l'exception des articles R. 15-29 à R. 15-33-23, R. 15-33-43 et R.
15-33-59, R. 48-1, du I de l'article R. 49-8-3, des articles R. 49-8-5 à R.
49-19, R. 63, R. 64, R. 93-3 et R. 95, le présent code (Décrets en Conseil
d'Etat) est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant du
décret n° 2021-1313 du 8 octobre 2021, sous réserve des adaptations prévues au
décret n° 2021-1339 du 14 octobre 2021, sous réserve des adaptations prévues au
présent titre.<br />
II. A l'exception des articles R. 15-29 à R. 15-33-23, R. 15-33-43 et R.
15-33-59, R. 48-1, R. 49-8-1 à R. 49-19, R. 63, R 64, R. 93-3 et R. 95, le
présent code (Décrets en Conseil d'Etat) est applicable en Polynésie française
dans sa rédaction résultant du décret n° 2021-1313 du 8 octobre 2021, sous
dans sa rédaction résultant du décret n° 2021-1339 du 14 octobre 2021, sous
réserve des adaptations prévues au présent titre.<br />
III. A l'exception des articles R. 15-29 à R. 15-33-23, R. 15-33-43 et R.
15-33-59, R. 48-1, R. 49-8-1 à R. 49-19, R. 57-6-21, R. 57-6-22, R. 57-7-64 à R.
57-7-78, R. 57-7-83, R. 57-7-84 et R. 57-8-7, R. 63, R. 64, R. 93-2, R. 93-3 et
R. 95, le présent code (Décrets en Conseil d'Etat) est applicable dans les îles
Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2021-1194 du 15
septembre 2021, sous réserve des adaptations prévues au présent titre.
Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2021-1339 du 14
octobre 2021, sous réserve des adaptations prévues au présent titre.