Décret no 95-457 du 26 avril 1995 pris en application du titre XIII de la loi no 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale

TITRE I (ART. 1): PROCEDURE SIMPLIFIEE POUR LE JUGEMENT DES CONTRAVENTIONS.REMPLACE LES ART. R42 A R48-2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE.L'ART. R42 PREVOIT DESORMAIS QUE LES EXTRAITS D'ORDONNANCES PENALES SONT ADRESSES AU COMPTABLE DU TRESOR,SIMULTANEMENT A L'ENVOI AUX PREVENUS DES LETTRES RECOMMANDEES LES INVITANT A PAYER LES SOMMES DUES (MISE EN RECOUVREMENT ACCELEREE DES ORDONNANCES PENALES).UN ETAT RECAPITULATIF DES ORDONNANCES PENALES CONCERNEES EST EGALEMENT TRANSMIS AU TRESOR AFIN DE FACILITER LE SUIVI DE LA PROCEDURE,TANT PAR LE TRESOR QUE PAR LE GREFFE.LES ART. R43 ET R44 REPRENNENT LES DISPOSITIONS ACTUELLES PREVUES PAR CES ART.LE PREVENU POURRA CEPENDANT DESORMAIS S'ACQUITTER DES SOMMES DUES EN PLUSIEURS VERSEMENTS.LE NOUVEL ART. R45 REPREND LES DISPOSITIONS DE L'ANCIEN ART. R46 QUI INDIQUE LES FORMES DANS LESQUELLES UNE OPPOSITION PEUT ETRE FAITE.L'ART. R46 PRECISE QUE LE GREFFIER INFORME SANS DELAI LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE EN CAS D'OPPOSITION FORMEE PAR L'INTERESSE,AFIN QUE LE TRIBUNAL SOIT SAISI,LE CAS ECHEANT,DE LA CONTRAVENTION CONSIDEREE.L'ART. R47 PREVOIT QUE LE GREFFIER EN CHEF INFORME LE COMPTABLE DU TRESOR DE TOUTE OPPOSITION FAITE -Y COMPRIS DES OPPOSITIONS RECUES DANS LE DELAI FIXE AU 5EME AL. DE L'ART. 527 DU CODE DE PROCEDURE PENALE-,ET DE L'ANNULATION CONSECUTIVE DU TITRE EXECUTOIRE PREALABLEMENT EMIS.L'ART. 48 PREVOIT QUE LE COMPTABLE DU TRESOR POURRA PROCEDER AU RECOUVREMENT DES ORDONNANCES PENALES A L'EXPIRATION DU DELAI D'OPPOSITION,LORSQU'IL N'EN A PAS ETE FORME.
TITRE II (ART. 2 A 7): AMENDE FORFAITAIRE ET AMENDE FORFAITAIRE MAJOREE.MODIFIE L'ART. R49-2 (AL. 1) ET R49-3 (AL. 1).LES ART. R49-3 (2EME AL.) ET R49-11 (AL. 3) ASSOUPLISSENT LES POSSIBILITES DE PAIEMENT PAR CHEQUE DES AMENDES FORFAITAIRES.LA MODIFICATION DE L'ART. R49-5 RESULTE DE CELLE DE L'ART. 530 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUI SUSBSTITUE LE TITRE EXECUTOIRE A L'ANCIEN ETAT RECAPITULATIF DES TITRES DE RECOUVREMENT,EN RAISON DES NOMBREUSES CONTESTATIONS QUI PORTAIENT SUR LE CARACTERE EXECUTOIRE DE CE DERNIER ETAT.DESORMAIS,L'OFFICIER DU MINISTERE PUBLIC NE TRANSMET PLUS AU COMPTABLE DU TRESOR UN BORDEREAU D'ENVOI DE L'ETAT RECAPITULATIF,MAIS UN TITRE EXECUTOIRE QUI PEUT ETRE INDIVIDUEL OU COLLECTIF.AFIN DE REDUIRE LE CONTENTIEUX PORTANT SUR LE CARACTERE EXECUTOIRE DES AVIS ADRESSES AUX CONTREVENANTS PAR LE COMPTABLE DU TRESOR POUR LES INVITER A PAYER LES AMENDES FORFAITAIRES,L'ART. R49-6 PRECISE DESORMAIS QUE CES AVIS SONT DES EXTRAITS DU TITRE EXECUTOIRE.LE NOUVEL ART. R49-8 NE COMPORTE PLUS QU'UN AL. UNIQUE,LE 1ER AL. ACTUEL DE CET ART. AYANT ETE REPRIS DANS LA PARTIE LEGISLATIVE DU CODE DE PROCEDURE PENALE AU SECOND AL. DE L'ART. 530.UNE RECLAMATION RECEVABLE EMPORTE ANNULATION DU TITRE EXECUTOIRE RELATIF A L'AMENDE CONTESTEE.
TITRE III (ART. 8 ET 9): DISPOSITIONS DIVERSES.APPLICATION DES ART. 149 A 159 DE LA LOI 932.ENTREE EN VIGUEUR: 01-09-1995

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000719142
NOR: JUSD9530003D
Ancien identifiant: 1DX995457
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/71/91/JORFTEXT000000719142.xml
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République française 1995-09-01 00:00:00 +02:00
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@ -13,5 +13,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151008
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- [Article R47](article_r47.md) - [Article R47](article_r47.md)
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- [Article R48-2](article_r48-2.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-09-18
Date de fin: 1995-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006517380
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X048R01A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/73/LEGIARTI000006517380.xml
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###### Article R48-1
Les magistrats ou officiers du ministère public vérifient les extraits. Ils
vérifient et visent le bordereau d'envoi de ces documents, adressé par le
secrétaire-greffier en chef aux services du Trésor.<br />
Le délai d'envoi des extraits d'ordonnances pénales est fixé à trente-cinq jours
à compter de la date à laquelle le secrétaire-greffier en chef aura eu
connaissance, par la réception de l'avis prévu à l'article R. 45, du
non-paiement de l'amende et des frais de justice.<br />
Le recouvrement est opéré suivant les règles établies pour l'exécution des
sentences pénales.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-09-18
Date de fin: 1995-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006517396
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X048R02A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/73/LEGIARTI000006517396.xml
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###### Article R48-2
Si le contrevenant forme opposition dans le délai fixé à l'article 527 (alinéa
6), le procureur de la République informe immédiatement le comptable direct du
Trésor de l'annulation de l'extrait correspondant.