Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale

Le code de procédure pénale (3ème partie : décrets) est modifié et complété conformément aux ‎dispositions annexées au présent décret. Les expressions de "maison centrale", de "maison d'arrêt" et ‎de "maison d'arrêt et de correction" doivent être seules utilisées, à l'exclusion de toutes autres, sauf ‎lorsqu'il s'agit d'un centre pénitentiaire spécialisé susceptible d'être désigné par référence à sa ‎spécialisation. La désignation de "centre de triage de relégués" est remplacée par celle de "centre ‎d'observation de relégués". ‎
Jusqu'à ce qu'interviennent les désignations prévues à l'article 727 du code de procédure pénale, les ‎magistrats exerceront, à titre transitoire et dans les limites de leur compétence, les attributions ‎dévolues au juge de l'application des peines. ‎
Sous réserve de modalités d'application prévues au livre VI du code de procédure pénale (3ème partie : ‎décrets), ce code entrera en vigueur dans les départements algériens et dans ceux des Oasis et de la ‎Saoura en même temps que dans les autres départements.‎
Le présent décret entrera en application à la date de la mise en vigueur du code de procédure pénale.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000491843
Ancien identifiant: 1DX959322
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/18/JORFTEXT000000491843.xml
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République française 1975-03-09 00:00:00 +01:00
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@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166151
###### Section 3 : Du régime de la détention provisoire
- [Paragraphe 1er : Hypothèses où il est dérogé au principe de l'emprisonnement individuel](paragraphe_1er)
- [Paragraphe 2 : Dispenses dont bénéficient les prévenus](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Visites et correspondance](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Exercice des droits de la défense](paragraphe_4)

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Date de début: 1975-03-09
Date de fin: 2022-06-09
Identifiant: LEGISCTA000006182084
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###### Paragraphe 2 : Dispenses dont bénéficient les prévenus
- [Article D62](article_d62.md)
- [Article D63](article_d63.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1975-03-09
Date de fin: 2010-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006515256
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X062D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/52/LEGIARTI000006515256.xml
---
###### Article D62
Les prévenus peuvent demander qu'il leur soit donné du travail dans les
conditions prévues aux articles D99 et suivants.

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1975-03-09
Date de fin: 2004-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006515257
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X063D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/52/LEGIARTI000006515257.xml
---
###### Article D63
Les sommes appartenant ou venant à échoir aux prévenus sont inscrites à leur
compte nominatif dans les conditions fixées aux articles D328 et D329.

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@ -9,5 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150965
- [Section 2 : De l'orientation des condamnés à une longue peine](section_2)
- [Section 3 : Du régime auquel les condamnés sont soumis](section_3)
- [Section 4 : Du travail des détenus](section_4)
- [Section 5 : De la répartition du produit du travail](section_5)
- [Section 6 : Du juge de l'application des peines et de la commission de l'application des peines](section_6)
- [Section VII : Du placement à l'extérieur, du régime de semi-liberté et des permissions de sortir.](section_vii)

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Date de début: 1975-03-09
Date de fin: 2010-12-29
Identifiant: LEGISCTA000006166157
---
###### Section 5 : De la répartition du produit du travail
- [Article D111](article_d111.md)
- [Article D112](article_d112.md)
- [Article D114](article_d114.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1975-03-09
Date de fin: 2003-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006515396
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X111D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/53/LEGIARTI000006515396.xml
---
###### Article D111
La rémunération du travail est répartie conformément aux dispositions des
articles D112 et suivants, après qu'aient été précomptées les cotisations à
caractère social mises à la charge des détenus.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1975-03-09
Date de fin: 2003-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006515399
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X112D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/53/LEGIARTI000006515399.xml
---
###### Article D112
Les détenus participent à leurs frais d'entretien sur le produit de leur
travail.<br />
Le montant de cette participation est fixé chaque année par arrêté du garde des
sceaux, ministre de la justice.<br />
Il ne saurait en toute hypothèse dépasser 30 % de la rémunération après
déduction des cotisations à caractère social.<br />
Les rémunérations versées sur crédits budgétaires sont nettes de tout
prélèvement au profit du Trésor.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1975-03-09
Date de fin: 2003-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006515402
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X114D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/54/LEGIARTI000006515402.xml
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###### Article D114
Après déduction des versements prévus aux articles D. 111, D. 112 et D. 113, le
solde de la rémunération est acquis au détenu qui peut en disposer dans les
conditions prévues aux articles D. 323, D. 330 et D. 331.<br />
La portion attribuée aux détenus sur les produits de leur travail peut toutefois
être accrue de gratifications, à titre exceptionnel et sous réserve que
celles-ci n'excèdent pas le quart de la rémunération principale.

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166187
###### Section 1 : De la gestion des biens des détenus
- [Paragraphe 1er : Valeurs pécuniaires.](paragraphe_1er)
- [Paragraphe 2 : Valeurs non pécuniaires.](paragraphe_2)

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Date de début: 1975-03-09
Date de fin: 2022-06-09
Identifiant: LEGISCTA000006182133
---
###### Paragraphe 1er : Valeurs pécuniaires.
- [Article D319](article_d319.md)
- [Article D320](article_d320.md)
- [Article D322](article_d322.md)
- [Article D326](article_d326.md)
- [Article D327](article_d327.md)
- [Article D330](article_d330.md)
- [Article D332](article_d332.md)
- [Article D333](article_d333.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1975-03-09
Date de fin: 1998-12-09
Identifiant: LEGIARTI000006516093
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X319D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/60/LEGIARTI000006516093.xml
---
###### Article D319
L'établissement pénitentiaire où le détenu est écroué tient un compte nominatif
où sont inscrites les valeurs pécuniaires lui appartenant.<br />
Sous réserve que les détenus n'en aient pas demandé l'envoi à un tiers ou la
consignation, les sommes dont ils sont porteurs à leur entrée dans la prison
sont immédiatement inscrites à leur compte nominatif au moment de leur écrou.
L'importance de ces sommes ne saurait en aucun cas justifier le refus de la
prise en charge.<br />
Le compte nominatif est par la suite crédité ou débité de toutes les sommes qui
viennent à être dues au détenu, ou par lui, au cours de sa détention, dans les
conditions réglementaires.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1975-03-09
Date de fin: 1998-12-09
Identifiant: LEGIARTI000006516096
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X320D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/60/LEGIARTI000006516096.xml
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###### Article D320
Les dispositions de l'article 29 du Code pénal ne font pas obstacle à ce que les
condamnés en état d'interdiction légale puissent, dans les conditions et limites
fixées au présent titre, disposer eux-mêmes des fonds figurant à leur compte
nominatif et en recevoir directement le solde à leur sortie.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1975-03-09
Date de fin: 2009-04-18
Identifiant: LEGIARTI000006516105
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X322D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/61/LEGIARTI000006516105.xml
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###### Article D322
Les comptables des établissements pénitentiaires ou leurs préposés bénéficient
d'une remise de 2,5 % sur les sommes qui sont acquittées pour le compte des
détenus au titre des condamnations pécuniaires prononcées au profit de l'Etat ou
des collectivités publiques.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1975-03-09
Date de fin: 2010-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006516115
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X326D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/61/LEGIARTI000006516115.xml
---
###### Article D326
Les sommes représentatives des frais d'entretien prélevées sur la rémunération
versée aux prévenus sont restituées aux intéressés lorsque les faits qui ont été
à l'origine de la détention donnent lieu à un non-lieu, une relaxe ou à un
acquittement.<br />
Les demandes de restitution doivent être formulées dans les trois mois qui
suivent la date où la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement a été
portée à la connaissance de l'intéressé.<br />
Aucune demande ne peut être formulée plus d'un an après la date de libération
sauf si l'intéressé fait connaître au greffe de l'établissement pénitentiaire,
avant l'expiration de ce délai, que la décision définitive n'a pas été
rendue.<br />
Une instruction de service précise les conditions dans lesquelles les demandes
de restitution doivent être formulées et instruites.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1975-03-09
Date de fin: 2004-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006516117
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X327D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/61/LEGIARTI000006516117.xml
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###### Article D327
La répartition prévue aux articles D111 à D114 est applicable aux détenus soumis
à la contrainte judiciaire.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1975-03-09
Date de fin: 2022-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006516122
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X330D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/61/LEGIARTI000006516122.xml
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###### Article D330
Tout versement effectué à l'extérieur sur la part disponible d'un détenu doit
non seulement avoir été demandé ou consenti par ce détenu, mais aussi avoir été
autorisé expressément par le magistrat saisi du dossier de l'information s'il
s'agit d'un prévenu ou, sinon, par le chef d'établissement.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1975-03-09
Date de fin: 1996-04-05
Identifiant: LEGIARTI000006516124
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X332D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/61/LEGIARTI000006516124.xml
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###### Article D332
L'administration pénitentiaire a la faculté d'opérer d'office sur la part
disponible des détenus des retenues en réparation de dommages matériels causés,
sans préjudice de poursuites disciplinaires et pénales, s'il y a lieu.<br />
Ces retenues sont prononcées par le chef de l'établissement, s'il s'agit d'un
membre du personnel de direction, ou sinon par le directeur régional des
services pénitentiaires et les fonds correspondants sont versés au Trésor.<br />
Sont de même versées au Trésor les sommes trouvées en possession irrégulière des
détenus, à moins qu'elles ne soient saisies par ordre de l'autorité judiciaire.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1975-03-09
Date de fin: 1998-12-09
Identifiant: LEGIARTI000006516126
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X333D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/61/LEGIARTI000006516126.xml
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###### Article D333
Une saisie-arrêt peut, dans les conditions du droit commun, être valablement
formée concernant le compte nominatif d'un détenu, entre les mains du comptable
ou de son préposé.<br />
La saisie-arrêt porte sur les sommes composant la part disponible, sous réserve
du cantonnement éventuellement ordonné par l'autorité judiciaire et des
insaisissabilités reconnues par la loi ; ces dernières s'appliquent à la part du
détenu sur le produit de son travail.