Décret n° 58-1304 du 23 décembre 1958 concernant l'application du code de procédure pénale (titre ‎préliminaire et livre Ier)‎

LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET PRISES POUR L'APPLICATION DU CODE DE PROCEDURE PENALE CONSTITUENT LA TROISIEME PARTIE (DECRETS) DUDIT CODE.
LE PRESENT DECRET ENTRERA EN APPLICATION A LA DATE DE LA MISE EN VIGUEUR DU CODE DE PROCEDURE PENALE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000300726
Ancien identifiant: 1DX9581304
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/07/JORFTEXT000000300726.xml
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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150953
- [Section 2 : De la constitution de partie civile et de ses effets](section_2)
- [Section 3 : Instructions et renseignements donnés par l'autorité judiciaire](section_3)
- [Section 8 : Des commissions rogatoires](section_8)
- [Section 9 : De l'expertise](section_9)

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Date de début: 1959-03-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006166133
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###### Section 9 : De l'expertise
- [Article D37](article_d37.md)
- [Article D38](article_d38.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006514887
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X037D00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/48/LEGIARTI000006514887.xml
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###### Article D37
Les dispositions de l'article 161-1 ne sont pas applicables aux expertises
médicales dont l'objet est d'apprécier l'importance du dommage subi par la
victime.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006514889
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X038D00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/48/LEGIARTI000006514889.xml
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###### Article D38
Lorsque l'expert désigné par le juge d'instruction appartient à une association
visée aux articles 2-1 à 2-21 et que l'information porte sur des faits pour
lesquels cette association peut se constituer partie civile, il est tenu de
déclarer cette appartenance au juge d'instruction dès réception de l'ordonnance
de désignation. Si le juge maintient la désignation de l'expert, la déclaration
d'appartenance est mentionnée dans le rapport d'expertise.