LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000049392425
NOR: TREL2329162L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/39/24/JORFTEXT000049392425.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-31 Date de début: 2024-04-11
Date de fin: 2024-04-11 Date de fin: 2024-06-26
Identifiant: LEGIARTI000048838844 Identifiant: LEGIARTI000049398214
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###### Article 706-160 ###### Article 706-160
@ -47,11 +47,11 @@ d'entraide ou de coopération émanant d'une autorité judiciaire étrangère.<b
L'agence peut mettre à disposition, le cas échéant à titre gratuit, un bien L'agence peut mettre à disposition, le cas échéant à titre gratuit, un bien
immobilier dont la gestion lui est confiée en application du 1° du présent immobilier dont la gestion lui est confiée en application du 1° du présent
article au bénéfice d'associations dont les activités entrent pour leur ensemble article au bénéfice d'associations dont les activités entrent pour leur ensemble
dans le champ du b du 1 de l'article 200 du code général des impôts ainsi que dans le champ du b du 1 de l'article 200 du code général des impôts,
d'associations, de fondations reconnues d'utilité publique et d'organismes d'associations, de fondations reconnues d'utilité publique, d'organismes
bénéficiant de l'agrément prévu à l'article L. 365-2 du code de la construction bénéficiant de l'agrément prévu à l'article L. 365-2 du code de la construction
et de l'habitation. Les modalités de cette mise à disposition sont définies par et de l'habitation et de collectivités territoriales. Les modalités de cette
voie réglementaire.<br /> mise à disposition sont définies par voie réglementaire.<br />
L'ensemble de ses compétences s'exerce pour les biens saisis ou confisqués, y L'ensemble de ses compétences s'exerce pour les biens saisis ou confisqués, y
compris ceux qui ne sont pas visés au titre XXIX.<br /> compris ceux qui ne sont pas visés au titre XXIX.<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-08-01 Date de début: 2024-04-11
Date de fin: 2024-04-11 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022517838 Identifiant: LEGIARTI000049398065
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###### Article 776-1 ###### Article 776-1
@ -36,7 +36,11 @@ compétente d'un autre Etat partie à ladite convention, d'un Etat membre de
l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
européen chargée d'appliquer des mesures restreignant l'exercice d'une activité, européen chargée d'appliquer des mesures restreignant l'exercice d'une activité,
fondées, dans cet Etat, sur l'existence de sanctions pénales ou disciplinaires fondées, dans cet Etat, sur l'existence de sanctions pénales ou disciplinaires
prononcées à l'encontre de cette personne morale.<br /> prononcées à l'encontre de cette personne morale ;<br />
6° A l'association pour le développement du service notarial, placée sous le
contrôle du Conseil supérieur du notariat, en vue de mettre en œuvre l'article
L. 551-1 du code de la construction et de l'habitation.<br />
Le bulletin n° 2 du casier judiciaire des personnes morales est transmis, en Le bulletin n° 2 du casier judiciaire des personnes morales est transmis, en
application d'une convention internationale ou d'un acte pris sur le fondement application d'une convention internationale ou d'un acte pris sur le fondement