LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000049392425
NOR: TREL2329162L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/39/24/JORFTEXT000049392425.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2024-04-11
Identifiant: LEGIARTI000048838844
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/83/88/LEGIARTI000048838844.xml
Date de début: 2024-04-11
Date de fin: 2024-06-26
Identifiant: LEGIARTI000049398214
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/39/82/LEGIARTI000049398214.xml
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###### Article 706-160
@ -47,11 +47,11 @@ d'entraide ou de coopération émanant d'une autorité judiciaire étrangère.<b
L'agence peut mettre à disposition, le cas échéant à titre gratuit, un bien
immobilier dont la gestion lui est confiée en application du 1° du présent
article au bénéfice d'associations dont les activités entrent pour leur ensemble
dans le champ du b du 1 de l'article 200 du code général des impôts ainsi que
d'associations, de fondations reconnues d'utilité publique et d'organismes
dans le champ du b du 1 de l'article 200 du code général des impôts,
d'associations, de fondations reconnues d'utilité publique, d'organismes
bénéficiant de l'agrément prévu à l'article L. 365-2 du code de la construction
et de l'habitation. Les modalités de cette mise à disposition sont définies par
voie réglementaire.<br />
et de l'habitation et de collectivités territoriales. Les modalités de cette
mise à disposition sont définies par voie réglementaire.<br />
L'ensemble de ses compétences s'exerce pour les biens saisis ou confisqués, y
compris ceux qui ne sont pas visés au titre XXIX.<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-08-01
Date de fin: 2024-04-11
Identifiant: LEGIARTI000022517838
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/51/78/LEGIARTI000022517838.xml
Date de début: 2024-04-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049398065
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/39/80/LEGIARTI000049398065.xml
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###### Article 776-1
@ -36,7 +36,11 @@ compétente d'un autre Etat partie à ladite convention, d'un Etat membre de
l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
européen chargée d'appliquer des mesures restreignant l'exercice d'une activité,
fondées, dans cet Etat, sur l'existence de sanctions pénales ou disciplinaires
prononcées à l'encontre de cette personne morale.<br />
prononcées à l'encontre de cette personne morale ;<br />
6° A l'association pour le développement du service notarial, placée sous le
contrôle du Conseil supérieur du notariat, en vue de mettre en œuvre l'article
L. 551-1 du code de la construction et de l'habitation.<br />
Le bulletin n° 2 du casier judiciaire des personnes morales est transmis, en
application d'une convention internationale ou d'un acte pris sur le fondement