Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale

Modifie et complète le code de procédure pénale (2eme partie, règlements d'administration publique) : ‎modifie les articles R1, R2 et R8 du code pénal. ‎
Rédaction des articles R29 et R30 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme ‎‎(frais, honoraires et dépenses des médecins, examens de laboratoire, de justice criminelle, ‎correctionnelle et de police).‎
Abroge les décrets n° 46-263 du 21 février 1946, 47-1423 du 26 juillet 1947 et 49-509 du 13 avril 1949.‎
Le présent décret entrera en application à la date de mise en vigueur du code de procédure pénale.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305974
Ancien identifiant: 1DX959318
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/59/JORFTEXT000000305974.xml
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République française 2007-09-28 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-09-04
Date de fin: 2007-09-28
Identifiant: LEGIARTI000006517365
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X042R00A0XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/73/LEGIARTI000006517365.xml
Date de début: 2007-09-28
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000006517366
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X042R00A0XAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/73/LEGIARTI000006517366.xml
---
###### Article R42
@ -23,6 +23,6 @@ de sa date d'envoi, le montant des sommes dues sera diminué de vingt pour
cent.<br />
Les magistrats ou officiers du ministère public vérifient les extraits
d'ordonnances pénales. Ils vérifient et visent l'état récapitulatif des
ordonnances pénales, auquel sont joints les extraits mentionnés dans cet état,
qui est adressé par le chef du greffe au comptable principal du Trésor.
d'ordonnances pénales. Lorsqu'une peine d'amende a été prononcée, l'ordonnance
fait l'objet d'un relevé de condamnation pénale adressé par le greffier en chef
au comptable du Trésor conformément aux dispositions de l'article R. 55-5.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-11
Date de fin: 2007-09-28
Identifiant: LEGIARTI000006517393
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X048R01A0XAN
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/73/LEGIARTI000006517393.xml
Date de début: 2007-09-28
Date de fin: 2007-12-10
Identifiant: LEGIARTI000006517394
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X048R01A0XAO
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/73/LEGIARTI000006517394.xml
---
###### Article R48-1
@ -67,8 +67,8 @@ de voyageurs.<br />
3° Contraventions en matière de protection de l'environnement réprimées par :<br />
a) L'article R. 632-1 du code pénal relatif au dépôt ou à l'abandon de matières,
d'ordures ou de déchets dans les bois, forêts et terrains à boiser ;<br />
a) L'article R. 632-1 du code pénal relatif à l'abandon d'ordures, déchets,
matériaux et autres objets ;<br />
b) Les articles R. 331-63 à R. 331-66 du code de l'environnement relatifs aux
coeurs de parcs nationaux et les articles R332-69 à R332-72 du même code

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-28
Date de fin: 2007-09-28
Identifiant: LEGIARTI000006517402
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X049R02A0XAB
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Date de début: 2007-09-28
Date de fin: 2018-10-14
Identifiant: LEGIARTI000006517403
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X049R02A0XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/74/LEGIARTI000006517403.xml
---
###### Article R49-2
@ -15,5 +15,6 @@ l'agent verbalisateur lorsqu'il est porteur d'un carnet de quittances à souches
dont le modèle est fixé par arrêté du ministre du budget après avis des autres
ministres intéressés.<br />
Ce paiement est effectué en espèce ou au moyen d'un chèque et donne lieu à la
délivrance immédiate d'une quittance extraite du carnet à souches.
Ce paiement est effectué en espèce, au moyen d'un chèque ou, si l'agent dispose
du matériel à cette fin, par carte bancaire et donne lieu à la délivrance
immédiate d'une quittance extraite du carnet à souches.

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@ -1,18 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-07-12
Date de fin: 2007-09-28
Identifiant: LEGIARTI000006517440
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X049R11A0XAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/74/LEGIARTI000006517440.xml
Date de début: 2007-09-28
Date de fin: 2008-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006517441
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X049R11A0XAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/74/LEGIARTI000006517441.xml
---
###### Article R49-11
Le paiement de l'amende forfaitaire minorée est effectué en espèces ou par
chèque entre les mains de l'agent verbalisateur. Celui-ci délivre immédiatement
au contrevenant une quittance, dont le modèle est fixé par arrêté du ministre
Le paiement de l'amende forfaitaire minorée est effectué en espèces, au moyen
d'un chèque ou, si l'agent dispose du matériel à cette fin, par carte bancaire
entre les mains de l'agent verbalisateur. Celui-ci délivre immédiatement au
contrevenant une quittance, dont le modèle est fixé par arrêté du ministre
chargé du budget.<br />
Si l'amende forfaitaire n'est pas acquittée dans les conditions prévues à

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@ -1,29 +1,28 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-11-26
Date de fin: 2007-09-28
Identifiant: LEGIARTI000006517417
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X049R08A1XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/74/LEGIARTI000006517417.xml
Date de début: 2007-09-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006517418
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X049R08A1XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/74/LEGIARTI000006517418.xml
---
###### Article R49-8-1
L'exploitant d'un service public de transport terrestre mentionné à l'article
529-3 qui entend faire agréer ses agents pour procéder au relevé d'identité des
voyageurs dépourvus de titres réguliers de transport, prévu au II de l'article
529-4, doit :<br />
529-3 qui entend faire agréer ses agents pour procéder aux relevés d'identité
prévus au II de l'article 529-4, doit :<br />
I. - Assurer une formation de ses agents portant sur :<br />
I.-Assurer une formation de ses agents portant sur :<br />
- les contrôles, vérifications et relevés d'identité ;<br />
-les contrôles, vérifications et relevés d'identité ;<br />
- les conditions de leur mise en oeuvre ;<br />
-les conditions de leur mise en oeuvre ;<br />
- les personnes habilitées à y procéder.<br />
-les personnes habilitées à y procéder.<br />
II. - Mettre en place les modalités d'une liaison permanente entre ses agents et
II.-Mettre en place les modalités d'une liaison permanente entre ses agents et
les officiers de police judiciaire territorialement compétents, et doter ses
agents de moyens de transmission leur permettant une communication immédiate
avec ceux-ci.

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@ -7,8 +7,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006120201
### Livre IV : De quelques procédures particulières
- [Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction](titre_xiv)
- [Titre XV : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des actes de terrorisme](titre_xv)
- [Titre XIII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière économique et financière](titre_xiii)
- [Titre XV : Diligences incombant au ministère public pour l'application de l'article 706-37](titre_xv)
- [Titre XVII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière de proxénétisme ou de recours à la prostitution des mineurs](titre_xvii)
- [Titre XIX : De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et aux mineurs victimes](titre_xix)
- [Titre XX : Du fichier national automatisé des empreintes génétiques et du service central de préservation des prélèvements biologiques](titre_xx)
- [Titre XXI : De la protection des témoins](titre_xxi)

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@ -1,10 +1,9 @@
---
Date de début: 1999-12-16
Date de fin: 2007-09-28
Identifiant: LEGISCTA000006137409
Date de début: 2007-09-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006137434
---
#### Titre XV : Diligences incombant au ministère public pour l'application de l'article 706-37
#### Titre XV : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des actes de terrorisme
- [Article R51](article_r51.md)
- [Article R51-1](article_r51-1.md)
- [Article R50-29](article_r50-29.md)

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@ -0,0 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-09-28
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006517649
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X050R29A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/76/LEGIARTI000006517649.xml
---
###### Article R50-29
Pour l'application de l'article 706-24, il est tenu, au parquet général de la
cour d'appel de Paris, un registre coté et paraphé dans lequel sont mentionnées
les autorisations de s'identifier par leur numéro d'immatriculation
administrative délivrées par le procureur général de Paris à des officiers ou
agents de police judiciaire affectés dans des services de police judiciaire
spécialement chargés de la lutte contre le terrorisme et auquel sont annexées
les copies de ces autorisations.<br />
Les numéros d'immatriculation administrative sont donnés par le chef du service.
Ils peuvent être différents pour chaque procédure à laquelle participent les
officiers ou agents de police judiciaire. Ces numéros sont mentionnés, pour
chaque procédure, dans un registre coté et paraphé détenu par le service,
registre auquel sont annexées les autorisations. Les autorisations sont valables
pendant toute la durée de l'affectation des officiers ou agents de police
judiciaire dans le service.<br />
Ces officiers et agents peuvent ne pas signer de leur signature habituelle les
procès-verbaux qu'ils établissent, en recourant à une signature reproduisant, le
cas échéant, tout ou partie du numéro d'immatriculation et dont ils ont apposé
un exemplaire dans le registre prévu au deuxième alinéa du présent article.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2007-09-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006137435
---
#### Titre XVII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière de proxénétisme ou de recours à la prostitution des mineurs
- [Article R51](article_r51.md)
- [Article R51-1](article_r51-1.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-12-16
Date de fin: 2007-09-28
Identifiant: LEGIARTI000006517504
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X051R01A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/75/LEGIARTI000006517504.xml
Date de début: 2007-09-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006517505
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X051R01A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/75/LEGIARTI000006517505.xml
---
###### Article R51-1
@ -18,15 +18,15 @@ portées à ce registre les informations mentionnées à l'article 706-37.<br />
Cette réquisition, établie en double exemplaire, précise :<br />
- l'identité de l'exploitant du fonds de commerce : nom et prénoms pour les
-l'identité de l'exploitant du fonds de commerce : nom et prénoms pour les
personnes physiques ou forme et dénomination sociales pour les personnes morales
;<br />
- l'identité de la personne poursuivie s'il ne s'agit pas de l'exploitant du
-l'identité de la personne poursuivie s'il ne s'agit pas de l'exploitant du
fonds de commerce, la nature, le fondement et la date des poursuites engagées
;<br />
- l'activité et l'adresse de l'établissement concerné et, le cas échéant, le nom
-l'activité et l'adresse de l'établissement concerné et, le cas échéant, le nom
commercial et l'enseigne de celui-ci.<br />
Dès réception de la réquisition, les mentions sont portées par le greffier au

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-12-16
Date de fin: 2007-09-28
Identifiant: LEGIARTI000006517705
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X051R00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/77/LEGIARTI000006517705.xml
Date de début: 2007-09-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006517706
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X051R00A0XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/77/LEGIARTI000006517706.xml
---
###### Article R51

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-26
Date de fin: 2007-09-28
Identifiant: LEGIARTI000006517950
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X092R00A0XAJ
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/79/LEGIARTI000006517950.xml
Date de début: 2007-09-28
Date de fin: 2007-10-25
Identifiant: LEGIARTI000006517951
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X092R00A0XAK
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/79/LEGIARTI000006517951.xml
---
###### Article R92
@ -29,14 +29,15 @@ a) Experts et traducteurs interprètes ;<br />
b) Personnes chargées des enquêtes sociales ou de personnalité ;<br />
c) Personnes contribuant au contrôle judiciaire ;<br />
c) Personnes contribuant au contrôle judiciaire ou, dans le cas prévu par le
cinquième alinéa de l'article 471, au sursis avec mise à l'épreuve (1) ;<br />
d) Médiateurs du procureur de la République chargés d'une mission de médiation
en application des dispositions du 5° de l'article 41-1 ;<br />
e) Délégués du procureur de la République chargés d'une des missions prévues par
les 1° à 4° de l'article 41-1 ou intervenant au cours d'une composition
pénale.<br />
les 1°, 2°, 3°, 4° et 6° de l'article 41-1 ou intervenant au cours d'une
composition pénale (1).<br />
4° Les indemnités qui peuvent être accordées aux témoins, aux jurés par
application des articles R. 123 à R. 146 et aux parties civiles par application

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@ -7,5 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166304
###### Section 2 : Honoraires et indemnités des experts, des interprètes et des personnes chargées des enquêtes sociales et de personnalité
- [Paragraphe 1er : Des experts.](paragraphe_1er)
- [Paragraphe 2 : Des personnes chargées des enquêtes sociales et de personnalité ou contribuant au contrôle judiciaire ainsi que des médiateurs et des délégués du procureur de la République](paragraphe_2)
- [Paragraphe 2 : Des personnes chargées des enquêtes sociales et de personnalité ou contribuant au contrôle judiciaire ou au sursis avec mise à l'épreuve ainsi que des médiateurs et des délégués du procureur de la République](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Des interprètes traducteurs](paragraphe_3)

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@ -1,12 +1,11 @@
---
Date de début: 2001-01-30
Date de fin: 2007-09-28
Identifiant: LEGISCTA000006182222
Date de début: 2007-09-28
Date de fin: 2020-03-24
Identifiant: LEGISCTA000006182223
---
###### Paragraphe 2 : Des personnes chargées des enquêtes sociales et de personnalité ou contribuant au contrôle judiciaire ainsi que des médiateurs et des délégués du procureur de la République
###### Paragraphe 2 : Des personnes chargées des enquêtes sociales et de personnalité ou contribuant au contrôle judiciaire ou au sursis avec mise à l'épreuve ainsi que des médiateurs et des délégués du procureur de la République
- [Article R121](article_r121.md)
- [Article R121-1](article_r121-1.md)
- [Article R121-2](article_r121-2.md)
- [Article R121-3](article_r121-3.md)
- [A. - Personnes physiques](a_-_personnes_physiques)
- [B. - Associations](b_-_associations)

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2007-09-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006193121
---
###### A. - Personnes physiques
- [Article R121-1](article_r121-1.md)
- [Article R121-2](article_r121-2.md)

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@ -0,0 +1,42 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-09-28
Date de fin: 2008-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006518033
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X121R01A0XAI
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/80/LEGIARTI000006518033.xml
---
###### Article R121-1
Il est alloué aux enquêteurs de personnalité et aux contrôleurs judiciaires,
personnes physiques habilitées :<br />
1° Pour la vérification de la situation matérielle, familiale ou sociale des
personnes faisant l'objet d'une enquête prévue par les articles 41 (alinéa 6) et
81 (alinéa 7) : IP. 1 ;<br />
2° Pour l'enquête sur la personnalité des personnes mises en examen ainsi que
sur leur situation matérielle, familiale ou sociale, prévue par l'article 81
(alinéa 6) : IP.2 ;<br />
3° Pour la mission de contrôle judiciaire exercée sur chaque personne mise en
examen, en application des 6° ou 17° de l'article 138 :<br />
- IP. 3 lorsque la mission de contrôle judiciaire dure trois mois ou moins ;<br />
- IP. 4 lorsque la mission de contrôle judiciaire dure plus de trois mois sans
excéder un an ;<br />
- IP. 5 lorsque la mission de contrôle judiciaire dure plus d'un an.<br />
4° Pour une mission de mise en oeuvre d'un sursis avec mise à l'épreuve leur
ayant été confiée en application des dispositions du dernier alinéa de l'article
471 :<br />
- IP. 3 lorsque la mission dure trois mois ou moins ;<br />
- IP. 4 lorsqu'elle dure plus de trois mois sans excéder un an ;<br />
- IP. 5 lorsqu'elle dure plus d'un an.

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@ -0,0 +1,68 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-09-28
Date de fin: 2008-02-22
Identifiant: LEGIARTI000006518037
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X121R02A0XAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/80/LEGIARTI000006518037.xml
---
###### Article R121-2
Il est alloué aux délégués et aux médiateurs du procureur de la République,
personnes physiques habilitées :<br />
1° Pour une mission tendant à procéder au rappel des obligations résultant de la
loi en application des dispositions du 1° de l'article 41-1, à notifier une
ordonnance pénale en application des dispositions de l'article 495-3, à
procéder, dans le cadre d'une réparation pénale, à la notification de la mesure
et au recueil de l'accord du mineur et des titulaires de l'exercice de
l'autorité parentale, ou à notifier une peine de stage de citoyenneté, de stage
de sensibilisation aux dangers de l'usage des produits stupéfiants, ou de stage
de responsabilité parentale dont le contrôle de la mise en oeuvre est confié au
service d'insertion ou de probation ou à une autre personne habilitée : IP. 6
;<br />
2° Pour une mission tendant à favoriser la régularisation d'une situation ou
l'orientation vers une structure sanitaire, sociale ou professionnelle
n'impliquant pas l'accomplissement d'un stage, en application des dispositions
des 2° et 3° de l'article 41-1 et à vérifier le respect par la personne de ses
engagements : IP. 7 ;<br />
3° Pour une mission tendant à favoriser la réparation du dommage,
l'accomplissement d'un stage ou l'éloignement du domicile, en application des
dispositions des 2°, 4° et 6° de l'article 41-1, et à vérifier le respect par la
personne de ses engagements, ainsi que pour une mission de contrôle de la mise
en oeuvre de la peine de stage de citoyenneté, stage de sensibilisation aux
dangers de l'usage des produits stupéfiants ou stage de responsabilité parentale
:<br />
IP.8 ;<br />
4° Pour une mission de médiation en application des dispositions du 5° de
l'article 41-1 : IP.9 ;<br />
5° Pour une composition pénale :<br />
a) Pour la notification des mesures proposées et le recueil de l'accord de la
personne : IP.10 ;<br />
b) Pour le contrôle de l'exécution des mesures décidées : IP.11 lorsqu'il s'agit
d'une des mesures prévues aux 1° à 5° et 8° à 12° de l'article 41-2 ; IP.12
lorsque est également décidée une des mesures prévues aux 6°, 7° et 13° à 17° de
l'article 41-2 ou la mesure de réparation du préjudice. Le montant cumulé des
sommes ainsi allouées ne peut toutefois excéder celui dû pour quatre de ces
mesures.<br />
Lorsque les mesures prévues aux 1° à 5° ci-dessus concernent un mineur, le
délégué ou le médiateur du procureur qui doit procéder à l'audition des
responsables légaux du mineur se voit allouer une indemnité supplémentaire de
IP.13.<br />
L'indemnité prévue au 1° pour les rappels des obligations résultant de la loi
n'est pas cumulable avec celles prévues aux 2°, 3°, 4° ou 5°.<br />
Lorsque le délégué ou le médiateur n'a pu remplir sa mission en raison de la
carence de l'intéressé qui n'a pas répondu aux convocations, l'indemnité est de
IP.14.

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@ -1,25 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-01-10
Date de fin: 2007-09-28
Identifiant: LEGIARTI000006518032
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X121R01A0XAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/80/LEGIARTI000006518032.xml
---
###### Article R121-1
En sus du remboursement de leurs frais de déplacement, calculés dans les
conditions fixées pour les déplacements des fonctionnaires du groupe II, il est
alloué aux enquêteurs de personnalité et aux personnes physiques pour la mission
de contrôle judiciaire exercée sur chaque personne mise en examen, en
application du 6° de l'article 138 (alinéa 2) :<br />
51,83 euros lorsque la mission de contrôle judiciaire dure trois mois ou moins
;<br />
110,53 euros lorsque la mission de contrôle judiciaire dure plus de trois mois
sans excéder un an ;<br />
152,45 euros lorsque la mission de contrôle judiciaire dure plus d'un an.

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@ -1,60 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-09-29
Date de fin: 2007-09-28
Identifiant: LEGIARTI000006518036
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X121R02A0XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/80/LEGIARTI000006518036.xml
---
###### Article R121-2
En sus du remboursement de leurs frais de déplacement, calculés dans les
conditions fixées pour les déplacements des fonctionnaires du groupe II, il est
alloué aux délégués et aux médiateurs du procureur de la République :<br />
1° Pour une mission tendant à procéder au rappel des obligations résultant de la
loi en application des dispositions du 1° de l'article 41-1 ou à notifier une
ordonnance pénale en application des dispositions de l'article 495-3 : 7,62
euros ;<br />
2° Pour une mission tendant à favoriser la réparation du dommage, la
régularisation d'une situation ou l'orientation vers une structure sanitaire,
sociale ou professionnelle en application des dispositions des 2°, 3° et 4° de
l'article 41-1 et à vérifier le respect par la personne de ses engagements,
ainsi que pour une mission de contrôle de la mise en oeuvre de la peine de stage
de citoyenneté : 15,24 euros ;<br />
3° Pour une mission de médiation en application des dispositions du 5° de
l'article 41-1 : 38,87 euros ;<br />
4° Pour une composition pénale :<br />
a) Pour la notification des mesures proposées et le recueil de l'accord de la
personne : 15,24 euros ;<br />
b) Pour le contrôle de l'exécution des mesures décidées : 7,62 euros lorsqu'il
s'agit d'une des mesures prévues aux 1° à 5° et 8° à 12° de l'article 41-2 ;
15,24 euros lorsqu'est également décidée une des mesures prévues aux 6°, 7° et
13° de l'article 41-2 ou celle prévue au quinzième alinéa de cet article. Le
montant cumulé des sommes ainsi allouées ne peut toutefois excéder celui dû pour
quatre de ces mesures.<br />
Lorsque la personne habilitée est une association qui a passé une convention
avec le premier président et le procureur général de la cour d'appel dans le
ressort de laquelle est situé son siège, l'indemnité prévue au 1° est portée à
11,43 euros, l'indemnité prévue au 2° à 30,49 euros, l'indemnité prévue au 3°
est portée à 76,22 euros lorsque la durée de la mission est inférieure ou égale
à un mois, 152,45 euros lorsque cette durée est supérieure à un mois et
inférieure ou égale à trois mois et 304,90 euros lorsqu'elle est supérieure à
trois mois, et les indemnités prévues au 4° sont respectivement portées à 30,49,
15,24 et 30,49 euros.<br />
Lorsque les mesures prévues aux 1° à 3° ci-dessus concernent un mineur, le
délégué ou le Médiateur du procureur qui doit procéder à l'audition des
responsables légaux du mineur se voit allouer une indemnité supplémentaire de
7,62 euros.<br />
L'indemnité prévue au 1° pour les rappels des obligations résultant de la loi
n'est pas cumulable avec celles prévues aux 2°, 3° ou 4°.

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@ -1,46 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-01-10
Date de fin: 2007-09-28
Identifiant: LEGIARTI000006518038
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X121R03A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/80/LEGIARTI000006518038.xml
---
###### Article R121-3
En sus du remboursement des frais de déplacement, qui a lieu dans les conditions
prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat, il est
alloué à la personne morale habilitée ayant passé la convention prévue au
troisième alinéa de l'article R. 15-37 une indemnité fixée comme suit :<br />
1° Pour la vérification de la situation matérielle, familiale ou sociale d'une
personne faisant l'objet d'une enquête, accomplie en application du sixième
alinéa de l'article 41 ou du septième alinéa de l'article 81 : 14 unités de base
;<br />
2° Pour la tenue d'une permanence les samedis, dimanches ou jours fériés,
lorsque pendant celle-ci aucune mesure n'a été prescrite en application du
sixième alinéa de l'article 41 ou du septième alinéa de l'article 81 : 14 unités
de base ;<br />
3° Pour une enquête sur la personnalité d'une personne mise en examen ainsi que
sur sa situation matérielle, familiale ou sociale, menée en application du
sixième alinéa de l'article 81 : 222 unités de base ;<br />
4° Pour une mission de mise en oeuvre d'une des obligations du contrôle
judiciaire énumérées au 6° de l'article 138 : 185 unités de base pour les six
premiers mois de contrôle judiciaire et 74 unités de base par période de six
mois supplémentaires dans la limite de trente-six mois.<br />
L'indemnité est majorée de 10 % pour les mesures ordonnées par une juridiction
dans le ressort de laquelle la population, selon les données authentifiées du
dernier recensement, est au plus égale à 170 000 habitants.<br />
L'indemnité est réduite de 70 % pour celles des mesures mentionnées aux 3° et 4°
ci-dessus qui sont exécutées, pour le compte de la personne morale habilitée,
par une personne qui n'est pas salariée par elle.<br />
La valeur de l'unité de base est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé du
budget et du ministre de la justice.

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@ -1,23 +1,19 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-01-10
Date de fin: 2007-09-28
Identifiant: LEGIARTI000006518023
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X121R00A0XAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/80/LEGIARTI000006518023.xml
Date de début: 2007-09-28
Date de fin: 2021-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006518024
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X121R00A0XAI
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/80/LEGIARTI000006518024.xml
---
###### Article R121
En sus du remboursement de leurs frais de déplacement, calculés dans les
conditions fixées pour les déplacements des fonctionnaires du groupe II, il est
alloué aux personnes physiques habilitées :<br />
1° Pour la vérification de la situation matérielle, familiale ou sociale des
personnes faisant l'objet d'une enquête prévue par les articles 41 (alinéa 6) et
81 (alinéa 7) : 38,87 euros ;<br />
2° Pour l'enquête sur la personnalité des personnes mises en examen ainsi que
sur leur situation matérielle, familiale ou sociale, prévue par l'article 81
(alinéa 6) : 73,18 euros.
conditions fixées pour les déplacements des personnels civils de l'Etat pour le
ministère de la justice, il est alloué aux personnes physiques et aux
associations mentionnées par les articles R. 121-1 à R. 121-4, pour les missions
et selon les distinctions prévues par ces articles, des indemnités dont les
montants IP. 1 à IP. 14 ou IA. 1 à IA. 14 exprimés en euros sont fixés par
arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre de la justice.

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Date de début: 2007-09-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006193107
---
###### B. - Associations
- [Article R121-3](article_r121-3.md)
- [Article R121-4](article_r121-4.md)

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@ -0,0 +1,45 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-09-28
Date de fin: 2008-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006518039
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X121R03A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/80/LEGIARTI000006518039.xml
---
###### Article R121-3
Il est alloué à l'association habilitée ayant passé la convention prévue au
troisième alinéa de l'article R. 15-37 :<br />
1° Pour la vérification de la situation matérielle, familiale ou sociale d'une
personne faisant l'objet d'une enquête, accomplie en application du sixième
alinéa de l'article 41 ou du septième alinéa de l'article 81 : IA. 1 ;<br />
2° Pour la tenue d'une permanence les samedis, dimanches ou jours fériés,
lorsque pendant celle-ci aucune mesure n'a été prescrite en application du
sixième alinéa de l'article 41 ou du septième alinéa de l'article 81 : IA. 2
;<br />
3° Pour une enquête sur la personnalité d'une personne mise en examen ainsi que
sur sa situation matérielle, familiale ou sociale, menée en application du
sixième alinéa de l'article 81 : IA. 3 ;<br />
4° Pour une mission de mise en oeuvre d'une des obligations du contrôle
judiciaire énumérées au 6° ou au 17° de l'article 138 :<br />
IA. 4 pour les six premiers mois de contrôle judiciaire et IA. 5 par période de
six mois supplémentaires dans la limite de trente-six mois ;<br />
5° Pour une mission de mise en oeuvre d'un sursis avec mise à l'épreuve lui
ayant été confiée en application des dispositions du dernier alinéa de l'article
471 : IA. 5 par période de six mois.<br />
L'indemnité est majorée de 10 % pour les mesures ordonnées par une juridiction
dans le ressort de laquelle la population, selon les données authentifiées du
dernier recensement, est au plus égale à 170 000 habitants.<br />
L'indemnité est réduite de 70 % pour celles des mesures mentionnées aux 3°, 4°
et 5° ci-dessus qui sont exécutées, pour le compte de la personne morale
habilitée, par une personne qui n'est pas salariée par elle.

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@ -0,0 +1,68 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-09-28
Date de fin: 2008-02-22
Identifiant: LEGIARTI000006518040
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X121R04A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/80/LEGIARTI000006518040.xml
---
###### Article R121-4
Il est alloué à l'association habilitée ayant passé une convention avec le
premier président et le procureur général de la cour d'appel dans le ressort de
laquelle est situé son siège :<br />
1° Pour une mission tendant à procéder au rappel des obligations résultant de la
loi en application des dispositions du 1° de l'article 41-1, à notifier une
ordonnance pénale en application des dispositions de l'article 495-3, à
procéder, dans le cadre d'une réparation pénale, à la notification de la mesure
et au recueil de l'accord du mineur et des titulaires de l'exercice de
l'autorité parentale, ou à notifier une peine de stage de citoyenneté, de stage
de sensibilisation aux dangers de l'usage des produits stupéfiants ou de stage
de responsabilité parentale dont le contrôle de la mise en oeuvre est confié au
service d'insertion ou de probation ou une autre personne habilitée : IA.6 ;<br />
2° Pour une mission tendant à favoriser la régularisation d'une situation ou
l'orientation vers une structure sanitaire, sociale ou professionnelle
n'impliquant pas l'accomplissement d'un stage, en application des dispositions
des 2° et 3° de l'article 41-1 et à vérifier le respect par la personne de ses
engagements : IA.7 ;<br />
3° Pour une mission tendant à favoriser la réparation du dommage,
l'accomplissement d'un stage ou l'éloignement du domicile en application des
dispositions des 2°, 4° et 6° de l'article 41-1 et à vérifier le respect par la
personne de ses engagements, ainsi que pour une mission de contrôle de la mise
en oeuvre de la peine de stage de citoyenneté, stage de sensibilisation aux
dangers de l'usage des produits stupéfiants ou stage de responsabilité parentale
:<br />
IA.8 ;<br />
4° Pour une mission de médiation en application des dispositions du 5° de
l'article 41-1 : IA.9 ;<br />
5° Pour une composition pénale :<br />
a) Pour la notification des mesures proposées et le recueil de l'accord de la
personne : IA.10 ;<br />
b) Pour le contrôle de l'exécution des mesures décidées : IA 11 lorsqu'il s'agit
d'une des mesures prévues aux 1° à 5° et 8° à 12° de l'article 41-2 ; IA.12
lorsqu'est également décidée une des mesures prévues aux 6°, 7° et 13° à 17° de
l'article 41-2 ou la mesure de réparation du préjudice. Le montant cumulé des
sommes ainsi allouées ne peut toutefois excéder celui dû pour quatre de ces
mesures.<br />
Lorsque les mesures prévues aux 1° à 5° ci-dessus concernent un mineur, le
délégué ou le médiateur du procureur qui doit procéder à l'audition des
responsables légaux du mineur se voit allouer une indemnité supplémentaire de
IA.13.<br />
L'indemnité prévue au 1° pour les rappels des obligations résultant de la loi
n'est pas cumulable avec celles prévues aux 2°, 3°, 4° ou 5°.<br />
Lorsque le délégué ou le médiateur n'a pu remplir sa mission en raison de la
carence de l'intéressé qui n'a pas répondu aux convocations, l'indemnité est de
IA.14.

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@ -1,19 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-08-01
Date de fin: 2007-09-28
Identifiant: LEGIARTI000006518115
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X165R00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/81/LEGIARTI000006518115.xml
Date de début: 2007-09-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006518116
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X165R00A0XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/81/LEGIARTI000006518116.xml
---
###### Article R165
En matière pénale, la délivrance, lorsqu'elle est autorisée, de reproductions de
pièces de procédures autres que les décisions est rémunérée à raison de 3 F. par
page.<br />
pièces de procédures autres que les décisions est rémunérée à raison de 0,46
euro par page. S'il a été procédé à la numérisation de la procédure, la copie
peut être délivrée sous forme numérisée ; elle est alors rémunérée à raison de 5
euros par support numérique, quel que soit le nombre de pages figurant sur ce
support.<br />
Toutefois, la délivrance de la première reproduction de chaque acte est gratuite
lorsqu'elle est demandée soit par l'avocat de la partie, soit par la partie
elle-même si celle-ci n'est pas représentée par un avocat.
Toutefois, la délivrance de la première reproduction de chaque acte, sous
support papier ou sous support numérique, est gratuite lorsqu'elle est demandée
soit par l'avocat de la partie, soit par la partie elle-même si celle-ci n'est
pas représentée par un avocat.<br />
Lorsqu'il s'agit d'une procédure d'information dont le dossier a fait l'objet
d'une numérisation, la copie délivrée en application du quatrième alinéa de
l'article 114 l'est sous forme numérique, sauf décision contraire du juge
d'instruction.<br />
Les copies réalisées sont tenues à la disposition du demandeur au greffe de la
juridiction, ou, à sa demande, lui sont adressées à ses frais par voie postale.

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@ -1,22 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-09-29
Date de fin: 2007-09-28
Identifiant: LEGIARTI000006518133
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X179R00A0XAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/81/LEGIARTI000006518133.xml
Date de début: 2007-09-28
Date de fin: 2011-11-11
Identifiant: LEGIARTI000006518134
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X179R00A0XAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/81/LEGIARTI000006518134.xml
---
###### Article R179
Chaque huissier de justice audiencier reçoit une indemnité de :<br />
Chaque huissier de justice audiencier reçoit une indemnité journalière de :<br />
1° 15 euros pour le service d'une audience de cour d'assises et de la Cour de
cassation ;<br />
1° 20 euros pour le service d'une audience de la Cour de cassation ;<br />
2° 10 euros pour le service d'une audience du tribunal correctionnel ou du
tribunal pour enfants ;<br />
2° 50 euros pour le service d'une audience de la cour d'assises ;<br />
3° 7,5 euros pour le service d'une audience du tribunal de police ou de la
juridiction de proximité.
3° 30 euros pour le service d'une audience du tribunal correctionnel, du
tribunal pour enfants ou d'une chambre des appels correctionnels ;<br />
4° 15 euros pour le service d'une audience du tribunal de police.

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@ -12,6 +12,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151049
- [Article R259](article_r259.md)
- [Article R260](article_r260.md)
- [Article R261](article_r261.md)
- [Article R261-1](article_r261-1.md)
- [Article R262](article_r262.md)
- [Article R263](article_r263.md)
- [Article R264](article_r264.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-09-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006518337
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X261R01A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/83/LEGIARTI000006518337.xml
---
###### Article R261-1
Pour l'application de l'article R. 15-33-29-3 en Nouvelle-Calédonie et en
Polynésie française, les références au code général des collectivités
territoriales prévues par cet article sont remplacées par des références aux
dispositions du code des communes applicables localement.