Décret n°58-358 du 2 avril 1958 DES OFFICIERS DE POLICE POUR L'APPLICATION DU CODE DE PROCEDURE PENALE

ABROGATION DES ART. 3 A 8 (RECRUTEMENT) ET MODIFICATION DE L'ART. 9 (CANDIDATS DEFINITIVEMENT RECUS) DU DECRET 54-1012 DU 14-10-1954.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000328605
Ancien identifiant: 1DX958358
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@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151000
- [Section 5 : Des officiers et agents de police judiciaire exerçant leur mission dans des véhicules affectés au transport collectif de voyageurs](section_5)
- [Section 6 : Des agents des douanes chargés de certaines missions de police judiciaire](section_6)
- [Section 7 : Des gardes particuliers](section_7)
- [Section 8 : Des agents de police municipale, des gardes champêtres, des agents de surveillance de Paris et des agents de la ville de Paris chargés d'un service de police](section_8)

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 2007-09-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006166251
---
###### Section 8 : Des agents de police municipale, des gardes champêtres, des agents de surveillance de Paris et des agents de la ville de Paris chargés d'un service de police
- [Article R15-33-29-3](article_r15-33-29-3.md)
- [Article R15-33-29-4](article_r15-33-29-4.md)

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@ -0,0 +1,53 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-09-28
Date de fin: 2015-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006517009
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X015R33C9XGA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/70/LEGIARTI000006517009.xml
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###### Article R15-33-29-3
Les contraventions prévues par le code pénal que les agents de police
municipale, les gardes champêtres, les agents de surveillance de Paris
mentionnés à l'article 21 du présent code ainsi que les agents de la ville de
Paris chargés d'un service de police peuvent, en application des dispositions
des articles L. 2212-5, L. 2213-18, L. 2512-16-1 et L. 2512-16 du code général
des collectivités territoriales, constater par procès-verbaux lorsqu'elles sont
commises sur le territoire communal, sur le territoire de la commune de Paris ou
sur le territoire pour lesquels ils sont assermentés et qu'elles ne nécessitent
pas de leur part d'actes d'enquête sont les suivantes :<br />
1° Divagation d'animaux dangereux, prévue par l'article R. 622-2 du code pénal
;<br />
2° Bruits ou tapages injurieux ou nocturnes prévus par l'article R. 623-2 du
même code ;<br />
3° Excitation d'animaux dangereux, prévue par l'article R. 623-3 du même code
;<br />
4° Menaces de destruction, prévues par les articles R. 631-1 et R. 634-1 du même
code, lorsqu'elles concernent des biens appartenant à la commune ;<br />
5° Abandon d'ordures, déchets, matériaux et autres objets, prévu par les
articles R. 632-1 et R. 635-8 du même code ;<br />
6° Destructions, dégradations et détériorations légères, prévues par l'article
R. 635-1 du même code, lorsqu'elles concernent des biens appartenant à la
commune ;<br />
7° Atteintes volontaires ou involontaires à animal et mauvais traitements à
animal, prévus par les articles R. 653-1, R. 654-1 et R. 655-1 du même code.<br />
Ces agents et fonctionnaires peuvent également constater par procès-verbaux les
contraventions de non-respect des arrêtés de police prévues par l'article R.
610-5 du code pénal, conformément aux dispositions du code général des
collectivités territoriales, ainsi que, s'agissant des agents de police
municipale, des gardes champêtres et des agents de surveillance de Paris, les
contraventions aux dispositions du code de la route dont la liste est fixée par
les articles R. 130-1-1 à R. 130-3 de ce code et les contraventions relatives à
l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif prévues par
les articles R. 3512-1 et R. 3512-2 du code de la santé publique.

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-09-28
Date de fin: 2008-02-22
Identifiant: LEGIARTI000006517010
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X015R33C9XHA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/70/LEGIARTI000006517010.xml
---
###### Article R15-33-29-4
Les agents et fonctionnaires mentionnés à l'article R. 15-33-61 adressent sans
délai les procès-verbaux constatant les contraventions prévues par cet article
simultanément au maire ou, pour les agents de surveillance de Paris, au préfet
de police et, par l'intermédiaire des officiers de police judiciaire
territorialement compétents, au procureur de la République.

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151001
- [Section 1 : Des délégués et des médiateurs du procureur de la République](section_1)
- [Section 2 : De la composition pénale](section_2)
- [Section 3 : De la transaction proposée par le maire et de l'homologation par le procureur de la République](section_3)

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@ -19,6 +19,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182213
- [Article R15-33-55-3](article_r15-33-55-3.md)
- [Article R15-33-55-4](article_r15-33-55-4.md)
- [Article R15-33-55-5](article_r15-33-55-5.md)
- [Article R15-33-55-6](article_r15-33-55-6.md)
- [Article R15-33-55-7](article_r15-33-55-7.md)
- [Article R15-33-55-8](article_r15-33-55-8.md)
- [Article R15-33-56](article_r15-33-56.md)
- [Article R15-33-57](article_r15-33-57.md)
- [Article R15-33-58](article_r15-33-58.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-09-28
Date de fin: 2020-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006517071
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X015R33F5XGA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/70/LEGIARTI000006517071.xml
---
###### Article R15-33-55-6
Lorsque la composition pénale comporte l'accomplissement du stage de
sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stupéfiants prévu au 15° de
l'article 41-2, les dispositions des articles R. 131-46 et R. 131-47 du code
pénal sont applicables.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-09-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006517072
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X015R33F5XHA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/70/LEGIARTI000006517072.xml
---
###### Article R15-33-55-7
Lorsque la composition pénale comporte la mesure d'activité de jour prévue au
16° de l'article 41-2, celle-ci est exécutée sous le contrôle du délégué du
procureur de la République, qui s'assure de son bon déroulement.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-09-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006517073
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X015R33F5XIA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/70/LEGIARTI000006517073.xml
---
###### Article R15-33-55-8
Lorsque la composition pénale comporte l'injonction thérapeutique prévue au 17°
de l'article 41-2, celle-ci s'exécute conformément aux dispositions du code de
la santé publique, notamment des articles L. 3413-1 à L. 3413-4 de ce code, sous
le contrôle du délégué du procureur de la République.

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@ -0,0 +1,14 @@
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Date de début: 2007-09-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006166254
---
###### Section 3 : De la transaction proposée par le maire et de l'homologation par le procureur de la République
- [Article R15-33-61](article_r15-33-61.md)
- [Article R15-33-62](article_r15-33-62.md)
- [Article R15-33-63](article_r15-33-63.md)
- [Article R15-33-64](article_r15-33-64.md)
- [Article R15-33-65](article_r15-33-65.md)
- [Article R15-33-66](article_r15-33-66.md)

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@ -0,0 +1,44 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-09-28
Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006517331
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X015R33G1XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/73/LEGIARTI000006517331.xml
---
###### Article R15-33-61
La proposition de transaction faite par le maire conformément aux dispositions
de l'article 44-1 est adressée par lettre recommandée ou remise contre récépissé
en double exemplaire au contrevenant dans un délai d'un mois à compter du
procès-verbal constatant l'infraction.<br />
Elle précise :<br />
- la nature des faits reprochés, leur qualification juridique ainsi que le
montant de l'amende et les peines complémentaires encourus ;<br />
- le montant de la réparation proposée et le délai dans lequel cette réparation
devra être versée ;<br />
- s'il y a lieu, le nombre d'heures de travail non rémunéré proposé et le délai
dans lequel ce travail devra être exécuté, la nature du travail proposé et son
lieu d'exécution ;<br />
- le délai dans lequel le contrevenant devra faire connaître son acceptation ou
son refus de la proposition de transaction.<br />
Elle indique que le contrevenant a la possibilité de se faire assister, à ses
frais, d'un avocat avant de faire connaître sa décision.<br />
La proposition indique également qu'en cas d'acceptation de sa part elle devra
être adressée pour homologation selon les cas au procureur de la République, au
juge du tribunal de police ou au juge de proximité et que le contrevenant sera
alors informé de la décision de l'autorité judiciaire.<br />
Il est mentionné que si le contrevenant ne fait pas connaître sa réponse à la
proposition de transaction dans les délais impartis il sera considéré comme
ayant refusé la transaction et que le procès-verbal de contravention sera alors
transmis au procureur de la République.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-09-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006517087
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X015R33G2XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/70/LEGIARTI000006517087.xml
---
###### Article R15-33-62
Dans les quinze jours à compter de l'envoi ou de la remise de la proposition de
transaction, le contrevenant fait connaître au maire son acceptation de payer la
somme demandée ou d'exécuter le travail non rémunéré en renvoyant un exemplaire
signé de la proposition de transaction.

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-09-28
Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006517088
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X015R33G3XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/70/LEGIARTI000006517088.xml
---
###### Article R15-33-63
En cas d'acceptation de la proposition par le contrevenant, le maire transmet
cette dernière au procureur de la République aux fins d'homologation par
l'autorité judiciaire compétente, accompagnée des procès-verbaux de constatation
de l'infraction.<br />
Lorsque la proposition de transaction consiste en l'exécution d'un travail non
rémunéré, le procureur de la République transmet ces documents au juge du
tribunal de police ou au juge de proximité compétent, accompagnés de ses
réquisitions sur l'homologation.<br />
L'autorité judiciaire adresse au maire dans les meilleurs délais sa décision
indiquant si elle homologue ou non la transaction.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-09-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006517089
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X015R33G4XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/70/LEGIARTI000006517089.xml
---
###### Article R15-33-64
Si la proposition de transaction est homologuée, le maire adresse ou remet au
contrevenant un document l'informant de cette homologation, en précisant le
montant de la réparation à payer ou les modalités d'exécution du travail non
rémunéré ainsi que le délai d'exécution de la transaction.<br />
Dans le cas contraire, le maire communique la décision de l'autorité judiciaire
au contrevenant.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-09-28
Date de fin: 2021-12-24
Identifiant: LEGIARTI000006517090
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X015R33G5XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/70/LEGIARTI000006517090.xml
---
###### Article R15-33-65
Lorsque la transaction consiste en l'exécution d'un travail non rémunéré, les
dispositions des articles 131-23, 131-24, R. 131-25, R. 131-26 et R. 131-28 du
code pénal sont applicables à l'exécution de ce travail et les attributions
confiées par ces articles au juge de l'application des peines sont exercées par
le maire.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-09-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006517091
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X015R33G6XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/70/LEGIARTI000006517091.xml
---
###### Article R15-33-66
Si le contrevenant refuse la proposition de transaction ou n'y donne aucune
réponse dans les délais impartis, ou s'il n'a pas exécuté ses obligations dans
les délais impartis, le maire en informe le procureur de la République.<br />
En cas d'exécution intégrale de la transaction, le maire en informe également le
procureur de la République, qui constate alors l'extinction de l'action
publique.

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@ -6,4 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151003
##### Chapitre Ier : Des crimes et délits flagrants
- [Article R15-33-61](article_r15-33-61.md)
- [Section 1 : Des demandes de mise à dispositions de données par voie électronique](section_1)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2008-02-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018156634
---
###### Section 1 : Des demandes de mise à dispositions de données par voie électronique
- [Article R15-33-68](article_r15-33-68.md)

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@ -1,14 +1,14 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-23
Date de fin: 2007-09-28
Identifiant: LEGIARTI000006517330
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X015R33G1XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/73/LEGIARTI000006517330.xml
Date de début: 2007-09-28
Date de fin: 2008-02-22
Identifiant: LEGIARTI000006517332
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X015R33G8XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/73/LEGIARTI000006517332.xml
---
###### Article R15-33-61
###### Article R15-33-68
Les services de police ou les unités de gendarmerie sont tenus, à la demande des
seules autorités judiciaires, de délivrer dans les meilleurs délais aux

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006120199
### Titre préliminaire : De l'action publique et de l'action civile
- [Article R1](article_r1.md)
- [Article R1-1](article_r1-1.md)

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@ -0,0 +1,62 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-09-28
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006517333
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X001R01A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/73/LEGIARTI000006517333.xml
---
###### Article R1-1
I. - Toute fédération d'associations visée au troisième alinéa de l'article 2-15
peut être inscrite auprès du ministre de la justice, selon les modalités
précisées au II du présent article, si elle remplit, à la date de sa demande
d'inscription, les trois conditions suivantes :<br />
a) Justifier de l'existence d'au moins cinq années d'activité effective en vue
de la défense des intérêts des victimes d'accidents collectifs ;<br />
b) Rassembler au moins dix associations de victimes agréées sur le fondement du
premier alinéa de l'article 2-15 ;<br />
c) Justifier d'un nombre total d'adhérents à ces associations, ayant la qualité
de victimes d'infraction, supérieur ou égal à 1 000.<br />
II. - La demande d'inscription, adressée au ministre de la justice, comprend les
documents suivants :<br />
a) Les statuts de la fédération ;<br />
b) Un extrait du Journal officiel de la République française attestant de la
date de sa déclaration ;<br />
c) Un rapport d'activité portant sur les cinq dernières années ;<br />
d) Un document justifiant du nombre d'associations agréées affiliées à la
fédération et du nombre de leurs adhérents.<br />
Lorsque le dossier remis est complet, il en est délivré récépissé.<br />
La décision d'inscription ou de refus d'inscription est notifiée à la fédération
intéressée dans un délai de deux mois à compter de la date de délivrance du
récépissé. Si aucune décision n'est notifiée dans ce délai, l'inscription est
réputée acquise. La décision de refus d'inscription est motivée.<br />
Le ministre de la justice établit et tient à jour dans un registre la liste des
fédérations habilitées à se constituer partie civile en application du troisième
alinéa de l'article 2-15.<br />
L'inscription peut être retirée, par décision motivée du ministre de la justice,
lorsque la fédération ne remplit plus les conditions énoncées au I du présent
article. La fédération est au préalable mise en demeure de présenter ses
observations.<br />
La fédération qui entend contester une décision de refus ou de retrait
d'inscription doit, préalablement à tout recours contentieux, présenter un
recours gracieux auprès du ministre de la justice.<br />
III. - Toute fédération inscrite adresse chaque année au ministre de la justice
son rapport d'activité, qui précise notamment le nombre des associations qui la
composent et celui de leurs adhérents.

View file

@ -1,62 +1,57 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-02-05
Date de fin: 2007-09-28
Identifiant: LEGIARTI000006516892
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X001R00A0XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/68/LEGIARTI000006516892.xml
Date de début: 2007-09-28
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006516893
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X001R00A0XAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/68/LEGIARTI000006516893.xml
---
###### Article R1
I. - Toute fédération d'associations visée au troisième alinéa de l'article 2-15
peut être inscrite auprès du ministre de la justice, selon les modalités
précisées au II du présent article, si elle remplit, à la date de sa demande
d'inscription, les trois conditions suivantes :<br />
I. - Toute association visée au deuxième alinéa de l'article 2-3 peut être
inscrite auprès du ministre de la justice, selon les modalités précisées au II
du présent article, si elle remplit, à la date de sa demande d'inscription, les
deux conditions suivantes :<br />
a) Justifier de l'existence d'au moins cinq années d'activité effective en vue
de la défense des intérêts des victimes d'accidents collectifs ;<br />
a) justifier de l'existence d'au moins cinq années d'activité effective en vue
de la défense ou l'assistance de l'enfant en danger et victime de toutes formes
de maltraitance ;<br />
b) Rassembler au moins dix associations de victimes agréées sur le fondement du
premier alinéa de l'article 2-15 ;<br />
c) Justifier d'un nombre total d'adhérents à ces associations, ayant la qualité
de victimes d'infraction, supérieur ou égal à 1 000.<br />
b) justifier d'un nombre total d'adhérents supérieur ou égal à mille.<br />
II. - La demande d'inscription, adressée au ministre de la justice, comprend les
documents suivants :<br />
a) Les statuts de la fédération ;<br />
a) les statuts de l'association ;<br />
b) Un extrait du Journal officiel de la République française attestant de la
b) un extrait du Journal officiel de la République française attestant de la
date de sa déclaration ;<br />
c) Un rapport d'activité portant sur les cinq dernières années ;<br />
c) un rapport d'activité portant sur les cinq dernières années ;<br />
d) Un document justifiant du nombre d'associations agréées affiliées à la
fédération et du nombre de leurs adhérents.<br />
d) un document justifiant du nombre de ses adhérents.<br />
Lorsque le dossier remis est complet, il en est délivré récépissé.<br />
La décision d'inscription ou de refus d'inscription est notifiée à la fédération
La décision d'inscription ou de refus d'inscription est notifiée à l'association
intéressée dans un délai de deux mois à compter de la date de délivrance du
récépissé. Si aucune décision n'est notifiée dans ce délai, l'inscription est
réputée acquise. La décision de refus d'inscription est motivée.<br />
Le ministre de la justice établit et tient à jour dans un registre la liste des
fédérations habilitées à se constituer partie civile en application du troisième
alinéa de l'article 2-15.<br />
associations habilitées à se constituer partie civile en application du deuxième
alinéa de l'article 2-3.<br />
L'inscription peut être retirée, par décision motivée du ministre de la justice,
lorsque la fédération ne remplit plus les conditions énoncées au I du présent
article. La fédération est au préalable mise en demeure de présenter ses
lorsque l'association ne remplit plus les conditions énoncées au I du présent
article. L'association est au préalable mise en demeure de présenter ses
observations.<br />
La fédération qui entend contester une décision de refus ou de retrait
L'association qui entend contester une décision de refus ou de retrait
d'inscription doit, préalablement à tout recours contentieux, présenter un
recours gracieux auprès du ministre de la justice.<br />
III. - Toute fédération inscrite adresse chaque année au ministre de la justice
son rapport d'activité, qui précise notamment le nombre des associations qui la
composent et celui de leurs adhérents.
III. - Toute association inscrite adresse chaque année au ministre de la justice
son rapport d'activité, qui précise notamment le nombre de ses adhérents.