diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_4/paragraphe_2/article_28-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_4/paragraphe_2/article_28-2.md index d5c20afb25..cd78a27446 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_4/paragraphe_2/article_28-2.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_4/paragraphe_2/article_28-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-03-16 -Date de fin: 2013-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000025516185 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/51/61/LEGIARTI000025516185.xml +Date de début: 2013-01-01 +Date de fin: 2013-12-08 +Identifiant: LEGIARTI000026949038 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/90/LEGIARTI000026949038.xml --- ###### Article 28-2 @@ -20,7 +20,7 @@ Ces agents ont compétence pour rechercher et constater, sur l'ensemble du territoire national, les infractions prévues par les articles 1741 et 1743 du code général des impôts lorsqu'il existe des présomptions caractérisées que les infractions prévues par ces articles résultent d'une des conditions prévues aux -1° à 3° de l'article L. 228 du livre des procédures fiscales, ainsi que les +1° à 5° de l'article L. 228 du livre des procédures fiscales, ainsi que les infractions qui leur sont connexes.
II.-Les agents des services fiscaux désignés dans les conditions prévues au I @@ -35,7 +35,7 @@ des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Dans le mois qui suit la notification de la décision de suspension ou de retrait de l'habilitation, l'agent concerné peut demander au procureur général de rapporter cette décision. Le procureur général doit statuer dans un délai d'un -mois.A défaut, son silence vaut rejet de la demande. Dans un délai d'un mois à +mois. A défaut, son silence vaut rejet de la demande. Dans un délai d'un mois à partir du rejet de la demande, l'agent concerné peut former un recours devant la commission prévue à l'article 16-2 du présent code. La procédure applicable devant cette commission est celle prévue par l'article 16-3 et ses textes