Décret n° 2014-827 du 21 juillet 2014 relatif aux missions du service interministériel d'assistance technique et fixant la liste des services, unités ou organismes placés sous l'autorité du ministère de l'intérieur, prévue aux articles 230-36, 706-99 et 706-102-6 du code de procédure pénale

Application des articles 1 et 2 de la loi n° 2014-372 du 28 mars 2014.

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029279020
NOR: INTJ1407702D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/27/90/JORFTEXT000029279020.xml
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République française 2014-07-24 00:00:00 +02:00
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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150951
- [Section 3 : Des agents de police judiciaire](section_3)
- [Section 4 : Des procédures d'infiltration, des sonorisations et fixations d'images de certains lieux ou véhicules](section_4)
- [Section 5 : De la captation des données informatiques](section_5)
- [Section 6 : De la géolocalisation](section_6)

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-12
Date de fin: 2014-07-24
Identifiant: LEGIARTI000028889667
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/88/96/LEGIARTI000028889667.xml
Date de début: 2014-07-24
Date de fin: 2019-06-01
Identifiant: LEGIARTI000029282131
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/28/21/LEGIARTI000029282131.xml
---
###### Article D15-1-5
@ -13,21 +13,29 @@ Les services, unités et organismes, visés à l'article 706-99, pouvant procéd
aux opérations d'installation des dispositifs techniques mentionnés à l'article
706-96 sont :<br />
-la direction centrale de la police judiciaire et ses directions interrégionales
et régionales ;<br />
- la direction centrale de la police judiciaire et ses directions
interrégionales et régionales ;<br />
-la direction générale de la sécurité intérieure ;<br />
- la direction générale de la sécurité intérieure ;<br />
-les offices centraux de police judiciaire ;<br />
- les offices centraux de police judiciaire ;<br />
-l'unité de recherche, assistance, intervention et dissuasion ;<br />
- la force d'intervention de la police nationale ;<br />
-les groupes d'intervention de la police nationale ;<br />
- la sous-direction de la police judiciaire de la gendarmerie nationale ;<br />
-la sous-direction de la police judiciaire de la gendarmerie nationale ;<br />
- les sections de recherches de la gendarmerie nationale ;<br />
-les sections de recherches de la gendarmerie nationale ;<br />
- le groupe d'intervention de la gendarmerie nationale ;<br />
-le groupement de sécurité et d'intervention de la gendarmerie nationale ;<br />
- les sections d'appui judiciaire de la gendarmerie nationale ;<br />
-les sections d'appui judiciaire de la gendarmerie nationale.
- les pelotons d'intervention interrégionaux de la gendarmerie nationale ;<br />
- les groupes de pelotons d'intervention de la gendarmerie nationale ;<br />
- le service chargé du soutien opérationnel et technique de la direction du
renseignement de la préfecture de police ;<br />
- les services et unités de la direction opérationnelle des services techniques
et logistiques de la préfecture de police.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-12
Date de fin: 2014-07-24
Identifiant: LEGIARTI000028889663
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/88/96/LEGIARTI000028889663.xml
Date de début: 2014-07-24
Date de fin: 2015-12-31
Identifiant: LEGIARTI000029282135
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/28/21/LEGIARTI000029282135.xml
---
###### Article D15-1-6
@ -13,21 +13,22 @@ Les services, unités et organismes, visés à l'article 706-102-6, pouvant
procéder aux opérations d'installation des dispositifs techniques mentionnés à
l'article 706-102-1 sont :<br />
-la direction centrale de la police judiciaire et ses directions interrégionales
et régionales ;<br />
- la direction centrale de la police judiciaire et ses directions
interrégionales et régionales ;<br />
-la direction générale de la sécurité intérieure ;<br />
- la direction générale de la sécurité intérieure ;<br />
-les offices centraux de police judiciaire ;<br />
- les offices centraux de police judiciaire ;<br />
-l'unité de recherche, assistance, intervention et dissuasion ;<br />
- la force d'intervention de la police nationale ;<br />
-les groupes d'intervention de la police nationale ;<br />
- la sous-direction de la police judiciaire de la gendarmerie nationale ;<br />
-la sous-direction de la police judiciaire de la gendarmerie nationale ;<br />
- le service technique de recherches judiciaires et de documentation de la
gendarmerie nationale ;<br />
-les sections de recherches de la gendarmerie nationale ;<br />
- les sections de recherches de la gendarmerie nationale ;<br />
-les sections d'appui judiciaire de la gendarmerie nationale ;<br />
- les sections d'appui judiciaire de la gendarmerie nationale ;<br />
-le groupe d'intervention de la gendarmerie nationale.
- le groupe d'intervention de la gendarmerie nationale.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2014-07-24
Date de fin: 2021-09-01
Identifiant: LEGISCTA000029279454
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###### Section 6 : De la géolocalisation
- [Article D15-1-7](article_d15-1-7.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029279456
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/27/94/LEGIARTI000029279456.xml
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###### Article D15-1-7
Le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire commis par lui ou
autorisé par le procureur de la République peut, en vue de procéder à
l'installation et au retrait du moyen technique mentionné à l'article 230-32,
requérir tout agent qualifié des services, unités ou organismes visés à
l'article D. 15-1-5.