Décret n° 58-1304 du 23 décembre 1958 concernant l'application du code de procédure pénale (titre préliminaire et livre Ier)
LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET PRISES POUR L'APPLICATION DU CODE DE PROCEDURE PENALE CONSTITUENT LA TROISIEME PARTIE (DECRETS) DUDIT CODE. LE PRESENT DECRET ENTRERA EN APPLICATION A LA DATE DE LA MISE EN VIGUEUR DU CODE DE PROCEDURE PENALE. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000300726 Ancien identifiant: 1DX9581304 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/07/JORFTEXT000000300726.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2004-09-30
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Date de fin: 2014-07-24
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Identifiant: LEGIARTI000006514828
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Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X015D01B0XAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/48/LEGIARTI000006514828.xml
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Date de début: 2014-07-24
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Date de fin: 2019-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000029282125
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/28/21/LEGIARTI000029282125.xml
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###### Article D15-1-1
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Il est créé au sein de la direction centrale de la police judiciaire, à la
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sous-direction des affaires criminelles, un service interministériel
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d'assistance technique composé de fonctionnaires de police, de militaires de la
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gendarmerie et d'agents des douanes. Ce service est chargé de la formation des
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agents infiltrés, de l'assistance technique aux opérations d'infiltrations
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définies par l'article 706-81 du code de procédure pénale et par l'article 67
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bis-II du code des douanes et de la centralisation des informations de ces
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opérations menées par les douanes, la police et la gendarmerie nationales.
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sous-direction de la lutte contre la criminalité organisée et la délinquance
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financière, un service interministériel d'assistance technique composé de
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fonctionnaires de police, de militaires de la gendarmerie et d'agents des
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douanes. Ce service est chargé de la formation des agents infiltrés, de
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l'assistance technique aux opérations d'infiltrations définies par l'article
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706-81 du code de procédure pénale et par l'article 67 bis-II du code des
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douanes et de la centralisation des informations de ces opérations menées par
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les douanes, la police et la gendarmerie nationales. Ce service est également
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chargé de la mise en œuvre des mesures de protection et de réinsertion décidées
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par la commission nationale de protection et de réinsertion. Il assure le suivi
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des personnes bénéficiant de ces mesures et porte à la connaissance du président
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de la commission toute question relative à ce suivi, notamment en cas de
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non-respect des obligations fixées. Il est chargé de la mise en œuvre des
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décisions du président du tribunal de grande instance de Paris prises en
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application du décret du 17 mars 2014 susvisé.
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