LOI n° 2021-1317 du 11 octobre 2021 permettant la réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000044183797
NOR: JUSX2122364L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/18/37/JORFTEXT000044183797.xml
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République française 2021-10-13 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-09-17
Date de fin: 2021-10-13
Identifiant: LEGIARTI000035588378
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/58/83/LEGIARTI000035588378.xml
Date de début: 2021-10-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044191433
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/19/14/LEGIARTI000044191433.xml
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###### Article 776
Le bulletin n° 2 du casier judiciaire est délivré :<br />
1° Aux préfets et aux administrations publiques de l'Etat saisis de demandes
d'emplois publics, de propositions relatives à des distinctions honorifiques ou
de soumissions pour des adjudications de travaux ou de marchés publics ou en vue
de poursuites disciplinaires ou de l'ouverture d'une école privée, ainsi que de
demandes d'agrément destinées à permettre la constatation par procès-verbal
d'infractions à la loi pénale ;<br />
1° Aux préfets et aux administrations publiques de l'Etat saisis de candidatures
aux fonctions de juge d'un tribunal de commerce, de demandes d'emplois publics,
de propositions relatives à des distinctions honorifiques ou de soumissions pour
des adjudications de travaux ou de marchés publics ou en vue de poursuites
disciplinaires ou de l'ouverture d'une école privée, ainsi que de demandes
d'agrément destinées à permettre la constatation par procès-verbal d'infractions
à la loi pénale ;<br />
2° Aux autorités militaires pour les appelés des classes et de l'inscription
maritime et pour les jeunes qui demandent à contracter un engagement ainsi