Décret n° 2018-1098 du 7 décembre 2018 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice »

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000037783379
NOR: JUSK1831104D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/78/33/JORFTEXT000037783379.xml
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République française 2018-12-10 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-28
Date de fin: 2018-12-10
Identifiant: LEGIARTI000033699686
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/69/96/LEGIARTI000033699686.xml
Date de début: 2018-12-10
Date de fin: 2021-04-02
Identifiant: LEGIARTI000037794411
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/79/44/LEGIARTI000037794411.xml
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###### Article D433-1
@ -13,10 +13,12 @@ Outre les modalités prévues à l'article D. 432-3, alinéa 3, le travail est
effectué dans les établissements pénitentiaires sous le régime du service
général, de la concession de main-d'oeuvre pénale, de l'insertion par l'activité
économique ou dans le cadre d'une convention conclue entre les établissements
pénitentiaires et le service de l'emploi pénitentiaire.<br />
pénitentiaires et l'agence du travail d'intérêt général et de l'insertion
professionnelle des personnes placées sous main de justice.<br />
Le service de l'emploi pénitentiaire, au vu des difficultés sociales et
professionnelles que peuvent rencontrer les personnes détenues qu'il prend en
L'agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des
personnes placées sous main de justice, au vu des difficultés sociales et
professionnelles que peuvent rencontrer les personnes détenues qu'elle prend en
charge, leur propose des activités d'insertion, de formation professionnelle et
de travail, en vue de leur insertion, de la préparation de leur sortie de
détention et de la lutte contre la récidive.<br />