Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale

Le code de procédure pénale (3ème partie : décrets) est modifié et complété conformément aux ‎dispositions annexées au présent décret. Les expressions de "maison centrale", de "maison d'arrêt" et ‎de "maison d'arrêt et de correction" doivent être seules utilisées, à l'exclusion de toutes autres, sauf ‎lorsqu'il s'agit d'un centre pénitentiaire spécialisé susceptible d'être désigné par référence à sa ‎spécialisation. La désignation de "centre de triage de relégués" est remplacée par celle de "centre ‎d'observation de relégués". ‎
Jusqu'à ce qu'interviennent les désignations prévues à l'article 727 du code de procédure pénale, les ‎magistrats exerceront, à titre transitoire et dans les limites de leur compétence, les attributions ‎dévolues au juge de l'application des peines. ‎
Sous réserve de modalités d'application prévues au livre VI du code de procédure pénale (3ème partie : ‎décrets), ce code entrera en vigueur dans les départements algériens et dans ceux des Oasis et de la ‎Saoura en même temps que dans les autres départements.‎
Le présent décret entrera en application à la date de la mise en vigueur du code de procédure pénale.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000491843
Ancien identifiant: 1DX959322
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/18/JORFTEXT000000491843.xml
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République française 2015-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-18
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006515124
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X049D40A0XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/51/LEGIARTI000006515124.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029972325
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/23/LEGIARTI000029972325.xml
---
###### Article D49-40
@ -17,5 +16,8 @@ compter de la notification de la décision au magistrat du ministère public, en
l'absence de visa de ce dernier indiquant qu'il ne fait pas appel ; si le
procureur de la République forme appel dans les vingt-quatre heures de la
notification, il en informe immédiatement le juge de l'application des peines et
le chef de l'établissement pénitentiaire. Le délai de 24 heures expire à minuit,
le lendemain du jour où la décision a été notifiée.
le chef de l'établissement pénitentiaire. Le délai de vingt-quatre heures expire
à minuit, le lendemain du jour où la décision a été notifiée.<br />
Les dispositions du présent article sont également applicables aux décisions
ordonnant une libération sous contrainte.

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@ -6,6 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000029972556
###### Section 10 : De la libération sous contrainte
- [Article D147-17](article_d147-17.md)
- [Article D147-18](article_d147-18.md)
- [Article D147-19](article_d147-19.md)
- [Article D147-30-19](article_d147-30-19.md)
- [Article D147-30-20](article_d147-30-20.md)
- [Article D147-30-21](article_d147-30-21.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2019-06-01
Identifiant: LEGIARTI000029972553
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/25/LEGIARTI000029972553.xml
---
###### Article D147-17
Avant la réunion de la commission de l'application des peines au cours de
laquelle la situation des personnes condamnées doit être examinée conformément
aux dispositions de l'article 720, l'administration pénitentiaire transmet en
temps utile au juge de l'application des peines son avis sur l'opportunité
d'accorder ou non une libération sous contrainte et sur la nature de la mesure.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2019-06-01
Identifiant: LEGIARTI000029972550
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/25/LEGIARTI000029972550.xml
---
###### Article D147-18
En application du quatrième alinéa de l'article 720, le président de la chambre
de l'application des peines de la cour d'appel peut être saisi par le condamné
ou le procureur de la République ou se saisir d'office si le juge de
l'application des peines n'a pas rendu de décision statuant sur la libération
sous contrainte à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où la
durée de la peine accomplie est égale au double de la durée de la peine restant
à subir, si le reliquat de peine à subir est supérieur à un an, et dans un délai
d'un mois dans le cas contraire. La saisine par le condamné se fait par lettre
recommandée avec accusé de réception ou selon les modalités prévues par
l'article 503. Le président de la chambre de l'application des peines de la cour
d'appel rend sa décision dans le mois de sa saisine.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2019-06-01
Identifiant: LEGIARTI000029972546
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/25/LEGIARTI000029972546.xml
---
###### Article D147-19
La libération sous contrainte ne s'applique pas aux personnes en aménagement de
peine sous écrou.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-31
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006515428
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X115D01A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/54/LEGIARTI000006515428.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029972769
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/27/LEGIARTI000029972769.xml
---
###### Article D115-1
@ -14,5 +13,4 @@ Conformément aux dispositions des alinéas un et deux de l'article 721, lorsque
la peine d'emprisonnement prononcée est supérieure à un an, le total du crédit
de réduction de peine correspondant aux mois excédant la première année
d'emprisonnement ou la ou les années d'emprisonnement qui suivent ne peut
dépasser deux mois ou un mois s'il s'agit d'une condamnation pour des faits
commis en état de récidive légale.
dépasser deux mois.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006515431
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X115D03A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/54/LEGIARTI000006515431.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2021-03-24
Identifiant: LEGIARTI000029972773
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/27/LEGIARTI000029972773.xml
---
###### Article D115-3
@ -16,4 +15,5 @@ cette révocation.<br />
Il en est de même s'agissant de l'emprisonnement mis à exécution en application
des dispositions des articles 131-9 (deuxième alinéa), 131-11 (deuxième alinéa)
et 131-36-1 (troisième alinéa) du code pénal.
et 131-36-1 (troisième alinéa) du code pénal ou mis à exécution en application
des articles 713-47 et 713-48 du présent code.

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@ -1,23 +1,19 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-31
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006515448
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X115D14B0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/54/LEGIARTI000006515448.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029972779
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/27/LEGIARTI000029972779.xml
---
###### Article D115-14-1
Le montant maximal du retrait susceptible d'être ordonné ne peut excéder deux ou
trois mois pour chaque année de détention et cinq ou sept jours pour chaque mois
de détention, selon qu'il s'agit ou non d'une condamnation prononcée pour des
faits commis en récidive, et sous réserve des précisions apportées par l'article
D. 115-14-2. Ce montant est calculé au regard de la période de détention
examinée pour apprécier la conduite du condamné.<br />
Le montant maximal du retrait susceptible d'être ordonné ne peut excéder trois
mois pour chaque année de détention et sept jours pour chaque mois de détention.
Ce montant est calculé au regard de la période de détention examinée pour
apprécier la conduite du condamné.<br />
Toutefois, si cette période est inférieure à un mois, ce montant peut atteindre
sept jours, ou cinq jours s'il s'agit d'une condamnation prononcée pour des
faits commis en récidive, dès lors que le total des retraits ordonnés ne dépasse
pas le montant du crédit de réduction de peine dont a bénéficié le condamné.
sept jours, dès lors que le total des retraits ordonnés ne dépasse pas le
montant du crédit de réduction de peine dont a bénéficié le condamné.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-29
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023410478
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/04/LEGIARTI000023410478.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2016-09-17
Identifiant: LEGIARTI000029972329
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/23/LEGIARTI000029972329.xml
---
###### Article D143
@ -17,8 +17,8 @@ leur peine :<br />
1° Présentation à leurs employeurs éventuels des détenus prochainement
libérables ou susceptibles d'être admis au bénéfice de la libération
conditionnelle ou au régime de semi-liberté ou de placement à l'extérieur en
application de l'article D. 136 ;<br />
conditionnelle ou de la libération sous contrainte ou au régime de semi-liberté
ou de placement à l'extérieur en application de l'article D. 136 ;<br />
2° Présentation aux épreuves d'un examen dans les conditions prévues aux
articles D. 436-3 et D. 438-2 ;<br />

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@ -1,20 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-06-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006515566
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X146D03A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/55/LEGIARTI000006515566.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2016-09-17
Identifiant: LEGIARTI000029972792
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/27/LEGIARTI000029972792.xml
---
###### Article D146-3
Les condamnés mineurs peuvent bénéficier, quel que soit leur établissement
d'affectation, des permissions de sortir prévues aux articles D. 143, D. 145 et
D. 146 lorsqu'ils ont exécuté le tiers de leur peine. Lorsqu'ils sont en état de
récidive légale, la condition d'exécution du tiers de la peine est remplacée par
la condition d'exécution de la moitié de la peine.<br />
D. 146 lorsqu'ils ont exécuté le tiers de leur peine.<br />
Ces permissions sont accordées sans condition de délai aux condamnés mineurs
exécutant une ou plusieurs peines d'emprisonnement n'excédant pas au total une

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@ -1,13 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-29
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022968084
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/80/LEGIARTI000022968084.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029972345
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/23/LEGIARTI000029972345.xml
---
###### Article D147-6
Les modalités d'application des dispositions des articles 723-15 à 723-27 sont
Les modalités d'application des dispositions des articles 723-15 à 723-18 sont
fixées par les dispositions de la présente section.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-29
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022968080
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/80/LEGIARTI000022968080.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029972340
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/23/LEGIARTI000029972340.xml
---
###### Article D147-7
@ -12,7 +12,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/80/LEGIARTI000022968080.xml
En cas de cumul de condamnations dont l'une au moins a été prononcée pour des
faits commis en état de récidive légale, il est fait application de ces
dispositions uniquement si le total des peines d'emprisonnement prononcées ou
restant à subir est inférieur ou égal à un an. Lorsque la ou les condamnations
prononcées pour des faits commis en récidive légale ont toutes été exécutées,
les dispositions des articles 723-20 et suivants sont applicables si la peine
restant à subir est inférieure ou égale à deux ans.
restant à subir est inférieur ou égal à un an.

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-29
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022968074
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/80/LEGIARTI000022968074.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029972335
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/23/LEGIARTI000029972335.xml
---
###### Article D147-8
La libération conditionnelle ne peut être accordée en application des
dispositions des articles 723-15 à 723-27 que lorsque sont réunies les
dispositions des articles 723-15 à 723-18 que lorsque sont réunies les
conditions prévues par les articles 723-1 et 723-7 si une mesure probatoire est
prononcée, ou à défaut, lorsque sont réunies les conditions prévues par les
articles 729 et suivants, et notamment les temps d'épreuve prévus par ces

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@ -6,8 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000022968031
###### Sous-section 2 : Dispositions applicables aux condamnés incarcérés
- [Article D147-17](article_d147-17.md)
- [Article D147-18](article_d147-18.md)
- [Paragraphe 1er : Instruction des dossiers des condamnés](paragraphe_1er)
- [Paragraphe 2 : Proposition du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Ordonnances du juge de l'application des peines](paragraphe_3)

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-29
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022968000
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/80/LEGIARTI000022968000.xml
---
###### Article D147-17
Les modalités d'application des dispositions des articles 723-20 à 723-27
permettant au directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation de
proposer, aux condamnés incarcérés relevant des dispositions de l'article
723-19, une mesure d'aménagement sont fixées par les dispositions de la présente
sous-section.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-29
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022967994
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/79/LEGIARTI000022967994.xml
---
###### Article D147-18
Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article D. 588, il est
mentionné dans les propositions adressées au procureur de la République
conformément aux dispositions de l'article 723-20 que la personne agit en vertu
d'une délégation, dont la date ainsi que l'identité et la qualité du signataire
sont précisées.

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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000022968028
###### Paragraphe 1er : Instruction des dossiers des condamnés
- [Article D147-19](article_d147-19.md)
- [Article D147-20](article_d147-20.md)
- [Article D147-21](article_d147-21.md)
- [Article D147-22](article_d147-22.md)

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-29
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022968015
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/80/LEGIARTI000022968015.xml
---
###### Article D147-19
Pour tous les condamnés visés à l'article 723-19, il est créé une cote
spécifique dans le dossier individuel du condamné tenu au service pénitentiaire
d'insertion et de probation.<br />
Cette cote particulière peut être consultée par l'avocat du condamné, selon des
modalités compatibles avec les exigences du bon fonctionnement du service
pénitentiaire d'insertion et de probation.<br />
L'avocat du condamné peut se faire délivrer copie de tout ou partie des pièces
figurant dans cette cote.

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@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-29
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023411100
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/11/LEGIARTI000023411100.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2022-06-09
Identifiant: LEGIARTI000029972879
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/28/LEGIARTI000029972879.xml
---
###### Article D478
Le service public pénitentiaire doit permettre à la personne détenue de préparer
sa sortie dans les meilleures conditions, que ce soit en fin de peine ou dans le
cadre d'une mesure d'aménagement de peine ou de surveillance électronique de fin
de peine.<br />
cadre d'une mesure d'aménagement de peine.<br />
Le service pénitentiaire d'insertion et de probation, en liaison avec les
services de l'Etat, des collectivités territoriales et de tous organismes

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-31
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006516604
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X522D00A0XAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/66/LEGIARTI000006516604.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029972797
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/27/LEGIARTI000029972797.xml
---
###### Article D522
@ -21,23 +20,4 @@ qu'ils sont admissibles à la libération conditionnelle.<br />
Ce fichier est présenté au juge de l'application des peines ainsi qu'aux
autorités judiciaires et administratives inspectant ces établissements. Il peut
être également présenté, sur leur demande, aux parlementaires visitant des
établissements en application de l'article 719.<br />
Conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 721, la date
prévisible de libération prise en compte pour déterminer en application des
dispositions du deuxième alinéa de l'article 729 la date d'expiration du temps
d'épreuve rendant un condamné récidiviste admissible à la libération
conditionnelle est la date théorique de fin de peine qui serait résultée de
l'application à l'intéressé du crédit de réduction de peine applicable aux non
récidivistes. Les retraits de crédit de réduction de peine dont le condamné peut
faire l'objet en application des dispositions du quatrième alinéa de l'article
721 sont sans incidence sur l'écart existant entre cette date théorique et la
date prévisible de libération.<br />
Si la libération conditionnelle est accordée, cette date théorique est sans
incidence sur la durée des mesures d'assistance et de contrôle prévue par le
deuxième alinéa de l'article 732, ni sur la durée de la peine à subir en cas de
révocation de la décision de libération prévue par le deuxième alinéa de
l'article 733, qui demeurent calculées au regard de la durée de la peine qui
restait effectivement à subir par le condamné, du fait notamment du crédit de
réduction de peine applicable aux récidivistes.
établissements en application de l'article 719.