LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale
Modification du code d'instruction criminelle. Modification de la loi du 27 novembre 1943 : modification de l'article 9. Modification de la loi du 9 mars 1928 portant révision du code de justice militaire pour l'armée de terre : modification des articles 27, 52, 64, 67, 68, 251 ; création de l'article 27 bis. Modification de la loi du 13 janvier 1938 portant révision du code de justice militaire pour l'armée de mer : modification des articles 36, 60 72, 76, 77, 264 ; création de l'article 36 bis. Abrogation de la loi du 8 décembre 1897 ayant pour objet de modifier certaines règles de l'instruction criminelle en matière de crimes de délits, du décret du 8 août 1935 concernant l'expertise en matière correctionnelle et criminelle. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000692469 Ancien identifiant: 1LX9571426 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/24/JORFTEXT000000692469.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1996-07-23
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Date de début: 1998-11-19
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Date de fin: 1998-11-19
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Date de fin: 2003-03-19
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Identifiant: LEGIARTI000006574864
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Identifiant: LEGIARTI000006574865
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Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0016L000AXXAD
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Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0016L000AXXAE
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###### Article 16
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###### Article 16
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@ -23,18 +23,23 @@ commission ;<br />
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contrôleurs généraux, les commissaires de police ; les fonctionnaires titulaires
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contrôleurs généraux, les commissaires de police ; les fonctionnaires titulaires
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du corps de commandement et d'encadrement de la police nationale, nominativement
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du corps de commandement et d'encadrement de la police nationale, nominativement
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désignés par arrêté des ministres de la justice et de l'intérieur, après avis
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désignés par arrêté des ministres de la justice et de l'intérieur, après avis
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conforme d'une commission.<br />
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conforme d'une commission ;<br />
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La composition des commissions prévues aux 2° et 3° sera déterminée par un
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4° Les fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application de la police
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décret en Conseil d'Etat pris sur le rapport du ministre de la justice et des
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nationale comptant au moins trois ans de services dans ce corps, nominativement
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ministres intéressés.<br />
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désignés par arrêté des ministres de la justice et de l'intérieur, après avis
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conforme de la commission mentionnée au 3°.<br />
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La composition des commissions prévues aux 2° à 4° sera déterminée par un décret
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en Conseil d'Etat pris sur le rapport du ministre de la justice et des ministres
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intéressés.<br />
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Ont également la qualité d'officier de police judiciaire les personnes exerçant
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Ont également la qualité d'officier de police judiciaire les personnes exerçant
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des fonctions de directeur ou sous-directeur de la police judiciaire relevant du
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des fonctions de directeur ou sous-directeur de la police judiciaire relevant du
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ministre de l'intérieur et de directeur ou sous-directeur de la gendarmerie au
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ministre de l'intérieur et de directeur ou sous-directeur de la gendarmerie au
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ministère des armées.<br />
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ministère des armées.<br />
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Les fonctionnaires mentionnés aux 2° et 3° ci-dessus ne peuvent exercer
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Les fonctionnaires mentionnés aux 2° à 4° ci-dessus ne peuvent exercer
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effectivement les attributions attachées à leur qualité d'officier de police
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effectivement les attributions attachées à leur qualité d'officier de police
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judiciaire ni se prévaloir de cette qualité que s'ils sont affectés à un emploi
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judiciaire ni se prévaloir de cette qualité que s'ils sont affectés à un emploi
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comportant cet exercice et en vertu d'une décision du procureur général près la
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comportant cet exercice et en vertu d'une décision du procureur général près la
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@ -45,6 +50,13 @@ un service dont la compétence excède le ressort de la cour d'appel, la décisi
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d'habilitation est prise par le procureur général près la cour d'appel du siège
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d'habilitation est prise par le procureur général près la cour d'appel du siège
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de leur fonction.<br />
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de leur fonction.<br />
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Toutefois, les fonctionnaires visés au 4° ne peuvent recevoir l'habilitation
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prévue à l'alinéa précédent que s'ils sont affectés soit dans un service ou une
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catégorie de services déterminés en application de l'article 15-1 et figurant
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sur une liste fixée par arrêté des ministres de la justice et de l'intérieur,
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soit, à titre exclusif, dans une formation d'un service mentionnée par le même
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arrêté.<br />
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Les conditions d'octroi, de retrait et de suspension pour une durée déterminée
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Les conditions d'octroi, de retrait et de suspension pour une durée déterminée
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de l'habilitation prévue par le précédent alinéa sont fixées par décret en
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de l'habilitation prévue par le précédent alinéa sont fixées par décret en
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Conseil d'Etat pris sur le rapport du ministre de la justice et des ministres
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Conseil d'Etat pris sur le rapport du ministre de la justice et des ministres
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