Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale

Modifie et complète le code de procédure pénale (2eme partie, règlements d'administration publique) : ‎modifie les articles R1, R2 et R8 du code pénal. ‎
Rédaction des articles R29 et R30 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme ‎‎(frais, honoraires et dépenses des médecins, examens de laboratoire, de justice criminelle, ‎correctionnelle et de police).‎
Abroge les décrets n° 46-263 du 21 février 1946, 47-1423 du 26 juillet 1947 et 49-509 du 13 avril 1949.‎
Le présent décret entrera en application à la date de mise en vigueur du code de procédure pénale.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305974
Ancien identifiant: 1DX959318
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/59/JORFTEXT000000305974.xml
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République française 2004-01-10 00:00:00 +01:00
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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182222
- [Article R121](article_r121.md)
- [Article R121-1](article_r121-1.md)
- [Article R121-2](article_r121-2.md)
- [Article R121-3](article_r121-3.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-05-05
Date de fin: 2004-01-10
Identifiant: LEGIARTI000006518031
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X121R01A0XAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/80/LEGIARTI000006518031.xml
Date de début: 2004-01-10
Date de fin: 2007-09-28
Identifiant: LEGIARTI000006518032
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X121R01A0XAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/80/LEGIARTI000006518032.xml
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###### Article R121-1
En sus du remboursement de leurs frais de déplacement, calculés dans les
conditions fixées pour les déplacements des fonctionnaires du groupe II, il est
alloué aux enquêteurs de personnalité et aux personnes physiques ou
représentants des personnes morales mentionnées à l'article R. 16-2 (alinéa 1er)
pour la mission de contrôle judiciaire exercée sur chaque personne mise en
examen, en application du 6° de l'article 138 (alinéa 2) :<br />
alloué aux enquêteurs de personnalité et aux personnes physiques pour la mission
de contrôle judiciaire exercée sur chaque personne mise en examen, en
application du 6° de l'article 138 (alinéa 2) :<br />
51,83 euros lorsque la mission de contrôle judiciaire dure trois mois ou moins
;<br />
@ -23,9 +22,4 @@ examen, en application du 6° de l'article 138 (alinéa 2) :<br />
110,53 euros lorsque la mission de contrôle judiciaire dure plus de trois mois
sans excéder un an ;<br />
152,45 euros lorsque la mission de contrôle judiciaire dure plus d'un an.<br />
Lorsque cette mission est effectuée par une association qui a passé une
convention avec le premier président et le procureur général de la cour d'appel
dans le ressort de laquelle est situé son siège social, l'indemnité allouée est
portée respectivement à 152, 45 euros, 254,59 euros et 407,04 euros.
152,45 euros lorsque la mission de contrôle judiciaire dure plus d'un an.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-01-10
Date de fin: 2007-09-28
Identifiant: LEGIARTI000006518038
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X121R03A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/80/LEGIARTI000006518038.xml
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###### Article R121-3
En sus du remboursement des frais de déplacement, qui a lieu dans les conditions
prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat, il est
alloué à la personne morale habilitée ayant passé la convention prévue au
troisième alinéa de l'article R. 15-37 une indemnité fixée comme suit :<br />
1° Pour la vérification de la situation matérielle, familiale ou sociale d'une
personne faisant l'objet d'une enquête, accomplie en application du sixième
alinéa de l'article 41 ou du septième alinéa de l'article 81 : 14 unités de base
;<br />
2° Pour la tenue d'une permanence les samedis, dimanches ou jours fériés,
lorsque pendant celle-ci aucune mesure n'a été prescrite en application du
sixième alinéa de l'article 41 ou du septième alinéa de l'article 81 : 14 unités
de base ;<br />
3° Pour une enquête sur la personnalité d'une personne mise en examen ainsi que
sur sa situation matérielle, familiale ou sociale, menée en application du
sixième alinéa de l'article 81 : 222 unités de base ;<br />
4° Pour une mission de mise en oeuvre d'une des obligations du contrôle
judiciaire énumérées au 6° de l'article 138 : 185 unités de base pour les six
premiers mois de contrôle judiciaire et 74 unités de base par période de six
mois supplémentaires dans la limite de trente-six mois.<br />
L'indemnité est majorée de 10 % pour les mesures ordonnées par une juridiction
dans le ressort de laquelle la population, selon les données authentifiées du
dernier recensement, est au plus égale à 170 000 habitants.<br />
L'indemnité est réduite de 70 % pour celles des mesures mentionnées aux 3° et 4°
ci-dessus qui sont exécutées, pour le compte de la personne morale habilitée,
par une personne qui n'est pas salariée par elle.<br />
La valeur de l'unité de base est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé du
budget et du ministre de la justice.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-05-05
Date de fin: 2004-01-10
Identifiant: LEGIARTI000006518022
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X121R00A0XAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/80/LEGIARTI000006518022.xml
Date de début: 2004-01-10
Date de fin: 2007-09-28
Identifiant: LEGIARTI000006518023
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X121R00A0XAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/80/LEGIARTI000006518023.xml
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###### Article R121
En sus du remboursement de leurs frais de déplacement, calculés dans les
conditions fixées pour les déplacements des fonctionnaires du groupe II, il est
alloué aux personnes habilitées :<br />
alloué aux personnes physiques habilitées :<br />
1° Pour la vérification de la situation matérielle, familiale ou sociale des
personnes faisant l'objet d'une enquête prévue par les articles 41 (alinéa 6) et
@ -20,9 +20,4 @@ personnes faisant l'objet d'une enquête prévue par les articles 41 (alinéa 6)
2° Pour l'enquête sur la personnalité des personnes mises en examen ainsi que
sur leur situation matérielle, familiale ou sociale, prévue par l'article 81
(alinéa 6) : 73,18 euros.<br />
Lorsque la personne habilitée est une association qui a passé une convention
avec le premier président et le procureur général de la cour d'appel dans le
ressort de laquelle est situé son siège, l'indemnité prévue au 1° ci-dessus est
portée à 64,03 euros et l'indemnité prévue au 2° à 152,45 euros.
(alinéa 6) : 73,18 euros.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-05-05
Date de fin: 2004-01-10
Identifiant: LEGIARTI000006518265
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X224R01A0XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/82/LEGIARTI000006518265.xml
Date de début: 2004-01-10
Date de fin: 2013-08-29
Identifiant: LEGIARTI000006518266
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X224R01A0XAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/82/LEGIARTI000006518266.xml
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###### Article R224-1
@ -15,7 +15,7 @@ correctionnelle et de police suivants :<br />
1. Indemnités accordées aux jurés, aux témoins, aux parties civiles, aux
interprètes traducteurs et aux personnes mentionnées aux articles R. 121 à R.
121-2 ;<br />
121-3 ;<br />
2. Frais de vérifications médicales, cliniques et biologiques en matière
d'alcoolémie ;<br />