Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale

Modifie et complète le code de procédure pénale (2eme partie, règlements d'administration publique) : ‎modifie les articles R1, R2 et R8 du code pénal. ‎
Rédaction des articles R29 et R30 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme ‎‎(frais, honoraires et dépenses des médecins, examens de laboratoire, de justice criminelle, ‎correctionnelle et de police).‎
Abroge les décrets n° 46-263 du 21 février 1946, 47-1423 du 26 juillet 1947 et 49-509 du 13 avril 1949.‎
Le présent décret entrera en application à la date de mise en vigueur du code de procédure pénale.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305974
Ancien identifiant: 1DX959318
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/59/JORFTEXT000000305974.xml
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République française 1976-01-03 00:00:00 +01:00
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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182252
###### Paragraphe 1er : Liquidation des frais
- [Article R241](article_r241.md)
- [Article R242](article_r242.md)
- [Article R243](article_r243.md)
- [Article R244](article_r244.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-03
Date de fin: 1987-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006518287
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X241R00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/82/LEGIARTI000006518287.xml
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###### Article R241
Sont déclarés dans tous les cas à la charge de l'Etat et sans recours envers les
condamnés :<br />
1° Les frais de voyage et de séjour des magistrats délégués pour la tenue des
cours d'assises ;<br />
2° Les frais de transport et de séjour des juges des tribunaux d'instance pour
l'établissement de la liste annuelle du jury ;<br />
3° Toutes les indemnités payées aux jurés ;<br />
4° Les frais de transport des prévenus et accusés dans les cas prévus à
l'article R100 ;<br />
5° Les indemnités et les frais payés aux enquêteurs de personnalité et aux
personnes physiques ou représentants de personnes morales désignés par le juge
d'instruction pour l'application du contrôle judiciaire ;<br />
6° Toutes les dépenses pour l'exécution des arrêts criminels ;<br />
7° Les frais exposés devant la commission prévue à l'article 16-2.