Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale

Application des articles 34 et 92 de la Constitution. 
Modification du code de procédure pénale, du code forestier. 
Modification de la loi du 9 mars 1928 : modification des articles 2, 24, 71, 72, 78, 79, 85, 86, 87, 88, 89, 91, 93, 96, 97, 100, 108, 114, 115, 117, 119, 120, 121,122, 136, 150, 177, 182, 192, 198, 199, 200, 251, 252, 256 ; abrogation de l'article 69. 
Modification de la loi du 13 janvier 1938 : modification des articles 2, 33, 78, 80, 81, 87, 88, 91, 95, 96, 97, 98, 102, 105, 106, 109, 110, 117, 121, 123, 124, 126, 127, 128, 129, 131, 147 bis, 148, 163, 187, 191, 198, 199, 200, 264, 265, 270. 
Abrogation de toutes dispositions contraires à la présente ordonnance et notamment : le code d'instruction criminelle, l'article 4 de la loi du 25 brumaire an VIII.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000339261
Ancien identifiant: 1OR9581296
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République française 2023-08-03 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-15
Date de fin: 2023-08-03
Identifiant: LEGIARTI000024967067
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Date de début: 2023-08-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047921083
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/92/10/LEGIARTI000047921083.xml
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<h1>Article 698-1</h1>
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Sans préjudice de l'application de l'article 36, l'action publique est mise en
mouvement par le procureur de la République territorialement compétent, qui
apprécie la suite à donner aux faits portés à sa connaissance, notamment par la
dénonciation du ministre chargé de la défense ou de l'autorité militaire
habilitée par lui. A défaut de cette dénonciation, le procureur de la République
doit demander préalablement à tout acte de poursuite, y compris en cas de
réquisitoire contre personne non dénommée, de réquisitoire supplétif ou de
réquisitions faisant suite à une plainte avec constitution de partie civile,
sauf en cas de crime ou de délit flagrant, l'avis du ministre chargé de la
défense ou de l'autorité militaire habilitée par lui. Hormis le cas d'urgence,
cet avis est donné dans le délai d'un mois. L'avis est demandé par tout moyen
dont il est fait mention au dossier de la procédure.<br />
dénonciation du ministre de la défense ou de l'autorité militaire habilitée par
lui. A défaut de cette dénonciation, le procureur de la République doit demander
préalablement à tout acte de poursuite, y compris en cas de réquisitoire contre
personne non dénommée, de réquisitoire supplétif ou de réquisitions faisant
suite à une plainte avec constitution de partie civile, sauf en cas de crime ou
de délit flagrant, l'avis du ministre de la défense ou de l'autorité militaire
habilitée par lui. Hormis le cas d'urgence, cet avis est donné dans le délai
d'un mois. L'avis est demandé par tout moyen dont il est fait mention au dossier
de la procédure.<br />
La dénonciation ou l'avis figure au dossier de la procédure, à peine de nullité,
sauf si cet avis n'a pas été formulé dans le délai précité ou en cas
d'urgence.<br />
L'autorité militaire visée au premier alinéa du présent article est habilitée
par arrêté du ministre chargé de la défense.
par arrêté du ministre de la défense.<br />
Le procureur de la République avise le ministre de la défense ou l'autorité
militaire habilitée par lui des poursuites ou des mesures alternatives aux
poursuites qui ont été décidées à la suite de la dénonciation ou de l'avis
mentionné au même premier alinéa. Lorsqu'il décide de classer sans suite la
procédure, il les avise également de sa décision, en indiquant les raisons
juridiques ou d'opportunité qui la justifient.
<details>
@ -37,7 +44,19 @@ par arrêté du ministre chargé de la défense.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024961964?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles - article 34 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047916506?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense - article 62 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574921?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-04-08 au 1993-01-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574922?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-05 au 1993-09-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574923?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-09-02 au 2004-03-10</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574924?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-10</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -56,7 +75,7 @@ par arrêté du ministre chargé de la défense.
1958-12-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000339261?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale</a>
</li>
<li>
2011-12-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024961964?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles - article 34 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2023-08-01 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047916506?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense - article 62 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024970952?vers=git&vers=legifrance">Code de justice militaire (nouveau) - article L2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01</a>