diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_xi/chapitre_ier/section_2/article_698-1.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_xi/chapitre_ier/section_2/article_698-1.md index ced416ec5b..98acc53e1d 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_xi/chapitre_ier/section_2/article_698-1.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_xi/chapitre_ier/section_2/article_698-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2011-12-15 -Date de fin: 2023-08-03 -Identifiant: LEGIARTI000024967067 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/96/70/LEGIARTI000024967067.xml +Date de début: 2023-08-03 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047921083 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/92/10/LEGIARTI000047921083.xml --- <h1>Article 698-1</h1> @@ -12,22 +12,29 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/96/70/LEGIARTI000024967067.xml Sans préjudice de l'application de l'article 36, l'action publique est mise en mouvement par le procureur de la République territorialement compétent, qui apprécie la suite à donner aux faits portés à sa connaissance, notamment par la -dénonciation du ministre chargé de la défense ou de l'autorité militaire -habilitée par lui. A défaut de cette dénonciation, le procureur de la République -doit demander préalablement à tout acte de poursuite, y compris en cas de -réquisitoire contre personne non dénommée, de réquisitoire supplétif ou de -réquisitions faisant suite à une plainte avec constitution de partie civile, -sauf en cas de crime ou de délit flagrant, l'avis du ministre chargé de la -défense ou de l'autorité militaire habilitée par lui. Hormis le cas d'urgence, -cet avis est donné dans le délai d'un mois. L'avis est demandé par tout moyen -dont il est fait mention au dossier de la procédure.<br /> +dénonciation du ministre de la défense ou de l'autorité militaire habilitée par +lui. A défaut de cette dénonciation, le procureur de la République doit demander +préalablement à tout acte de poursuite, y compris en cas de réquisitoire contre +personne non dénommée, de réquisitoire supplétif ou de réquisitions faisant +suite à une plainte avec constitution de partie civile, sauf en cas de crime ou +de délit flagrant, l'avis du ministre de la défense ou de l'autorité militaire +habilitée par lui. Hormis le cas d'urgence, cet avis est donné dans le délai +d'un mois. L'avis est demandé par tout moyen dont il est fait mention au dossier +de la procédure.<br /> La dénonciation ou l'avis figure au dossier de la procédure, à peine de nullité, sauf si cet avis n'a pas été formulé dans le délai précité ou en cas d'urgence.<br /> L'autorité militaire visée au premier alinéa du présent article est habilitée -par arrêté du ministre chargé de la défense. +par arrêté du ministre de la défense.<br /> + +Le procureur de la République avise le ministre de la défense ou l'autorité +militaire habilitée par lui des poursuites ou des mesures alternatives aux +poursuites qui ont été décidées à la suite de la dénonciation ou de l'avis +mentionné au même premier alinéa. Lorsqu'il décide de classer sans suite la +procédure, il les avise également de sa décision, en indiquant les raisons +juridiques ou d'opportunité qui la justifient. <details> @@ -37,7 +44,19 @@ par arrêté du ministre chargé de la défense. <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024961964?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles - article 34 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047916506?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense - article 62 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574921?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-04-08 au 1993-01-05</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574922?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-05 au 1993-09-02</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574923?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-09-02 au 2004-03-10</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574924?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-10</a> CITATION cible </li> </ul> @@ -56,7 +75,7 @@ par arrêté du ministre chargé de la défense. 1958-12-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000339261?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale</a> </li> <li> - 2011-12-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024961964?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles - article 34 ENTIEREMENT_MODIF</a> + 2023-08-01 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047916506?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense - article 62 ENTIEREMENT_MODIF</a> </li> <li> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024970952?vers=git&vers=legifrance">Code de justice militaire (nouveau) - article L2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01</a>