Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale

Application des articles 34 et 92 de la Constitution. 
Modification du code de procédure pénale, du code forestier. 
Modification de la loi du 9 mars 1928 : modification des articles 2, 24, 71, 72, 78, 79, 85, 86, 87, 88, 89, 91, 93, 96, 97, 100, 108, 114, 115, 117, 119, 120, 121,122, 136, 150, 177, 182, 192, 198, 199, 200, 251, 252, 256 ; abrogation de l'article 69. 
Modification de la loi du 13 janvier 1938 : modification des articles 2, 33, 78, 80, 81, 87, 88, 91, 95, 96, 97, 98, 102, 105, 106, 109, 110, 117, 121, 123, 124, 126, 127, 128, 129, 131, 147 bis, 148, 163, 187, 191, 198, 199, 200, 264, 265, 270. 
Abrogation de toutes dispositions contraires à la présente ordonnance et notamment : le code d'instruction criminelle, l'article 4 de la loi du 25 brumaire an VIII.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000339261
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République française 2007-03-06 00:00:00 +01:00
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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1959-03-02 Date de début: 2007-03-06
Date de fin: 2007-03-06 Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006576041 Identifiant: LEGIARTI000006576042
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###### Article 236 ###### Article 236
La tenue des assises a lieu tous les trois mois.<br /> La tenue des assises a lieu tous les trois mois.<br />
Cependant, le premier président de la cour d'appel peut, après avis du procureur Cependant, le premier président de la cour d'appel peut, sur proposition du
général, ordonner qu'il soit tenu, au cours d'un même trimestre, une ou procureur général, ordonner qu'il soit tenu, au cours d'un même trimestre, une
plusieurs sessions supplémentaires. ou plusieurs sessions supplémentaires.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1959-03-02 Date de début: 2007-03-06
Date de fin: 2007-03-06 Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006576043 Identifiant: LEGIARTI000006576044
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###### Article 237 ###### Article 237
La date de l'ouverture de chaque session d'assises ordinaire ou supplémentaire La date de l'ouverture de chaque session d'assises ordinaire ou supplémentaire
est fixée, après avis du procureur général, par ordonnance du premier président est fixée, sur proposition du procureur général, par ordonnance du premier
de la cour d'appel ou, dans le cas prévu par l'article 235, par l'arrêt de la président de la cour d'appel ou, dans le cas prévu par l'article 235, par
cour d'appel.<br /> l'arrêt de la cour d'appel.<br />
Cette ordonnance ou cet arrêt est porté à la connaissance du tribunal, siège de Cette ordonnance ou cet arrêt est porté à la connaissance du tribunal, siège de
la cour d'assises, par les soins du procureur général, quinze jours au moins la cour d'assises, par les soins du procureur général, quinze jours au moins
avant l'ouverture de la session *délai*. avant l'ouverture de la session.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1959-03-02 Date de début: 2007-03-06
Date de fin: 2007-03-06 Date de fin: 2023-01-01
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###### Article 238 ###### Article 238
Le rôle de chaque session est arrêté par le président de la cour d'assises, sur Sur proposition du ministère public, le rôle de chaque session est arrêté par le
proposition du ministère public. président de la cour d'assises ou, à la demande du procureur général, par le
premier président de la cour d'appel.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-01 Date de début: 2007-03-06
Date de fin: 2007-03-06 Date de fin: 2014-06-15
Identifiant: LEGIARTI000006576367 Identifiant: LEGIARTI000006576368
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0380L011AXXAB Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0380L011AXXAC
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###### Article 380-11 ###### Article 380-11
@ -16,6 +16,9 @@ président prévu par l'article 272.<br />
Ce désistement rend caducs les appels incidents formés par le ministère public Ce désistement rend caducs les appels incidents formés par le ministère public
ou les autres parties.<br /> ou les autres parties.<br />
Dans tous les cas, le ministère public peut toujours se désister de son appel
formé après celui de l'accusé en cas de désistement de celui-ci.<br />
Le désistement d'appel est constaté par ordonnance du président de la chambre Le désistement d'appel est constaté par ordonnance du président de la chambre
criminelle de la Cour de cassation lorsque celle-ci est saisie en application de criminelle de la Cour de cassation lorsque celle-ci est saisie en application de
l'article 380-1 ou par ordonnance du président de la cour d'assises.<br /> l'article 380-1 ou par ordonnance du président de la cour d'assises.<br />

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@ -18,3 +18,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182903
- [Article 397-4](article_397-4.md) - [Article 397-4](article_397-4.md)
- [Article 397-5](article_397-5.md) - [Article 397-5](article_397-5.md)
- [Article 397-6](article_397-6.md) - [Article 397-6](article_397-6.md)
- [Article 397-7](article_397-7.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-01 Date de début: 2007-03-06
Date de fin: 2007-03-06 Date de fin: 2019-03-25
Identifiant: LEGIARTI000006576455 Identifiant: LEGIARTI000006576456
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0397L002AXXAB Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0397L002AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/64/LEGIARTI000006576455.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/64/LEGIARTI000006576456.xml
--- ---
###### Article 397-2 ###### Article 397-2
@ -23,4 +23,8 @@ dossier au procureur de la République.<br />
Le tribunal statue au préalable sur le maintien du prévenu en détention Le tribunal statue au préalable sur le maintien du prévenu en détention
provisoire jusqu'à sa comparution devant un juge d'instruction. Cette provisoire jusqu'à sa comparution devant un juge d'instruction. Cette
comparution doit avoir lieu le jour même, à défaut de quoi le prévenu est remis comparution doit avoir lieu le jour même, à défaut de quoi le prévenu est remis
en liberté d'office. en liberté d'office. Toutefois, si les faits relèvent de la compétence d'un pôle
de l'instruction et qu'il n'existe pas de pôle au sein du tribunal de grande
instance, cette comparution doit intervenir devant le juge d'instruction du pôle
territorialement compétent dans un délai de trois jours ouvrables, à défaut de
quoi le prévenu est remis en liberté d'office.

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@ -0,0 +1,23 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-06
Date de fin: 2009-11-26
Identifiant: LEGIARTI000006576459
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0397L007AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/64/LEGIARTI000006576459.xml
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###### Article 397-7
Si le procureur de la République estime que les faits pour lesquels la personne
est déférée devant lui en application de l'article 393 doivent faire l'objet
d'une information relevant de la compétence d'un pôle de l'instruction alors
qu'il n'existe pas de tel pôle au sein du tribunal de grande instance et que les
éléments de l'espèce lui paraissent exiger une mesure de détention provisoire,
il peut requérir le placement sous contrôle judiciaire ou en détention
provisoire de cette personne jusqu'à sa comparution devant le juge d'instruction
compétent en faisant application du troisième alinéa de l'article 394 ou de
l'article 396. Si la personne est placée en détention provisoire, elle doit
comparaître devant le juge d'instruction du pôle de l'instruction au plus tard
le troisième jour ouvrable suivant. A défaut, elle est mise d'office en liberté.

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@ -13,6 +13,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151912
- [Article 584](article_584.md) - [Article 584](article_584.md)
- [Article 585](article_585.md) - [Article 585](article_585.md)
- [Article 585-1](article_585-1.md) - [Article 585-1](article_585-1.md)
- [Article 585-2](article_585-2.md)
- [Article 586](article_586.md) - [Article 586](article_586.md)
- [Article 587](article_587.md) - [Article 587](article_587.md)
- [Article 588](article_588.md) - [Article 588](article_588.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006577017
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0585L002AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/70/LEGIARTI000006577017.xml
---
###### Article 585-2
Sauf dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, le mémoire
du ministère public, lorsque ce dernier se pourvoit en cassation, doit parvenir
au greffe de la Cour de cassation au plus tard un mois après la date du pourvoi.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-10 Date de début: 2007-03-06
Date de fin: 2007-03-06 Date de fin: 2008-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006578323 Identifiant: LEGIARTI000006578324
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0776L000AXXAC Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0776L000AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/83/LEGIARTI000006578323.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/83/LEGIARTI000006578324.xml
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###### Article 776 ###### Article 776
@ -35,7 +35,11 @@ restrictions expressément fondées sur l'existence de condamnations pénales.<b
4° Aux présidents des tribunaux de commerce pour être joint aux procédures de 4° Aux présidents des tribunaux de commerce pour être joint aux procédures de
faillite et de règlement judiciaire, ainsi qu'aux juges commis à la surveillance faillite et de règlement judiciaire, ainsi qu'aux juges commis à la surveillance
du registre du commerce à l'occasion des demandes d'inscription audit registre du registre du commerce à l'occasion des demandes d'inscription audit registre
.<br /> ;<br />
5° Aux présidents de conseils généraux saisis d'une demande d'agrément en vue
d'adoption prévu à l'article L. 225-2 du code de l'action sociale et des
familles.<br />
Les dirigeants de personnes morales de droit public ou privé exerçant auprès des Les dirigeants de personnes morales de droit public ou privé exerçant auprès des
mineurs une activité culturelle, éducative ou sociale au sens de l'article L. mineurs une activité culturelle, éducative ou sociale au sens de l'article L.