Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale

Le code de procédure pénale (3ème partie : décrets) est modifié et complété conformément aux ‎dispositions annexées au présent décret. Les expressions de "maison centrale", de "maison d'arrêt" et ‎de "maison d'arrêt et de correction" doivent être seules utilisées, à l'exclusion de toutes autres, sauf ‎lorsqu'il s'agit d'un centre pénitentiaire spécialisé susceptible d'être désigné par référence à sa ‎spécialisation. La désignation de "centre de triage de relégués" est remplacée par celle de "centre ‎d'observation de relégués". ‎
Jusqu'à ce qu'interviennent les désignations prévues à l'article 727 du code de procédure pénale, les ‎magistrats exerceront, à titre transitoire et dans les limites de leur compétence, les attributions ‎dévolues au juge de l'application des peines. ‎
Sous réserve de modalités d'application prévues au livre VI du code de procédure pénale (3ème partie : ‎décrets), ce code entrera en vigueur dans les départements algériens et dans ceux des Oasis et de la ‎Saoura en même temps que dans les autres départements.‎
Le présent décret entrera en application à la date de la mise en vigueur du code de procédure pénale.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000491843
Ancien identifiant: 1DX959322
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/18/JORFTEXT000000491843.xml
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République française 1978-04-01 00:00:00 +01:00
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@ -9,10 +9,14 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182133
- [Article D319](article_d319.md)
- [Article D320](article_d320.md)
- [Article D322](article_d322.md)
- [Article D323](article_d323.md)
- [Article D324](article_d324.md)
- [Article D326](article_d326.md)
- [Article D327](article_d327.md)
- [Article D328](article_d328.md)
- [Article D329](article_d329.md)
- [Article D330](article_d330.md)
- [Article D331](article_d331.md)
- [Article D332](article_d332.md)
- [Article D333](article_d333.md)
- [Article D334](article_d334.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-01
Date de fin: 1998-12-09
Identifiant: LEGIARTI000006516106
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X323D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/61/LEGIARTI000006516106.xml
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###### Article D323
La part disponible du compte nominatif peut être utilisée par le détenu,
conformément aux règlements, pour effectuer des achats à l'intérieur de
l'établissement pénitentiaire, ou même, sur autorisation spéciale, pour procéder
à des versements au dehors.<br />
En cas d'évasion du titulaire du compte, cette part est appliquée d'office à
l'indemnisation des parties civiles. Le reliquat est acquis à l'Etat, sauf
décision du ministre de la justice ordonnant qu'il soit rétabli en tout ou
partie au profit du détenu lorsque ce dernier a été repris.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-01
Date de fin: 1998-12-09
Identifiant: LEGIARTI000006516109
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X324D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/61/LEGIARTI000006516109.xml
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###### Article D324
Les sommes constituant le pécule de libération sont inscrites à un compte
spécial ; lorsqu'elles dépassent une somme fixée par arrêté du garde des sceaux,
ministre de la justice, elles sont versées à un livret de caisse d'épargne.<br />
Une instruction de service détermine les modalités d'application de ces
dispositions.<br />
Le capital représentatif des rentes d'accidents du travail dont la conversion a
été rendue obligatoire par le décret n° 59-734 du 15 juin 1959 est intégralement
versé au pécule de libération.<br />
Pendant l'incarcération, le pécule de libération ne peut faire l'objet d'aucune
voie d'exécution sous réserve des dispositions prévues à l'article D113.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-01
Date de fin: 2004-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006516120
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X328D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/61/LEGIARTI000006516120.xml
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###### Article D328
L'avoir des détenus subit le prélèvement prévu à l'article D113 après déduction
de la provision alimentaire définie à l'article D329.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-01
Date de fin: 1998-12-09
Identifiant: LEGIARTI000006516128
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X334D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/61/LEGIARTI000006516128.xml
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###### Article D334
Au moment de sa libération, chaque détenu reçoit les sommes qui résultent de la
liquidation de son compte nominatif ; éventuellement lui sont également remis
;<br />
Les pièces justificatives du paiement des sommes versées pour l'exécution de ses
condamnations pécuniaires ;<br />
Un état des sommes prélevées au titre des frais d'entretien ;<br />
Un état des sommes épargnées au titre du pécule de libération ;<br />
Un état des sommes prélevées au titre des cotisations à caractère social.<br />
Si l'intéressé doit, après son élargissement, être remis à une escorte, les
fonds et les pièces justificatives sont remis contre décharge au chef de cette
escorte, par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article D310.<br />
Il en sera de même en cas de transfert uniquement en ce qui concerne les pièces
justificatives.