From a1fca2461462a4679f3f56c1c3355f2e1b6e9abc Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 1 Jan 2012 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202011-1986=20du=2028=20d?= =?UTF-8?q?=C3=A9cembre=202011=20modifiant=20le=20code=20de=20proc=C3=A9du?= =?UTF-8?q?re=20p=C3=A9nale=20et=20relatif=20=C3=A0=20l'application=20des?= =?UTF-8?q?=20peines?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère de la justice et des libertés Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000025046240 NOR: JUSD1133701D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/04/62/JORFTEXT000025046240.xml --- .../chapitre_iii/section_4/README.md | 1 + .../section_4/article_d49-65-1.md | 22 ++++++++++++ .../section_10/article_d147-30-25.md | 16 +++++---- .../titre_iii/chapitre_ier/article_d527-1.md | 36 ++++++++++--------- .../titre_iii/chapitre_ier/article_d527-2.md | 24 ++++++------- 5 files changed, 65 insertions(+), 34 deletions(-) create mode 100644 partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_d49-65-1.md diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_4/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_4/README.md index 8f991d83cb..77df4dcaec 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_4/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_4/README.md @@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166222 - [Article D49-64](article_d49-64.md) - [Article D49-65](article_d49-65.md) +- [Article D49-65-1](article_d49-65-1.md) - [Article D49-66](article_d49-66.md) - [Article D49-67](article_d49-67.md) - [Article D49-68](article_d49-68.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_d49-65-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_d49-65-1.md new file mode 100644 index 0000000000..869d7f2095 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_d49-65-1.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000025072704 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/27/LEGIARTI000025072704.xml +--- + +###### Article D49-65-1 + +La victime ou la partie civile qui, conformément aux dispositions du dernier +alinéa de l'article 712-16-2, souhaite être informée de la libération d'une +personne condamnée pour une infraction visée à l'article 706-47, à la date +d'échéance de sa peine, adresse cette demande par lettre recommandée avec accusé +de réception au procureur de la République ou au procureur général de la +juridiction de condamnation. Cette demande est transmise par le ministère public +au juge de l'application des peines dont relève le condamné pour être classée +dans la cote " victime ” du dossier individuel prévu par l'article D. 49-29.
+ +La personne peut préciser dans sa demande qu'elle souhaite être informée par +l'intermédiaire de son avocat. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_10/article_d147-30-25.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_10/article_d147-30-25.md index 49a55734bb..b8dd64b228 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_10/article_d147-30-25.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_10/article_d147-30-25.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-01-01 -Date de fin: 2012-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000022968863 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/88/LEGIARTI000022968863.xml +Date de début: 2012-01-01 +Date de fin: 2015-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000025075923 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/59/LEGIARTI000025075923.xml --- ###### Article D147-30-25 @@ -21,4 +21,8 @@ de laquelle se trouve le lieu d'assignation du condamné.
En cas de recours contre une décision de réintégration en application des dispositions de l'article D. 147-30-49, le juge de l'application des peines compétent est également celui de la juridiction dans le ressort de laquelle se -trouve le lieu d'assignation du condamné. +trouve le lieu d'assignation du condamné.
+ +Ce juge de l'application des peines est aussi compétent pour accorder s'il y a +lieu un aménagement de peine au condamné placé sous surveillance électronique de +fin de peine, ou pour prendre une des mesures mentionnées à l'article 712-5. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/article_d527-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/article_d527-1.md index 9af80a037d..0592d01973 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/article_d527-1.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/article_d527-1.md @@ -1,19 +1,24 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-10-29 -Date de fin: 2012-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000022968469 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/84/LEGIARTI000022968469.xml +Date de début: 2012-01-01 +Date de fin: 2019-05-26 +Identifiant: LEGIARTI000025075871 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/58/LEGIARTI000025075871.xml --- ###### Article D527-1 -Conformément aux dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article 729, la -libération conditionnelle d'une personne condamnée à la réclusion criminelle à -perpétuité ne peut être accordée qu'après avis de la commission -pluridisciplinaire des mesures de sûreté prévue par les articles 763-10, R. 61-7 -et R. 61-8.
+Conformément aux dispositions de l'article 730-2, la libération conditionnelle +ne peut être accordée qu'après avis de la commission pluridisciplinaire des +mesures de sûreté prévue par les articles 763-10, R. 61-7 et R. 61-8 lorsqu'elle +concerne une personne qui a été condamnée à la réclusion criminelle à perpétuité +ou qui, quelle que soit la durée de la détention restant à subir, a été +condamnée soit à une peine d'emprisonnement ou de réclusion criminelle égale ou +supérieure à quinze ans pour une infraction pour laquelle le suivi +socio-judiciaire est encouru, soit à une peine d'emprisonnement ou de réclusion +criminelle égale ou supérieure à dix ans pour une infraction mentionnée à +l'article 706-53-13.
Cette commission est saisie par le tribunal de l'application des peines lorsque celui-ci envisage d'accorder la libération conditionnelle, si elle ne l'a pas @@ -21,19 +26,18 @@ déjà été par le juge de l'application des peines lors de l'instruction de la demande conformément aux dispositions de l'article D. 526.
Le président de la commission saisie par le juge ou le tribunal de l'application -des peines ordonne le placement de la personne dans le Centre national +des peines ordonne le placement de la personne dans le centre national d'évaluation prévu aux articles D. 81-1 et D. 81-2, aux fins d'une évaluation pluridisciplinaire de dangerosité assortie d'une expertise médicale.
Cette expertise est ordonnée par le juge de l'application des peines en application de l'article 712-21. A défaut, elle est ordonnée par le président de -la commission. S'il s'agit d'un crime pour lequel le suivi socio-judiciaire est -encouru, elle est réalisée par deux experts et elle se prononce sur -l'opportunité du recours à un traitement utilisant des médicaments inhibiteurs -de libido conformément aux dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article -729.
+la commission. S'il s'agit d'un crime mentionné à l'article 706-53-13, elle est +réalisée par deux experts et elle se prononce sur l'opportunité du recours à un +traitement utilisant des médicaments inhibiteurs de libido conformément aux +dispositions du 2° de l'article 730-2.
-La durée du placement au Centre national d'évaluation est déterminée par +La durée du placement au centre national d'évaluation est déterminée par l'administration pénitentiaire, au regard des informations relatives à la situation du condamné transmises par la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté préalablement au placement.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/article_d527-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/article_d527-2.md index ca54008b89..956e21c8e1 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/article_d527-2.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/article_d527-2.md @@ -1,20 +1,20 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-10-29 -Date de fin: 2012-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000022968477 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/84/LEGIARTI000022968477.xml +Date de début: 2012-01-01 +Date de fin: 2019-05-26 +Identifiant: LEGIARTI000025075857 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/58/LEGIARTI000025075857.xml --- ###### Article D527-2 -En cas de condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité, l'avis de la -commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté doit également être -sollicité, conformément aux dispositions des articles 729 et D. 527-1, avant un -éventuel placement sous semi-liberté ou sous surveillance électronique +En cas de condamnation mentionnée au premier alinéa de l'article D. 527-1, +l'avis de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté doit également +être sollicité, conformément aux dispositions des articles 730-2 et D. 527-1, +avant un éventuel placement sous semi-liberté ou sous surveillance électronique probatoire à une libération conditionnelle ordonné en application des -dispositions des articles 720-5, 723-1 et 723-7. Dans ce cas, à l'issue de -l'exécution de la semi-liberté ou du placement sous surveillance électronique, -la libération conditionnelle peut être accordée sans qu'il soit besoin de -demander à nouveau l'avis de la commission. +dispositions des articles 723-1 et 723-7. Dans ce cas, à l'issue de l'exécution +de la semi-liberté ou du placement sous surveillance électronique, la libération +conditionnelle peut être accordée sans qu'il soit besoin de demander à nouveau +l'avis de la commission.