Décret n° 2023-345 du 4 mai 2023 portant diverses mesures réglementaires relatives à l'habilitation des officiers de police judiciaire

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000047524012
NOR: JUSD2306470D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/52/40/JORFTEXT000047524012.xml
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République française 2023-05-07 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-05-05 Date de début: 2023-05-07
Date de fin: 2023-05-07 Date de fin: 2023-12-01
Identifiant: LEGIARTI000036872115 Identifiant: LEGIARTI000047527774
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###### Article R3 ###### Article R3
@ -34,8 +34,7 @@ ou son représentant ;<br />
7° Le chef de l'inspection générale de la gendarmerie nationale ou son 7° Le chef de l'inspection générale de la gendarmerie nationale ou son
représentant ;<br /> représentant ;<br />
8° Le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale ou son 8° Le commandant des écoles de la gendarmerie nationale ou son représentant.<br />
représentant.<br />
En cas de partage des voix, le président de la commission a voix En cas de partage des voix, le président de la commission a voix
prépondérante.<br /> prépondérante.<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-05-05 Date de début: 2023-05-07
Date de fin: 2023-05-07 Date de fin: 2023-12-01
Identifiant: LEGIARTI000036872105 Identifiant: LEGIARTI000047527771
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###### Article R4 ###### Article R4
Le secrétariat de la commission est assuré par la sous-direction des compétences Le secrétariat de la commission est assuré par le commandement des écoles de la
de la gendarmerie nationale et la direction centrale du recrutement et de la gendarmerie nationale et la direction centrale du recrutement et de la formation
formation de la police nationale. de la police nationale.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-01 Date de début: 2023-05-07
Date de fin: 2023-05-07 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032348459 Identifiant: LEGIARTI000047527769
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/34/84/LEGIARTI000032348459.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/52/77/LEGIARTI000047527769.xml
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###### Article R5 ###### Article R5
La qualité d'officier de police judiciaire peut être attribuée :<br /> La qualité d'officier de police judiciaire peut être attribuée :<br />
- aux sous-officiers de carrière de gendarmerie ayant satisfait aux épreuves - aux sous-officiers de gendarmerie ayant satisfait aux épreuves d'un examen
d'un examen technique ;<br /> technique et comptant au moins trente mois de services à compter du début de
leur formation initiale, dont au moins six mois effectués dans un emploi
comportant l'exercice des attributions attachées à la qualité d'agent de police
judiciaire ;<br />
- aux fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police - aux fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police
nationale ayant satisfait aux épreuves d'un examen technique et comptant au nationale ayant satisfait aux épreuves d'un examen technique et comptant au
moins trois ans de service dans ce corps.<br /> moins trente mois de services à compter du début de leur formation initiale,
dont au moins six mois effectués dans un emploi comportant l'exercice des
attributions attachées à la qualité d'agent de police judiciaire.<br />
Les modalités d'organisation et le programme des épreuves de l'examen technique Les modalités d'organisation et le programme des épreuves de l'examen technique
prévu aux deuxième et troisième alinéas sont fixés par arrêté conjoint du garde prévu aux deuxième et troisième alinéas sont fixés par arrêté conjoint du garde

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-01 Date de début: 2023-05-07
Date de fin: 2023-05-07 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032348451 Identifiant: LEGIARTI000047527766
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/34/84/LEGIARTI000032348451.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/52/77/LEGIARTI000047527766.xml
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###### Article R7 ###### Article R7
@ -21,8 +21,7 @@ cassation, président ;<br />
3° Le chef de l'inspection générale de la gendarmerie nationale ou son 3° Le chef de l'inspection générale de la gendarmerie nationale ou son
représentant ;<br /> représentant ;<br />
4° Le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale ou son 4° Le commandant des écoles de la gendarmerie nationale ou son représentant ;<br />
représentant ;<br />
5° Des magistrats en activité ou honoraires ;<br /> 5° Des magistrats en activité ou honoraires ;<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-31 Date de début: 2023-05-07
Date de fin: 2023-05-07 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018538361 Identifiant: LEGIARTI000047527741
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/83/LEGIARTI000018538361.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/52/77/LEGIARTI000047527741.xml
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###### Article R14-1 ###### Article R14-1
@ -13,16 +13,15 @@ La demande précise la nature des fonctions confiées à l'officier de police
judiciaire et le service ou l'unité au sein duquel il sera appelé à les exercer judiciaire et le service ou l'unité au sein duquel il sera appelé à les exercer
habituellement.<br /> habituellement.<br />
Elle précise également si, au cours du précédent emploi pour lequel il avait été Elle précise également si, au cours d'une précédente affectation, la personne a
habilité, l'officier de police judiciaire a été définitivement sanctionné pour été définitivement sanctionnée pour des fautes disciplinaires constituant des
des fautes disciplinaires constituant des manquements à l'honneur, à la probité manquements à l'honneur, à la probité ou des insuffisances professionnelles
ou des insuffisances professionnelles graves.<br /> graves.<br />
Le procureur général saisi de la demande est informé, dans les meilleurs délais, Le procureur général saisi de la demande est informé, dans les meilleurs délais,
des sanctions éventuellement intervenues pour des manquements à l'honneur, à la des sanctions éventuellement intervenues pour des manquements à l'honneur, à la
probité ou des insuffisances professionnelles graves, commis au cours du probité ou des insuffisances professionnelles graves, commis au cours d'une
précédent emploi pour lequel l'officier de police judiciaire avait été habilité, précédente affectation lorsque, au moment de la demande :<br />
lorsque, au moment de la demande :<br />
1° Une procédure disciplinaire était en cours ;<br /> 1° Une procédure disciplinaire était en cours ;<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-09-15 Date de début: 2023-05-07
Date de fin: 2023-05-07 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026369357 Identifiant: LEGIARTI000047527723
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/36/93/LEGIARTI000026369357.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/52/77/LEGIARTI000047527723.xml
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###### Article R15-3 ###### Article R15-3
Les fonctionnaires de la police nationale nationale visés à l'article 16 (3°) ne Les fonctionnaires de la police nationale mentionnés au 3° de l'article 16 ne
peuvent être habilités à exercer effectivement les attributions attachées à leur peuvent être habilités à exercer effectivement les attributions attachées à leur
qualité d'officier de police judiciaire que lorsqu'ils sont affectés à un emploi qualité d'officier de police judiciaire que lorsqu'ils sont affectés à un emploi
comportant l'exercice desdites attributions.<br /> comportant l'exercice de ces attributions.<br />
Pour chaque fonctionnaire affecté à un tel emploi, une demande d'habilitation Pour chaque fonctionnaire affecté à un tel emploi, une demande d'habilitation
est adressée par le chef du service auquel appartient ce fonctionnaire, au est adressée par le chef du service auquel appartient ce fonctionnaire, au
procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle l'officier de procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle intervient la
police judiciaire exerce habituellement ses fonctions d'officier de police première affectation de l'officier de police judiciaire.<br />
judiciaire.<br />
La demande doit préciser la nature des fonctions confiées à cet officier de La demande précise la nature des fonctions confiées à l'officier de police
police judiciaire et les limites territoriales dans lesquelles il sera appelé à judiciaire et le service ou l'unité au sein duquel il sera appelé à les exercer
les exercer habituellement.<br /> habituellement.<br />
Elle précise également si, au cours du précédent emploi pour lequel il avait été Elle précise également si, au cours d'une précédente affectation, la personne a
habilité, l'officier de police judiciaire a été définitivement sanctionné pour été définitivement sanctionnée pour des fautes disciplinaires constituant des
des fautes disciplinaires constituant des manquements à l'honneur, à la probité manquements à l'honneur, à la probité ou des insuffisances professionnelles
ou des insuffisances professionnelles graves.<br /> graves.<br />
Le procureur général saisi de la demande est informé, dans les meilleurs délais, Le procureur général saisi de la demande est informé, dans les meilleurs délais,
des sanctions éventuellement intervenues pour des manquements à l'honneur, à la des sanctions éventuellement intervenues pour des manquements à l'honneur, à la
probité ou des insuffisances professionnelles graves, commis au cours du probité ou des insuffisances professionnelles graves, commis au cours d'une
précédent emploi pour lequel l'officier de police judiciaire avait été habilité, précédente affectation lorsque, au moment de la demande :<br />
lorsque, au moment de la demande :<br />
1° Une procédure disciplinaire était en cours ;<br /> 1° Une procédure disciplinaire était en cours ;<br />
@ -41,4 +39,18 @@ lorsque, au moment de la demande :<br />
Si l'officier de police judiciaire est affecté dans une unité de la gendarmerie Si l'officier de police judiciaire est affecté dans une unité de la gendarmerie
nationale, la demande d'habilitation est transmise selon les distinctions nationale, la demande d'habilitation est transmise selon les distinctions
prévues aux a, b ou c de l'article R. 14. prévues aux a, b ou c de l'article R. 14.<br />
Ne sont pas considérées comme donnant lieu à une première affectation au sens de
l'avant-dernier alinéa de l'article 16, les périodes au cours desquelles les
fonctionnaires de police mentionnés au 3° de l'article 16 bénéficient, pour les
besoins et dans le cadre de leur formation initiale, de la qualité d'officier de
police judiciaire. Dans ce cas, une habilitation est délivrée pour toute la
durée de la scolarité par le procureur général près la cour d'appel dans le
ressort de laquelle est implanté le lieu de formation et prend fin à l'issue de
celle-ci.<br />
Par dérogation au précédent alinéa, les fonctionnaires de police issus des
concours internes et des voies d'accès professionnelles et disposant d'une
habilitation d'officier de police judiciaire conservent le bénéfice de cette
habilitation pendant leur formation et à l'issue de leur scolarité.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2023-04-01 Date de début: 2023-05-07
Date de fin: 2023-05-07 Date de fin: 2023-05-17
Identifiant: LEGIARTI000047381317 Identifiant: LEGIARTI000047527783
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/38/13/LEGIARTI000047381317.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/52/77/LEGIARTI000047527783.xml
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###### Article R251 ###### Article R251
@ -13,17 +13,17 @@ I. A l'exception des articles R. 15-29 à R. 15-33-23, R. 15-33-43 et R.
15-33-59, R. 48-1, du I de l'article R. 49-8-3, des articles R. 49-8-5 à R. 15-33-59, R. 48-1, du I de l'article R. 49-8-3, des articles R. 49-8-5 à R.
49-19, R. 63, R. 64, R. 93-3 et R. 95, le présent code (Décrets en Conseil 49-19, R. 63, R. 64, R. 93-3 et R. 95, le présent code (Décrets en Conseil
d'Etat) est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant du d'Etat) est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant du
décret n° 2023-227 du 30 mars 2023, sous réserve des adaptations prévues au décret n° 2023-345 du 4 mai 2023, sous réserve des adaptations prévues au
présent titre.<br /> présent titre.<br />
II. A l'exception des articles R. 15-29 à R. 15-33-23, R. 15-33-43 et R. II. A l'exception des articles R. 15-29 à R. 15-33-23, R. 15-33-43 et R.
15-33-59, R. 48-1, R. 49-8-1 à R. 49-19, R. 63, R 64, R. 93-3 et R. 95, le 15-33-59, R. 48-1, R. 49-8-1 à R. 49-19, R. 63, R 64, R. 93-3 et R. 95, le
présent code (Décrets en Conseil d'Etat) est applicable en Polynésie française présent code (Décrets en Conseil d'Etat) est applicable en Polynésie française
dans sa rédaction résultant du décret n° 2023-227 du 30 mars 2023, sous réserve dans sa rédaction résultant du décret n° 2023-345 du 4 mai 2023, sous réserve
des adaptations prévues au présent titre.<br /> des adaptations prévues au présent titre.<br />
III. A l'exception des articles R. 15-29 à R. 15-33-23, R. 15-33-43 et R. III. A l'exception des articles R. 15-29 à R. 15-33-23, R. 15-33-43 et R.
15-33-59, R. 48-1, R. 49-8-1 à R. 49-19, R. 63, R. 64, R. 93-2, R. 93-3 et R. 15-33-59, R. 48-1, R. 49-8-1 à R. 49-19, R. 63, R. 64, R. 93-2, R. 93-3 et R.
95, le présent code (Décrets en Conseil d'Etat) est applicable dans les îles 95, le présent code (Décrets en Conseil d'Etat) est applicable dans les îles
Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2023-227 du 30 mars Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2023-345 du 4 mai
2023, sous réserve des adaptations prévues au présent titre. 2023, sous réserve des adaptations prévues au présent titre.