Décret n°58-358 du 2 avril 1958 DES OFFICIERS DE POLICE POUR L'APPLICATION DU CODE DE PROCEDURE PENALE

ABROGATION DES ART. 3 A 8 (RECRUTEMENT) ET MODIFICATION DE L'ART. 9 (CANDIDATS DEFINITIVEMENT RECUS) DU DECRET 54-1012 DU 14-10-1954.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000328605
Ancien identifiant: 1DX958358
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/86/JORFTEXT000000328605.xml
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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193098
###### A : Habilitation des officiers de police judiciaire de la gendarmerie
- [Article R11](article_r11.md)
- [Article R13](article_r13.md)
- [Article R14](article_r14.md)
- [Article R14-1](article_r14-1.md)

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@ -0,0 +1,26 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-05-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047527760
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/52/77/LEGIARTI000047527760.xml
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###### Article R11
Ne sont pas considérées comme donnant lieu à une première affectation au sens de
l'avant-dernier alinéa de l'article 16, les étapes du cursus au cours desquelles
les officiers de gendarmerie mentionnés au 2° du même article bénéficient, pour
les besoins et dans le cadre de leur formation initiale et complémentaire, de la
qualité d'officier de police judiciaire. Dans ce cas, une habilitation est
délivrée pour toute la durée de la scolarité par le procureur général près la
cour d'appel dans le ressort de laquelle est implanté le lieu de formation et
prend fin à l'issue de celle-ci.<br />
Par dérogation au précédent alinéa, les élèves admis à l'Ecole des officiers de
la gendarmerie au titre du décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 portant
statut particulier du corps des officiers de gendarmerie qui disposent d'une
habilitation d'officier de police judiciaire conservent le bénéfice de cette
habilitation pendant leur formation initiale et complémentaire et à l'issue de
leur scolarité.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-13
Date de fin: 2023-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006516920
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X013R00A0XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/69/LEGIARTI000006516920.xml
Date de début: 2023-05-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047527750
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/52/77/LEGIARTI000047527750.xml
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###### Article R13
Les militaires de la gendarmerie mentionnés à l'article 16 (2°) ne peuvent être
habilités à exercer effectivement les attributions attachées à leur qualité
Les militaires de la gendarmerie mentionnés au 2° de l'article 16 ne peuvent
être habilités à exercer effectivement les attributions attachées à leur qualité
d'officier de police judiciaire que lorsqu'ils sont affectés à un emploi
comportant l'exercice de ces attributions.

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@ -1,18 +1,17 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-09-15
Date de fin: 2023-05-07
Identifiant: LEGIARTI000026369351
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/36/93/LEGIARTI000026369351.xml
Date de début: 2023-05-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047527744
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/52/77/LEGIARTI000047527744.xml
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###### Article R14
La demande d'habilitation est adressée au procureur général près la cour d'appel
dans le ressort de laquelle l'officier de police judiciaire exerce
habituellement ses fonctions d'officier de police judiciaire. Cette demande est
transmise par :<br />
dans le ressort de laquelle intervient la première affectation de l'officier de
police judiciaire. Cette demande est transmise par :<br />
a) Le directeur général de la gendarmerie nationale pour les commandants de
région, les commandants des formations de gendarmerie directement rattachées à

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-03
Date de fin: 2023-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006516927
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X015R01A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/69/LEGIARTI000006516927.xml
Date de début: 2023-05-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047527735
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/52/77/LEGIARTI000047527735.xml
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###### Article R15-1
@ -14,10 +13,6 @@ Le procureur général accorde ou refuse par arrêté l'habilitation à exercer
effectivement les attributions attachées à la qualité d'officier de police
judiciaire.<br />
L'arrêté d'habilitation indique les fonctions en vue desquelles cette
habilitation est accordée et précise qu'elle vaut seulement pour le temps
pendant lequel l'officier de police judiciaire exercera lesdites fonctions.<br />
Lorsqu'il envisage de refuser l'habilitation, le procureur général en informe
l'intéressé, en lui précisant qu'il peut, dans un délai de quinze jours, prendre
connaissance de son dossier et être entendu, le cas échéant, avec l'assistance

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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-03
Date de fin: 2023-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006516928
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X015R02A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/69/LEGIARTI000006516928.xml
Date de début: 2023-05-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047527730
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/52/77/LEGIARTI000047527730.xml
---
###### Article R15-2
Le procureur général prononce le retrait ou, pour une durée n'excédant pas deux
Le procureur général du lieu d'exercice habituel des fonctions de l'officier de
police judiciaire prononce le retrait ou, pour une durée n'excédant pas deux
ans, la suspension de l'habilitation à exercer les attributions attachées à la
qualité d'officier de police judiciaire, par arrêté pris soit d'office, soit sur
la proposition du commandant du groupement ou du commandant régional de la

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1966-09-29
Date de fin: 2023-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006516933
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X015R05A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/69/LEGIARTI000006516933.xml
Date de début: 2023-05-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047527717
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/52/77/LEGIARTI000047527717.xml
---
###### Article R15-5
@ -14,10 +13,6 @@ Le procureur général accorde ou refuse par arrêté l'habilitation à exercer
effectivement les attributions attachées à la qualité d'officier de police
judiciaire.<br />
L'arrêté d'habilitation indique les fonctions en vue desquelles cette
habilitation est accordée et précise qu'elle vaut seulement pour le temps
pendant lequel l'officier de police exercera lesdites fonctions.<br />
Lorsqu'il envisage de refuser l'habilitation, le procureur général en informe
l'intéressé, en lui précisant qu'il peut, dans un délai de quinze jours, prendre
connaissance de son dossier et être entendu, le cas échéant, avec l'assistance

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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-03
Date de fin: 2023-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006516934
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X015R06A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/69/LEGIARTI000006516934.xml
Date de début: 2023-05-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047527712
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/52/77/LEGIARTI000047527712.xml
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###### Article R15-6
Le procureur général prononce le retrait ou, pour une durée n'excédant pas deux
Le procureur général du lieu d'exercice habituel des fonctions de l'officier de
police judiciaire prononce le retrait ou, pour une durée n'excédant pas deux
ans, la suspension de l'habilitation à exercer les attributions attachées à la
qualité d'officier de police judiciaire, par arrêté pris soit d'office, soit sur
la proposition du chef de service. Il entend préalablement l'officier de police