Décret n° 2023-345 du 4 mai 2023 portant diverses mesures réglementaires relatives à l'habilitation des officiers de police judiciaire

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000047524012
NOR: JUSD2306470D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/52/40/JORFTEXT000047524012.xml
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République française 2023-05-07 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-05-05
Date de fin: 2023-05-07
Identifiant: LEGIARTI000036872115
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/87/21/LEGIARTI000036872115.xml
Date de début: 2023-05-07
Date de fin: 2023-12-01
Identifiant: LEGIARTI000047527774
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/52/77/LEGIARTI000047527774.xml
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###### Article R3
@ -34,8 +34,7 @@ ou son représentant ;<br />
7° Le chef de l'inspection générale de la gendarmerie nationale ou son
représentant ;<br />
8° Le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale ou son
représentant.<br />
8° Le commandant des écoles de la gendarmerie nationale ou son représentant.<br />
En cas de partage des voix, le président de la commission a voix
prépondérante.<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-05-05
Date de fin: 2023-05-07
Identifiant: LEGIARTI000036872105
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/87/21/LEGIARTI000036872105.xml
Date de début: 2023-05-07
Date de fin: 2023-12-01
Identifiant: LEGIARTI000047527771
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/52/77/LEGIARTI000047527771.xml
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###### Article R4
Le secrétariat de la commission est assuré par la sous-direction des compétences
de la gendarmerie nationale et la direction centrale du recrutement et de la
formation de la police nationale.
Le secrétariat de la commission est assuré par le commandement des écoles de la
gendarmerie nationale et la direction centrale du recrutement et de la formation
de la police nationale.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-01
Date de fin: 2023-05-07
Identifiant: LEGIARTI000032348459
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/34/84/LEGIARTI000032348459.xml
Date de début: 2023-05-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047527769
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/52/77/LEGIARTI000047527769.xml
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###### Article R5
La qualité d'officier de police judiciaire peut être attribuée :<br />
- aux sous-officiers de carrière de gendarmerie ayant satisfait aux épreuves
d'un examen technique ;<br />
- aux sous-officiers de gendarmerie ayant satisfait aux épreuves d'un examen
technique et comptant au moins trente mois de services à compter du début de
leur formation initiale, dont au moins six mois effectués dans un emploi
comportant l'exercice des attributions attachées à la qualité d'agent de police
judiciaire ;<br />
- aux fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police
nationale ayant satisfait aux épreuves d'un examen technique et comptant au
moins trois ans de service dans ce corps.<br />
moins trente mois de services à compter du début de leur formation initiale,
dont au moins six mois effectués dans un emploi comportant l'exercice des
attributions attachées à la qualité d'agent de police judiciaire.<br />
Les modalités d'organisation et le programme des épreuves de l'examen technique
prévu aux deuxième et troisième alinéas sont fixés par arrêté conjoint du garde

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-01
Date de fin: 2023-05-07
Identifiant: LEGIARTI000032348451
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/34/84/LEGIARTI000032348451.xml
Date de début: 2023-05-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047527766
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/52/77/LEGIARTI000047527766.xml
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###### Article R7
@ -21,8 +21,7 @@ cassation, président ;<br />
3° Le chef de l'inspection générale de la gendarmerie nationale ou son
représentant ;<br />
4° Le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale ou son
représentant ;<br />
4° Le commandant des écoles de la gendarmerie nationale ou son représentant ;<br />
5° Des magistrats en activité ou honoraires ;<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-31
Date de fin: 2023-05-07
Identifiant: LEGIARTI000018538361
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/83/LEGIARTI000018538361.xml
Date de début: 2023-05-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047527741
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/52/77/LEGIARTI000047527741.xml
---
###### Article R14-1
@ -13,16 +13,15 @@ La demande précise la nature des fonctions confiées à l'officier de police
judiciaire et le service ou l'unité au sein duquel il sera appelé à les exercer
habituellement.<br />
Elle précise également si, au cours du précédent emploi pour lequel il avait été
habilité, l'officier de police judiciaire a été définitivement sanctionné pour
des fautes disciplinaires constituant des manquements à l'honneur, à la probité
ou des insuffisances professionnelles graves.<br />
Elle précise également si, au cours d'une précédente affectation, la personne a
été définitivement sanctionnée pour des fautes disciplinaires constituant des
manquements à l'honneur, à la probité ou des insuffisances professionnelles
graves.<br />
Le procureur général saisi de la demande est informé, dans les meilleurs délais,
des sanctions éventuellement intervenues pour des manquements à l'honneur, à la
probité ou des insuffisances professionnelles graves, commis au cours du
précédent emploi pour lequel l'officier de police judiciaire avait été habilité,
lorsque, au moment de la demande :<br />
probité ou des insuffisances professionnelles graves, commis au cours d'une
précédente affectation lorsque, au moment de la demande :<br />
1° Une procédure disciplinaire était en cours ;<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-09-15
Date de fin: 2023-05-07
Identifiant: LEGIARTI000026369357
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/36/93/LEGIARTI000026369357.xml
Date de début: 2023-05-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047527723
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/52/77/LEGIARTI000047527723.xml
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###### Article R15-3
Les fonctionnaires de la police nationale nationale visés à l'article 16 (3°) ne
Les fonctionnaires de la police nationale mentionnés au 3° de l'article 16 ne
peuvent être habilités à exercer effectivement les attributions attachées à leur
qualité d'officier de police judiciaire que lorsqu'ils sont affectés à un emploi
comportant l'exercice desdites attributions.<br />
comportant l'exercice de ces attributions.<br />
Pour chaque fonctionnaire affecté à un tel emploi, une demande d'habilitation
est adressée par le chef du service auquel appartient ce fonctionnaire, au
procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle l'officier de
police judiciaire exerce habituellement ses fonctions d'officier de police
judiciaire.<br />
procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle intervient la
première affectation de l'officier de police judiciaire.<br />
La demande doit préciser la nature des fonctions confiées à cet officier de
police judiciaire et les limites territoriales dans lesquelles il sera appelé à
les exercer habituellement.<br />
La demande précise la nature des fonctions confiées à l'officier de police
judiciaire et le service ou l'unité au sein duquel il sera appelé à les exercer
habituellement.<br />
Elle précise également si, au cours du précédent emploi pour lequel il avait été
habilité, l'officier de police judiciaire a été définitivement sanctionné pour
des fautes disciplinaires constituant des manquements à l'honneur, à la probité
ou des insuffisances professionnelles graves.<br />
Elle précise également si, au cours d'une précédente affectation, la personne a
été définitivement sanctionnée pour des fautes disciplinaires constituant des
manquements à l'honneur, à la probité ou des insuffisances professionnelles
graves.<br />
Le procureur général saisi de la demande est informé, dans les meilleurs délais,
des sanctions éventuellement intervenues pour des manquements à l'honneur, à la
probité ou des insuffisances professionnelles graves, commis au cours du
précédent emploi pour lequel l'officier de police judiciaire avait été habilité,
lorsque, au moment de la demande :<br />
probité ou des insuffisances professionnelles graves, commis au cours d'une
précédente affectation lorsque, au moment de la demande :<br />
1° Une procédure disciplinaire était en cours ;<br />
@ -41,4 +39,18 @@ lorsque, au moment de la demande :<br />
Si l'officier de police judiciaire est affecté dans une unité de la gendarmerie
nationale, la demande d'habilitation est transmise selon les distinctions
prévues aux a, b ou c de l'article R. 14.
prévues aux a, b ou c de l'article R. 14.<br />
Ne sont pas considérées comme donnant lieu à une première affectation au sens de
l'avant-dernier alinéa de l'article 16, les périodes au cours desquelles les
fonctionnaires de police mentionnés au 3° de l'article 16 bénéficient, pour les
besoins et dans le cadre de leur formation initiale, de la qualité d'officier de
police judiciaire. Dans ce cas, une habilitation est délivrée pour toute la
durée de la scolarité par le procureur général près la cour d'appel dans le
ressort de laquelle est implanté le lieu de formation et prend fin à l'issue de
celle-ci.<br />
Par dérogation au précédent alinéa, les fonctionnaires de police issus des
concours internes et des voies d'accès professionnelles et disposant d'une
habilitation d'officier de police judiciaire conservent le bénéfice de cette
habilitation pendant leur formation et à l'issue de leur scolarité.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-04-01
Date de fin: 2023-05-07
Identifiant: LEGIARTI000047381317
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/38/13/LEGIARTI000047381317.xml
Date de début: 2023-05-07
Date de fin: 2023-05-17
Identifiant: LEGIARTI000047527783
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/52/77/LEGIARTI000047527783.xml
---
###### Article R251
@ -13,17 +13,17 @@ I. A l'exception des articles R. 15-29 à R. 15-33-23, R. 15-33-43 et R.
15-33-59, R. 48-1, du I de l'article R. 49-8-3, des articles R. 49-8-5 à R.
49-19, R. 63, R. 64, R. 93-3 et R. 95, le présent code (Décrets en Conseil
d'Etat) est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant du
décret n° 2023-227 du 30 mars 2023, sous réserve des adaptations prévues au
décret n° 2023-345 du 4 mai 2023, sous réserve des adaptations prévues au
présent titre.<br />
II. A l'exception des articles R. 15-29 à R. 15-33-23, R. 15-33-43 et R.
15-33-59, R. 48-1, R. 49-8-1 à R. 49-19, R. 63, R 64, R. 93-3 et R. 95, le
présent code (Décrets en Conseil d'Etat) est applicable en Polynésie française
dans sa rédaction résultant du décret n° 2023-227 du 30 mars 2023, sous réserve
dans sa rédaction résultant du décret n° 2023-345 du 4 mai 2023, sous réserve
des adaptations prévues au présent titre.<br />
III. A l'exception des articles R. 15-29 à R. 15-33-23, R. 15-33-43 et R.
15-33-59, R. 48-1, R. 49-8-1 à R. 49-19, R. 63, R. 64, R. 93-2, R. 93-3 et R.
95, le présent code (Décrets en Conseil d'Etat) est applicable dans les îles
Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2023-227 du 30 mars
Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2023-345 du 4 mai
2023, sous réserve des adaptations prévues au présent titre.