Décret n°58-358 du 2 avril 1958 DES OFFICIERS DE POLICE POUR L'APPLICATION DU CODE DE PROCEDURE PENALE

ABROGATION DES ART. 3 A 8 (RECRUTEMENT) ET MODIFICATION DE L'ART. 9 (CANDIDATS DEFINITIVEMENT RECUS) DU DECRET 54-1012 DU 14-10-1954.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000328605
Ancien identifiant: 1DX958358
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/86/JORFTEXT000000328605.xml
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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151000
##### Chapitre Ier : De la police judiciaire
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
- [Section 2 : Des officiers de police judiciaire](section_2)
- [Section 3 : Des agents de police judiciaire](section_3)
- [Section 4 : Des services et unités visés à l'article 15-1](section_4)

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@ -1,10 +0,0 @@
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Date de début: 1966-09-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006166244
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###### Section 1 : Dispositions générales
- [Article R2](article_r2.md)
- [Article R2-1](article_r2-1.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-02-05
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006516896
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X002R01A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/68/LEGIARTI000006516896.xml
---
###### Article R2-1
Les officiers de police judiciaire doivent rendre compte de leurs diverses
opérations à l'autorité judiciaire dont ils dépendent sans attendre la fin de
leur mission.

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@ -1,15 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-02-05
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006516895
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X002R00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/68/LEGIARTI000006516895.xml
---
###### Article R2
Les officiers de police judiciaire, à l'occasion d'une enquête ou de l'exécution
d'une commission rogatoire, ne peuvent solliciter ou recevoir des ordres ou
instructions que de l'autorité judiciaire dont ils dépendent.

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@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000024665557
### Titre préliminaire : Dispositions générales
- [Article R1](article_r1.md)
- [Article R1-1](article_r1-1.md)
- [Article R1-2](article_r1-2.md)
- [Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile](sous-titre_ier)
- [Sous-titre II : De la participation des citoyens au jugement des affaires pénales.](sous-titre_ii)

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Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024663875
---
#### Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile
- [Article R1](article_r1.md)
- [Article R1-1](article_r1-1.md)

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@ -1,16 +1,15 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-09-28
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006517333
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X001R01A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/73/LEGIARTI000006517333.xml
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024665548
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/66/55/LEGIARTI000024665548.xml
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###### Article R1-1
I. - Toute fédération d'associations visée au troisième alinéa de l'article 2-15
I.-Toute fédération d'associations visée au troisième alinéa de l'article 2-15
peut être inscrite auprès du ministre de la justice, selon les modalités
précisées au II du présent article, si elle remplit, à la date de sa demande
d'inscription, les trois conditions suivantes :<br />
@ -24,7 +23,7 @@ premier alinéa de l'article 2-15 ;<br />
c) Justifier d'un nombre total d'adhérents à ces associations, ayant la qualité
de victimes d'infraction, supérieur ou égal à 1 000.<br />
II. - La demande d'inscription, adressée au ministre de la justice, comprend les
II.-La demande d'inscription, adressée au ministre de la justice, comprend les
documents suivants :<br />
a) Les statuts de la fédération ;<br />
@ -57,6 +56,6 @@ La fédération qui entend contester une décision de refus ou de retrait
d'inscription doit, préalablement à tout recours contentieux, présenter un
recours gracieux auprès du ministre de la justice.<br />
III. - Toute fédération inscrite adresse chaque année au ministre de la justice
III.-Toute fédération inscrite adresse chaque année au ministre de la justice
son rapport d'activité, qui précise notamment le nombre des associations qui la
composent et celui de leurs adhérents.

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@ -1,16 +1,15 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-09-28
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006516893
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X001R00A0XAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/68/LEGIARTI000006516893.xml
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024665552
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/66/55/LEGIARTI000024665552.xml
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###### Article R1
I. - Toute association visée au deuxième alinéa de l'article 2-3 peut être
I.-Toute association visée au deuxième alinéa de l'article 2-3 peut être
inscrite auprès du ministre de la justice, selon les modalités précisées au II
du présent article, si elle remplit, à la date de sa demande d'inscription, les
deux conditions suivantes :<br />
@ -21,7 +20,7 @@ de maltraitance ;<br />
b) justifier d'un nombre total d'adhérents supérieur ou égal à mille.<br />
II. - La demande d'inscription, adressée au ministre de la justice, comprend les
II.-La demande d'inscription, adressée au ministre de la justice, comprend les
documents suivants :<br />
a) les statuts de l'association ;<br />
@ -53,5 +52,5 @@ L'association qui entend contester une décision de refus ou de retrait
d'inscription doit, préalablement à tout recours contentieux, présenter un
recours gracieux auprès du ministre de la justice.<br />
III. - Toute association inscrite adresse chaque année au ministre de la justice
III.-Toute association inscrite adresse chaque année au ministre de la justice
son rapport d'activité, qui précise notamment le nombre de ses adhérents.

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024664058
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#### Sous-titre II : De la participation des citoyens au jugement des affaires pénales.
- [Chapitre Ier : Dispositions relatives à la désignation des jurés](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Dispositions relatives à la désignation et à la formation des citoyens assesseurs](chapitre_ii)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024664240
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##### Chapitre Ier : Dispositions relatives à la désignation des jurés
- [Article R2](article_r2.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024665590
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/66/55/LEGIARTI000024665590.xml
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###### Article R2
Pour l'application de l'article 264-1, l'arrêté du préfet procédant à la
répartition du nombre de jurés en application de l'article 260 intervient avant
la fin du mois de janvier de chaque année ou, à Paris, avant la fin du mois de
mars. A défaut, la répartition résultant de l'arrêté établi l'année précédente
demeure valable.<br />
Après avoir procédé aux opérations de tirage au sort prévues par l'article 261,
le maire transmet avant le 15 avril au greffe de la juridiction siège de la cour
d'assises un exemplaire original de la liste préparatoire de la liste annuelle
du jury d'assises conformément au premier alinéa de l'article 261-1.<br />
Le maire adresse en outre, avant cette date, aux personnes tirées au sort les
documents prévus par l'article R. 2-1.<br />
La commission prévue par l'article 262 se réunit dans le courant du mois de juin
pour établir la liste annuelle des jurés conformément à l'article 263.

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Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024664368
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##### Chapitre II : Dispositions relatives à la désignation et à la formation des citoyens assesseurs
- [Section 1 : Etablissement de la liste annuelle des citoyens assesseurs](section_1)

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Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024664365
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###### Section 1 : Etablissement de la liste annuelle des citoyens assesseurs
- [Paragraphe 1 : Formalités préalables](paragraphe_1)

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Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024664392
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###### Paragraphe 1 : Formalités préalables
- [Article R2-1](article_r2-1.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024665584
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/66/55/LEGIARTI000024665584.xml
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###### Article R2-1
Après avoir procédé aux opérations de tirage au sort prévues par l'article 261
en vue de l'établissement de la liste préparatoire mentionnée à l'article R. 2,
le maire adresse, avant le 15 avril, aux personnes tirées au sort :<br />
1° Un avis comportant les informations ou mentions prévues aux 1° et 2° de
l'article 10-4 et à l'article R. 2-3 ;<br />
2° Le recueil d'informations prévu au dernier alinéa de l'article 10-4 qui doit
être renseigné, conformément à l'article R. 2-5.