LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale

Modification du code d'instruction criminelle. Modification de la loi du 27 novembre 1943 : modification de l'article 9. 
Modification de la loi du 9 mars 1928 portant révision du code de justice militaire pour l'armée de terre : modification des articles 27, 52, 64, 67, 68, 251 ; création de l'article 27 bis.
Modification de la loi du 13 janvier 1938 portant révision du code de justice militaire pour l'armée de mer : modification des articles 36, 60 72, 76, 77, 264 ; création de l'article 36 bis.
Abrogation de la loi du 8 décembre 1897 ayant pour objet de modifier certaines règles de l'instruction criminelle en matière de crimes de délits, du décret du 8 août 1935 concernant l'expertise en matière correctionnelle et criminelle.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692469
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République française 2019-03-25 00:00:00 +01:00
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###### Article 15-2 ###### Article 15-2
Les enquêtes administratives relatives au comportement d'un officier ou d'un Les enquêtes administratives relatives au comportement d'un officier ou d'un
agent de police judiciaire dans l'exercice d'une mission de police judiciaire agent de police judiciaire dans l'exercice d'une mission de police judiciaire
associent l'inspection générale des services judiciaires au service d'enquête associent l'inspection générale de la justice au service d'enquête compétent.
compétent. Elles peuvent être ordonnées par le ministre de la justice et sont Elles peuvent être ordonnées par le ministre de la justice et sont alors
alors dirigées par un magistrat. dirigées par un magistrat.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-01 Date de début: 2019-03-25
Date de fin: 2019-03-25 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article 15-3 ###### Article 15-3
La police judiciaire est tenue de recevoir les plaintes déposées par les Les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes
victimes d'infractions à la loi pénale et de les transmettre, le cas échéant, au déposées par les victimes d'infractions à la loi pénale, y compris lorsque ces
service ou à l'unité de police judiciaire territorialement compétent.<br /> plaintes sont déposées dans un service ou une unité de police judiciaire
territorialement incompétents. Dans ce cas, la plainte est, s'il y a lieu,
transmise au service ou à l'unité territorialement compétents.<br />
Tout dépôt de plainte fait l'objet d'un procès-verbal et donne lieu à la Tout dépôt de plainte fait l'objet d'un procès-verbal et donne lieu à la
délivrance immédiate d'un récépissé à la victime, qui mentionne les délais de délivrance immédiate d'un récépissé à la victime, qui mentionne les délais de
prescription de l'action publique définis aux articles 7 à 9 ainsi que la prescription de l'action publique définis aux articles 7 à 9 ainsi que la
possibilité d'interrompre le délai de prescription par le dépôt d'une plainte possibilité d'interrompre le délai de prescription par le dépôt d'une plainte
avec constitution de partie civile, en application de l'article 85. Si elle en avec constitution de partie civile, en application de l'article 85. Si elle en
fait la demande, une copie du procès-verbal lui est immédiatement remise. fait la demande, une copie du procès-verbal lui est immédiatement remise. Les
officiers ou agents de police judiciaire peuvent s'identifier dans ce
procès-verbal par leur numéro d'immatriculation administrative.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-05 Date de début: 2019-03-25
Date de fin: 2019-03-25 Date de fin: 2020-01-01
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###### Article 18 ###### Article 18
@ -17,23 +17,14 @@ service autre que celui dans lequel ils sont affectés, ont la même compétence
territoriale que celle des officiers de police judiciaire du service territoriale que celle des officiers de police judiciaire du service
d'accueil.<br /> d'accueil.<br />
Les officiers de police judiciaire peuvent se transporter dans le ressort des Les officiers de police judiciaire peuvent se transporter sur toute l'étendue du
tribunaux de grande instance limitrophes du tribunal ou des tribunaux auxquels territoire national, à l'effet d'y poursuivre leurs investigations et de
ils sont rattachés, à l'effet d'y poursuivre leurs investigations et de procéder procéder à des auditions, perquisitions et saisies, après en avoir informé le
à des auditions, perquisitions et saisies. Pour l'application du présent alinéa, procureur de la République saisi de l'enquête ou le juge d'instruction. Ils sont
les ressorts des tribunaux de grande instance situés dans un même département tenus d'être assistés d'un officier de police judiciaire territorialement
sont considérés comme un seul et même ressort. Les ressorts des tribunaux de compétent si ce magistrat le décide. Le procureur de la République du tribunal
grande instance de Paris, Nanterre, Bobigny et Créteil sont considérés comme un de grande instance dans le ressort duquel les investigations sont réalisées est
seul et même ressort.<br /> également informé par l'officier de police judiciaire de ce transport.<br />
Les officiers de police judiciaire peuvent, sur commission rogatoire expresse du
juge d'instruction ou sur réquisitions du procureur de la République, prises au
cours d'une enquête préliminaire ou d'une enquête de flagrance, procéder aux
opérations prescrites par ces magistrats sur toute l'étendue du territoire
national. Ils sont tenus d'être assistés d'un officier de police judiciaire
territorialement compétent si le magistrat dont ils tiennent la commission ou la
réquisition le décide. Le procureur de la République territorialement compétent
en est informé par le magistrat ayant prescrit l'opération.<br />
Avec l'accord des autorités compétentes de l'Etat concerné, les officiers de Avec l'accord des autorités compétentes de l'Etat concerné, les officiers de
police judiciaire peuvent, sur commission rogatoire expresse du juge police judiciaire peuvent, sur commission rogatoire expresse du juge

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-05 Date de début: 2019-03-25
Date de fin: 2019-03-25 Date de fin: 2019-07-27
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###### Article 28 ###### Article 28
@ -13,7 +13,19 @@ Les fonctionnaires et agents des administrations et services publics auxquels
des lois spéciales attribuent certains pouvoirs de police judiciaire exercent des lois spéciales attribuent certains pouvoirs de police judiciaire exercent
ces pouvoirs dans les conditions et dans les limites fixées par ces lois.<br /> ces pouvoirs dans les conditions et dans les limites fixées par ces lois.<br />
D'office ou sur instructions du procureur de la République, ces fonctionnaires
et agents peuvent concourir à la réalisation d'une même enquête avec des
officiers et agents de police judiciaire.<br />
Ces fonctionnaires et agents peuvent, sur instruction du procureur de la
République, procéder à la mise en œuvre des mesures prévues à l'article 41-1.<br />
Lorsque ces fonctionnaires et agents sont autorisés à procéder à des auditions, Lorsque ces fonctionnaires et agents sont autorisés à procéder à des auditions,
l'article 61-1 est applicable dès lors qu'il existe à l'égard de la personne l'article 61-1 est applicable dès lors qu'il existe à l'égard de la personne
entendue des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de entendue des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de
commettre une infraction. commettre une infraction.<br />
Nonobstant toute disposition contraire, lorsque les fonctionnaires et agents
relevant du présent article doivent prêter serment avant d'exercer leur
fonction, ce serment n'a pas à être renouvelé en cas de changement
d'affectation.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-05 Date de début: 2019-03-25
Date de fin: 2019-03-25 Date de fin: 2020-01-01
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###### Article 43 ###### Article 43
@ -29,7 +29,11 @@ relation avec les magistrats ou fonctionnaires de la juridiction, le procureur
général peut, d'office, sur proposition du procureur de la République et à la général peut, d'office, sur proposition du procureur de la République et à la
demande de l'intéressé, transmettre la procédure au procureur de la République demande de l'intéressé, transmettre la procédure au procureur de la République
auprès du tribunal de grande instance le plus proche du ressort de la cour auprès du tribunal de grande instance le plus proche du ressort de la cour
d'appel. Cette juridiction est alors territorialement compétente pour connaître d'appel. Si la personne en cause est en relation avec des magistrats ou
l'affaire, par dérogation aux dispositions des articles 52,382 et 522. La fonctionnaires de la cour d'appel, le procureur général peut transmettre la
décision du procureur général constitue une mesure d'administration judiciaire procédure au procureur général près la cour d'appel la plus proche, afin que
qui n'est susceptible d'aucun recours. celui-ci la transmette au procureur de la République auprès du tribunal de
grande instance le plus proche. Cette juridiction est alors territorialement
compétente pour connaître l'affaire, par dérogation aux dispositions des
articles 52,382 et 522. La décision du procureur général constitue une mesure
d'administration judiciaire qui n'est susceptible d'aucun recours.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-20 Date de début: 2019-03-25
Date de fin: 2019-03-25 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article 48-1 ###### Article 48-1
@ -43,15 +43,16 @@ durée de dix ans ou, si elle est supérieure, pendant une durée égale au dél
la prescription de l'action publique ou, lorsqu'une condamnation a été la prescription de l'action publique ou, lorsqu'une condamnation a été
prononcée, au délai de la prescription de la peine.<br /> prononcée, au délai de la prescription de la peine.<br />
Les informations relatives aux procédures suivies par chaque juridiction sont Les informations relatives aux procédures suivies par chaque juridiction des
enregistrées sous la responsabilité, selon les cas, du procureur de la premier et second degrés sont enregistrées sous la responsabilité, selon les
République ou des magistrats du siège exerçant des fonctions pénales de la cas, du procureur de la République, du procureur général ou des magistrats du
juridiction territorialement compétente, par les greffiers ou les personnes siège exerçant des fonctions pénales de la juridiction territorialement
habilitées qui assistent ces magistrats.<br /> compétente, par les greffiers ou les personnes habilitées qui assistent ces
magistrats.<br />
Ces informations sont directement accessibles, pour les nécessités liées au seul Ces informations sont directement accessibles, pour les nécessités liées au seul
traitement des infractions ou des procédures dont ils sont saisis, par les traitement des infractions ou des procédures dont ils sont saisis, par les
procureurs de la République et les magistrats du siège exerçant des fonctions magistrats du ministère public et les magistrats du siège exerçant des fonctions
pénales de l'ensemble des juridictions ainsi que leur greffier ou les personnes pénales de l'ensemble des juridictions ainsi que leur greffier ou les personnes
habilitées qui assistent ces magistrats. Elles sont également directement habilitées qui assistent ces magistrats. Elles sont également directement
accessibles aux agents de greffe du service d'accueil unique du justiciable accessibles aux agents de greffe du service d'accueil unique du justiciable
@ -62,12 +63,11 @@ d'Etat.<br />
Elles sont également directement accessibles aux procureurs de la République et Elles sont également directement accessibles aux procureurs de la République et
aux magistrats du siège exerçant des fonctions pénales des juridictions aux magistrats du siège exerçant des fonctions pénales des juridictions
mentionnées aux articles 704, 706-2, 706-17, 706-75, 706-107 et 706-108 du mentionnées aux articles 704,706-2, 706-17,706-75,706-107 et 706-108 du présent
présent code pour le traitement de l'ensemble des procédures susceptibles de code pour le traitement de l'ensemble des procédures susceptibles de relever de
relever de leur compétence territoriale élargie.<br /> leur compétence territoriale élargie.<br />
Elles sont de même directement accessibles aux procureurs généraux pour le Elles sont de même directement accessibles aux procureurs généraux pour
traitement des procédures dont sont saisies les cours d'appel et pour
l'application des dispositions des articles 35 et 37.<br /> l'application des dispositions des articles 35 et 37.<br />
Elles sont en outre directement accessibles, pour l'exercice de leur mission, Elles sont en outre directement accessibles, pour l'exercice de leur mission,
@ -77,7 +77,9 @@ empreintes génétiques et du fichier automatisé des empreintes digitales, ains
qu'aux personnes habilitées qui les assistent.<br /> qu'aux personnes habilitées qui les assistent.<br />
Sauf lorsqu'il s'agit de données non nominatives exploitées à des fins Sauf lorsqu'il s'agit de données non nominatives exploitées à des fins
statistiques ou d'informations relevant de l'article 11-1, les informations statistiques, d'informations relevant de l'article 11-1 ou de données
nominatives exploitées à des fins statistiques par des services de la
statistique publique dépendant du ministère de la justice, les informations
figurant dans le bureau d'ordre national automatisé ne sont accessibles qu'aux figurant dans le bureau d'ordre national automatisé ne sont accessibles qu'aux
autorités judiciaires. Lorsqu'elles concernent une enquête ou une instruction en autorités judiciaires. Lorsqu'elles concernent une enquête ou une instruction en
cours, les dispositions de l'article 11 sont applicables.<br /> cours, les dispositions de l'article 11 sont applicables.<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1999-06-24 Date de début: 2019-03-25
Date de fin: 2019-03-25 Date de fin: 2023-01-26
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###### Article 60 ###### Article 60
S'il y a lieu de procéder à des constatations ou à des examens techniques ou S'il y a lieu de procéder à des constatations ou à des examens techniques ou
scientifiques, l'officier de police judiciaire a recours à toutes personnes scientifiques, l'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de ce
dernier, l'agent de police judiciaire a recours à toutes personnes
qualifiées.<br /> qualifiées.<br />
Sauf si elles sont inscrites sur une des listes prévues à l'article 157, les Sauf si elles sont inscrites sur une des listes prévues à l'article 157, les
@ -21,10 +21,15 @@ la justice en leur honneur et en leur conscience.<br />
Les personnes désignées pour procéder aux examens techniques ou scientifiques Les personnes désignées pour procéder aux examens techniques ou scientifiques
peuvent procéder à l'ouverture des scellés. Elles en dressent inventaire et en peuvent procéder à l'ouverture des scellés. Elles en dressent inventaire et en
font mention dans un rapport établi conformément aux dispositions des articles font mention dans un rapport établi conformément aux dispositions des articles
163 et 166. Elles peuvent communiquer oralement leurs conclusions aux enquêteurs 163 et 166. Ces personnes peuvent également, en le mentionnant dans leur
en cas d'urgence.<br /> rapport, replacer sous scellés les objets examinés et placer sous scellés les
objets résultant de leur examen ; en particulier, les médecins requis pour
pratiquer une autopsie ou un examen médical peuvent placer sous scellés les
prélèvements effectués. Elles peuvent communiquer oralement leurs conclusions
aux enquêteurs en cas d'urgence.<br />
Sur instructions du procureur de la République, l'officier de police judiciaire Sur instructions du procureur de la République, l'officier de police judiciaire
donne connaissance des résultats des examens techniques et scientifiques aux ou, sous le contrôle de ce dernier, l'agent de police judiciaire donne
personnes à l'encontre desquelles il existe des indices faisant présumer connaissance des résultats des examens techniques et scientifiques aux personnes
qu'elles ont commis ou tenté de commettre une infraction, ainsi qu'aux victimes. à l'encontre desquelles il existe des indices faisant présumer qu'elles ont
commis ou tenté de commettre une infraction, ainsi qu'aux victimes.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-06-02 Date de début: 2019-03-25
Date de fin: 2019-03-25 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029000770 Identifiant: LEGIARTI000038311888
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/07/LEGIARTI000029000770.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/18/LEGIARTI000038311888.xml
--- ---
###### Article 63 ###### Article 63
@ -28,16 +28,16 @@ la République, si l'infraction que la personne est soupçonnée d'avoir commise
tenté de commettre est un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement tenté de commettre est un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement
supérieure ou égale à un an et si la prolongation de la mesure est l'unique supérieure ou égale à un an et si la prolongation de la mesure est l'unique
moyen de parvenir à l'un au moins des objectifs mentionnés aux 1° à 6° de moyen de parvenir à l'un au moins des objectifs mentionnés aux 1° à 6° de
l'article 62-2.<br /> l'article 62-2 ou de permettre, dans les cas où il n'existe pas dans le tribunal
de locaux relevant de l'article 803-3, la présentation de la personne devant
l'autorité judiciaire.<br />
L'autorisation ne peut être accordée qu'après présentation de la personne au Le procureur de la République peut subordonner son autorisation à la
procureur de la République. Cette présentation peut être réalisée par présentation de la personne devant lui. Cette présentation peut être réalisée
l'utilisation d'un moyen de télécommunication audiovisuelle. Elle peut par l'utilisation d'un moyen de télécommunication audiovisuelle.<br />
cependant, à titre exceptionnel, être accordée par une décision écrite et
motivée, sans présentation préalable.<br />
III. - Si, avant d'être placée en garde à vue, la personne a été appréhendée ou III.-Si, avant d'être placée en garde à vue, la personne a été appréhendée ou a
a fait l'objet de toute autre mesure de contrainte pour ces mêmes faits, l'heure fait l'objet de toute autre mesure de contrainte pour ces mêmes faits, l'heure
du début de la garde à vue est fixée, pour le respect des durées prévues au II du début de la garde à vue est fixée, pour le respect des durées prévues au II
du présent article, à l'heure à partir de laquelle la personne a été privée de du présent article, à l'heure à partir de laquelle la personne a été privée de
liberté. Si la personne n'a pas fait l'objet d'une mesure de contrainte liberté. Si la personne n'a pas fait l'objet d'une mesure de contrainte

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1958-04-08 Date de début: 2019-03-25
Date de fin: 2019-03-25 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006575098 Identifiant: LEGIARTI000038311963
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/50/LEGIARTI000006575098.xml
--- ---
###### Article 66 ###### Article 66
Les procès-verbaux dressés par l'officier de police judiciaire en exécution des Les procès-verbaux dressés par l'officier de police judiciaire en exécution des
articles 54 à 62 sont rédigés sur-le-champ et signés par lui sur chaque feuillet articles 54 à 62 sont rédigés sur-le-champ ou dès que possible et signés par lui
du procès-verbal. sur chaque feuillet du procès-verbal.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-03-19 Date de début: 2019-03-25
Date de fin: 2019-03-25 Date de fin: 2022-01-26
Identifiant: LEGIARTI000006575128 Identifiant: LEGIARTI000038311823
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0076L002AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/18/LEGIARTI000038311823.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/51/LEGIARTI000006575128.xml
--- ---
###### Article 76-2 ###### Article 76-2
Le procureur de la République ou, sur autorisation de celui-ci, l'officier de Le procureur de la République ou, sur autorisation de celui-ci, l'officier ou
police judiciaire peut faire procéder aux opérations de prélèvements externes l'agent de police judiciaire peut faire procéder aux opérations de prélèvements
prévues par l'article 55-1.<br /> externes prévues par l'article 55-1.<br />
Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 55-1 sont Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 55-1 sont
applicables. applicables.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-10 Date de début: 2019-03-25
Date de fin: 2019-03-25 Date de fin: 2022-03-04
Identifiant: LEGIARTI000006575142 Identifiant: LEGIARTI000038311806
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/51/LEGIARTI000006575142.xml
--- ---
###### Article 77-1-2 ###### Article 77-1-2
Sur autorisation du procureur de la République, l'officier de police judiciaire Sur autorisation du procureur de la République, l'officier ou l'agent de police
peut procéder aux réquisitions prévues par le premier alinéa de l'article judiciaire peut procéder aux réquisitions prévues par le premier alinéa de
60-2.<br /> l'article 60-2.<br />
Sur autorisation du juge des libertés et de la détention saisi à cette fin par Sur autorisation du juge des libertés et de la détention saisi à cette fin par
le procureur de la République, l'officier de police peut procéder aux le procureur de la République, l'officier ou l'agent de police peut procéder aux
réquisitions prévues par le deuxième alinéa de l'article 60-2.<br /> réquisitions prévues par le deuxième alinéa de l'article 60-2.<br />
Les organismes ou personnes concernés mettent à disposition les informations Les organismes ou personnes concernés mettent à disposition les informations

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1999-06-24 Date de début: 2019-03-25
Date de fin: 2019-03-25 Date de fin: 2020-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006575138 Identifiant: LEGIARTI000038311815
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0077L001AXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/18/LEGIARTI000038311815.xml
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###### Article 77-1 ###### Article 77-1
S'il y a lieu de procéder à des constatations ou à des examens techniques ou S'il y a lieu de procéder à des constatations ou à des examens techniques ou
scientifiques, le procureur de la République ou, sur autorisation de celui-ci, scientifiques, le procureur de la République ou, sur autorisation de celui-ci,
l'officier de police judiciaire, a recours à toutes personnes qualifiées.<br /> l'officier ou l'agent de police judiciaire, a recours à toutes personnes
qualifiées.<br />
Les dispositions des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 60 Les dispositions des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 60
sont applicables. sont applicables.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-05 Date de début: 2019-03-25
Date de fin: 2019-03-25 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032655109 Identifiant: LEGIARTI000038311907
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/51/LEGIARTI000032655109.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/19/LEGIARTI000038311907.xml
--- ---
###### Article 78-2-2 ###### Article 78-2-2
@ -85,6 +85,37 @@ heures de début et de fin de ces opérations. Un exemplaire en est remis à
l'intéressé et un autre exemplaire est transmis sans délai au procureur de la l'intéressé et un autre exemplaire est transmis sans délai au procureur de la
République.<br /> République.<br />
III bis.-Dans les mêmes conditions et pour les mêmes infractions que celles
prévues au I, les officiers de police judiciaire, assistés, le cas échéant, des
agents de police judiciaire et des agents de police judiciaire adjoints
mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21, peuvent accéder à bord et
procéder à une visite des navires présents en mer territoriale, se dirigeant ou
ayant déclaré leur intention de se diriger vers un port ou vers les eaux
intérieures, ou présents en amont de la limite transversale de la mer, ainsi que
des bateaux, engins flottants, établissements flottants et matériels flottants
se trouvant dans la mer territoriale ou en amont de la limite transversale de la
mer, ainsi que sur les lacs et plans d'eau.<br />
La visite se déroule en présence du capitaine ou de son représentant. Est
considérée comme le capitaine la personne qui exerce, de droit ou de fait, le
commandement, la conduite ou la garde du navire, du bateau, de l'engin flottant,
de l'établissement flottant ou du matériel flottant lors de la visite.<br />
La visite comprend l'inspection des extérieurs ainsi que des cales, des soutes
et des locaux.<br />
La visite des locaux spécialement aménagés à un usage d'habitation et
effectivement utilisés comme résidence ne peut être faite que conformément aux
dispositions relatives aux perquisitions et visites domiciliaires.<br />
Le navire, le bateau, l'engin flottant, l'établissement flottant ou le matériel
flottant ne peut être immobilisé que le temps strictement nécessaire au
déroulement de la visite, dans la limite de douze heures.<br />
L'officier de police judiciaire responsable de la visite rend compte du
déroulement des opérations au procureur de la République et l'informe sans délai
de toute infraction constatée.<br />
IV.-Le fait que ces opérations révèlent des infractions autres que celles visées IV.-Le fait que ces opérations révèlent des infractions autres que celles visées
dans les réquisitions du procureur de la République ne constitue pas une cause dans les réquisitions du procureur de la République ne constitue pas une cause
de nullité des procédures incidentes. de nullité des procédures incidentes.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-29 Date de début: 2019-03-25
Date de fin: 2019-03-25 Date de fin: 2020-03-24
Identifiant: LEGIARTI000025585631 Identifiant: LEGIARTI000038312164
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/58/56/LEGIARTI000025585631.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/21/LEGIARTI000038312164.xml
--- ---
###### Article 81 ###### Article 81
@ -67,16 +67,15 @@ compter de la réception de la demande.<br />
La demande mentionnée à l'alinéa précédent doit faire l'objet d'une déclaration La demande mentionnée à l'alinéa précédent doit faire l'objet d'une déclaration
au greffier du juge d'instruction saisi du dossier. Elle est constatée et datée au greffier du juge d'instruction saisi du dossier. Elle est constatée et datée
par le greffier qui la signe ainsi que le demandeur ou son avocat. Si le par le greffier qui la signe ainsi que le demandeur ou son avocat. Si le
demandeur ne peut signer, il en est fait mention par le greffier. Lorsque le demandeur ne peut signer, il en est fait mention par le greffier. La déclaration
demandeur ou son avocat ne réside pas dans le ressort de la juridiction au greffier peut également être faite au moyen d'une lettre recommandée avec
compétente, la déclaration au greffier peut être faite au moyen d'une lettre demande d'avis de réception. Lorsque la personne mise en examen est détenue, la
recommandée avec demande d'avis de réception. Lorsque la personne mise en examen demande peut également être faite au moyen d'une déclaration auprès du chef de
est détenue, la demande peut également être faite au moyen d'une déclaration l'établissement pénitentiaire. Cette déclaration est constatée et datée par le
auprès du chef de l'établissement pénitentiaire. Cette déclaration est constatée chef de l'établissement pénitentiaire qui la signe, ainsi que le demandeur. Si
et datée par le chef de l'établissement pénitentiaire qui la signe, ainsi que le celui-ci ne peut signer, il en est fait mention par le chef de l'établissement.
demandeur. Si celui-ci ne peut signer, il en est fait mention par le chef de Ce document est adressé sans délai, en original ou copie et par tout moyen, au
l'établissement. Ce document est adressé sans délai, en original ou copie et par greffier du juge d'instruction.<br />
tout moyen, au greffier du juge d'instruction.<br />
Faute par le juge d'instruction d'avoir statué dans le délai d'un mois, la Faute par le juge d'instruction d'avoir statué dans le délai d'un mois, la
partie peut saisir directement le président de la chambre de l'instruction, qui partie peut saisir directement le président de la chambre de l'instruction, qui

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-19 Date de début: 2019-03-25
Date de fin: 2019-03-25 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024041459 Identifiant: LEGIARTI000038312254
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/14/LEGIARTI000024041459.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/22/LEGIARTI000038312254.xml
--- ---
###### Article 185 ###### Article 185
@ -13,14 +13,18 @@ Le procureur de la République a le droit d'interjeter appel devant la chambre d
l'instruction de toute ordonnance du juge d'instruction ou du juge des libertés l'instruction de toute ordonnance du juge d'instruction ou du juge des libertés
et de la détention.<br /> et de la détention.<br />
Cet appel formé par déclaration au greffe du tribunal, doit être interjeté dans <div>
les cinq jours qui suivent la notification de la décision.<br /> Cet appel formé par déclaration au greffe du tribunal, doit être interjeté
dans les dix jours qui suivent la notification de la décision.<br />
</div>
<div>
En cas d'appel par la personne mise en examen de l'ordonnance de mise en En cas d'appel par la personne mise en examen de l'ordonnance de mise en
accusation prévue par l'article 181, le procureur de la République dispose d'un accusation prévue par l'article 181, le procureur de la République dispose
délai d'appel incident de cinq jours supplémentaires à compter de l'appel de la d'un délai d'appel incident de cinq jours supplémentaires à compter de l'appel
personne mise en examen.<br /> de la personne mise en examen.<br />
</div>
<div>
Le droit d'appel appartient également dans tous les cas au procureur général. Le droit d'appel appartient également dans tous les cas au procureur général.
Celui-ci forme cet appel dans les dix jours qui suivent l'ordonnance du juge par Celui-ci forme cet appel dans les dix jours qui suivent l'ordonnance du juge
déclaration au greffe du tribunal. par déclaration au greffe du tribunal.<br />
</div>

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-01 Date de début: 2019-03-25
Date de fin: 2019-03-25 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034099882 Identifiant: LEGIARTI000038312069
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/09/98/LEGIARTI000034099882.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/20/LEGIARTI000038312069.xml
--- ---
###### Article 85 ###### Article 85
@ -26,6 +26,11 @@ s'agit d'un délit prévu par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la
presse ou par les articles L. 86, L. 87, L. 91 à L. 100, L. 102 à L. 104, L. 106 presse ou par les articles L. 86, L. 87, L. 91 à L. 100, L. 102 à L. 104, L. 106
à L. 108 et L. 113 du code électoral.<br /> à L. 108 et L. 113 du code électoral.<br />
Par dérogation à l'article 5 du présent code, la victime qui a exercé son action
devant une juridiction civile pendant le délai prévu au deuxième alinéa peut se
constituer partie civile devant le juge d'instruction après s'être désistée de
l'instance civile.<br />
Lorsque la plainte avec constitution de partie civile est formée par une Lorsque la plainte avec constitution de partie civile est formée par une
personne morale à but lucratif, elle n'est recevable qu'à condition que la personne morale à but lucratif, elle n'est recevable qu'à condition que la
personne morale justifie de ses ressources en joignant son bilan et son compte personne morale justifie de ses ressources en joignant son bilan et son compte

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@ -1,17 +1,20 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-01 Date de début: 2019-03-25
Date de fin: 2019-03-25 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006575465 Identifiant: LEGIARTI000038312062
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0086L000AXXAD URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/20/LEGIARTI000038312062.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/54/LEGIARTI000006575465.xml
--- ---
###### Article 86 ###### Article 86
Le juge d'instruction ordonne communication de la plainte au procureur de la Le juge d'instruction ordonne communication de la plainte au procureur de la
République pour que ce magistrat prenne ses réquisitions.<br /> République pour que ce magistrat prenne ses réquisitions. Le procureur de la
République peut demander au juge d'instruction un délai supplémentaire de trois
mois pour permettre la poursuite des investigations avant de faire connaître ses
réquisitions. La décision du juge d'instruction constitue une mesure
d'administration judiciaire insusceptible de recours.<br />
Le réquisitoire peut être pris contre personne dénommée ou non dénommée.<br /> Le réquisitoire peut être pris contre personne dénommée ou non dénommée.<br />
@ -29,8 +32,16 @@ pénale. Le procureur de la République peut également prendre des réquisition
non-lieu dans le cas où il est établi de façon manifeste, le cas échéant au vu non-lieu dans le cas où il est établi de façon manifeste, le cas échéant au vu
des investigations qui ont pu être réalisées à la suite du dépôt de la plainte des investigations qui ont pu être réalisées à la suite du dépôt de la plainte
ou en application du troisième alinéa, que les faits dénoncés par la partie ou en application du troisième alinéa, que les faits dénoncés par la partie
civile n'ont pas été commis. Dans le cas où le juge d'instruction passe outre, civile n'ont pas été commis. Lorsque les investigations réalisées au cours de
il doit statuer par une ordonnance motivée.<br /> l'enquête effectuée à la suite de la plainte déposée conformément au deuxième
alinéa de l'article 85 ont permis d'établir qu'une personne majeure mise en
cause pour les faits de nature délictuelle reprochés par la victime pourrait
faire l'objet de poursuites mais que l'action publique n'a pas été mise en
mouvement par le procureur de la République, celui-ci peut également requérir du
juge d'instruction de rendre une ordonnance de refus d'informer, tout en
invitant la partie civile à engager des poursuites par voie de citation directe.
Dans le cas où le juge d'instruction passe outre, il doit statuer par une
ordonnance motivée.<br />
Lorsque le juge d'instruction rend une ordonnance de refus d'informer, il peut Lorsque le juge d'instruction rend une ordonnance de refus d'informer, il peut
faire application des dispositions des articles 177-2 et 177-3. faire application des dispositions des articles 177-2 et 177-3.

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1986-02-01 Date de début: 2019-03-25
Date de fin: 2019-03-25 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006575229 Identifiant: LEGIARTI000038311431
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0089L000AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/14/LEGIARTI000038311431.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/52/LEGIARTI000006575229.xml
--- ---
###### Article 89 ###### Article 89
@ -17,7 +16,11 @@ dans ce département.<br />
Elle peut déclarer soit une adresse personnelle, soit, avec l'accord de Elle peut déclarer soit une adresse personnelle, soit, avec l'accord de
celui-ci, qui peut être recueilli par tout moyen, celle d'un tiers chargé de celui-ci, qui peut être recueilli par tout moyen, celle d'un tiers chargé de
recevoir les actes qui lui sont destinés.<br /> recevoir les actes qui lui sont destinés. Cet accord n'est toutefois pas
nécessaire lorsque la personne est dépositaire de l'autorité publique ou chargée
d'une mission de service public et que l'infraction a été commise en raison de
ses fonctions ou de sa mission, si l'adresse déclarée est son adresse
professionnelle.<br />
Elle est avisée qu'elle doit signaler au juge d'instruction jusqu'à la clôture Elle est avisée qu'elle doit signaler au juge d'instruction jusqu'à la clôture
de l'information, par nouvelle déclaration ou par lettre recommandée avec de l'information, par nouvelle déclaration ou par lettre recommandée avec

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@ -1,16 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-01 Date de début: 2019-03-25
Date de fin: 2019-03-25 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006575704 Identifiant: LEGIARTI000038312176
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0148L005AXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/21/LEGIARTI000038312176.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/57/LEGIARTI000006575704.xml
--- ---
###### Article 148-5 ###### Article 148-5
En toute matière et en tout état de la procédure d'instruction, la juridiction En toute matière et en tout état de la procédure, toute personne placée en
d'instruction ou de jugement peut, à titre exceptionnel, accorder une détention provisoire peut, à titre exceptionnel, faire l'objet d'une
autorisation de sortie sous escorte à la personne mise en examen, au prévenu ou autorisation de sortie sous escorte selon des modalités prévues par décret. Les
à l'accusé. décisions accordant ou refusant ces autorisations peuvent faire l'objet du
recours prévu au dernier alinéa de l'article 145-4-2.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-18 Date de début: 2019-03-25
Date de fin: 2019-03-25 Date de fin: 2022-01-26
Identifiant: LEGIARTI000030254288 Identifiant: LEGIARTI000038312111
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/25/42/LEGIARTI000030254288.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/21/LEGIARTI000038312111.xml
--- ---
###### Article 167 ###### Article 167
@ -15,16 +15,18 @@ deuxième alinéa de l'article 114. Il leur donne également connaissance, s'il
lieu, des conclusions des rapports des personnes requises en application des lieu, des conclusions des rapports des personnes requises en application des
articles 60 et 77-1, lorsqu'il n'a pas été fait application des dispositions du articles 60 et 77-1, lorsqu'il n'a pas été fait application des dispositions du
quatrième alinéa de l'article 60. Une copie de l'intégralité du rapport est quatrième alinéa de l'article 60. Une copie de l'intégralité du rapport est
alors remise, à leur demande, aux avocats des parties.<br /> alors remise, à leur demande, aux avocats des parties ou aux parties si
celles-ci ne sont pas assistées par un avocat.<br />
Les conclusions peuvent également être notifiées par lettre recommandée ou, Les conclusions peuvent également être notifiées par lettre recommandée ou,
lorsque la personne est détenue, par les soins du chef de l'établissement lorsque la personne est détenue, par les soins du chef de l'établissement
pénitentiaire qui adresse, sans délai, au juge d'instruction l'original ou la pénitentiaire qui adresse, sans délai, au juge d'instruction l'original ou la
copie du récépissé signé par l'intéressé. L'intégralité du rapport peut aussi copie du récépissé signé par l'intéressé. L'intégralité du rapport peut aussi
être notifiée, à leur demande, aux avocats des parties par lettre recommandée. être notifiée par lettre recommandée, à leur demande, aux avocats des parties ou
Si les avocats des parties ont fait connaître au juge d'instruction qu'ils aux parties si celles-ci ne sont pas assistées par un avocat. Si les avocats des
disposent d'une adresse électronique, l'intégralité du rapport peut leur être parties ont fait connaître au juge d'instruction qu'ils disposent d'une adresse
adressée par cette voie, selon les modalités prévues au I de l'article 803-1.<br /> électronique, l'intégralité du rapport peut leur être adressée par cette voie,
selon les modalités prévues au I de l'article 803-1.<br />
Dans tous les cas, le juge d'instruction fixe un délai aux parties pour Dans tous les cas, le juge d'instruction fixe un délai aux parties pour
présenter des observations ou formuler une demande, notamment aux fins de présenter des observations ou formuler une demande, notamment aux fins de

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@ -8,4 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167479
- [Paragraphe 1er : Dispositions générales](paragraphe_1er) - [Paragraphe 1er : Dispositions générales](paragraphe_1er)
- [Paragraphe 2 : De la comparution volontaire et de la citation](paragraphe_2) - [Paragraphe 2 : De la comparution volontaire et de la citation](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : De la convocation par procès-verbal et de la comparution immédiate](paragraphe_3) - [Paragraphe 3 : De la convocation par procès-verbal, de la comparution immédiate et de la comparution différée](paragraphe_3)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
Date de début: 1983-06-27 Date de début: 2019-03-25
Date de fin: 2019-03-25 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006182903 Identifiant: LEGISCTA000038312517
--- ---
###### Paragraphe 3 : De la convocation par procès-verbal et de la comparution immédiate ###### Paragraphe 3 : De la convocation par procès-verbal, de la comparution immédiate et de la comparution différée
- [Article 393](article_393.md) - [Article 393](article_393.md)
- [Article 393-1](article_393-1.md) - [Article 393-1](article_393-1.md)