LOI n° 2024-233 du 18 mars 2024 visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000049291163
NOR: JUSX2304333L
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-08-01 Date de début: 2024-03-20
Date de fin: 2024-03-20 Date de fin: 2024-05-23
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###### Article 138 ###### Article 138
@ -125,10 +125,9 @@ couple. Sauf circonstances particulières, cette mesure est prise lorsque sont e
cause des faits de violences susceptibles d'être renouvelés et que la victime la cause des faits de violences susceptibles d'être renouvelés et que la victime la
sollicite. Le juge d'instruction peut préciser les modalités de prise en charge sollicite. Le juge d'instruction peut préciser les modalités de prise en charge
des frais afférents à ce logement. Lorsqu'est prononcée l'une des obligations des frais afférents à ce logement. Lorsqu'est prononcée l'une des obligations
prévues au 9°, au présent 17° ou au 17° bis, le juge d'instruction ou le juge prévues au 9°, au présent 17° ou au 17° bis, la décision de ne pas ordonner la
des libertés et de la détention se prononce, par une décision motivée, sur la
suspension du droit de visite et d'hébergement de l'enfant mineur dont la suspension du droit de visite et d'hébergement de l'enfant mineur dont la
personne mise en examen est titulaire ;<br /> personne mise en examen est titulaire est spécialement motivée ;<br />
17° bis Respecter l'interdiction de se rapprocher d'une victime de violences 17° bis Respecter l'interdiction de se rapprocher d'une victime de violences
commises au sein du couple prévue à l'article 138-3 et contrôlée par un commises au sein du couple prévue à l'article 138-3 et contrôlée par un

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-26 Date de début: 2024-03-20
Date de fin: 2024-03-20 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043974382 Identifiant: LEGIARTI000049294183
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###### Article 2-25 ###### Article 2-25
@ -16,6 +16,6 @@ divulgation d'informations dont sont victimes les agents chargés d'une mission
de service public peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui de service public peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui
concerne les atteintes volontaires à la vie et à l'intégrité de la personne et concerne les atteintes volontaires à la vie et à l'intégrité de la personne et
les agressions et autres atteintes, enlèvements et séquestrations réprimés par les agressions et autres atteintes, enlèvements et séquestrations réprimés par
les articles 221-1 à 221-5-5,222-1 à 222-18-3,222-22 à 222-33-1,223-1-1 et 224-1 les articles 221-1 à 221-5-4,222-1 à 222-18-3,222-22 à 222-33-1,223-1-1 et 224-1
à 224-5-2 du code pénal, si elle justifie avoir reçu l'accord de la victime ou, à 224-5-2 du code pénal, si elle justifie avoir reçu l'accord de la victime ou,
si cette dernière est un majeur sous tutelle, de son représentant légal. si cette dernière est un majeur sous tutelle, de son représentant légal.