diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_7/sous-section_1/article_138.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_7/sous-section_1/article_138.md index 33aaa72109f..82ebec43c87 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_7/sous-section_1/article_138.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_7/sous-section_1/article_138.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2020-08-01 -Date de fin: 2024-03-20 -Identifiant: LEGIARTI000042193456 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/19/34/LEGIARTI000042193456.xml +Date de début: 2024-03-20 +Date de fin: 2024-05-23 +Identifiant: LEGIARTI000049294301 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/29/43/LEGIARTI000049294301.xml --- ###### Article 138 @@ -125,10 +125,9 @@ couple. Sauf circonstances particulières, cette mesure est prise lorsque sont e cause des faits de violences susceptibles d'être renouvelés et que la victime la sollicite. Le juge d'instruction peut préciser les modalités de prise en charge des frais afférents à ce logement. Lorsqu'est prononcée l'une des obligations -prévues au 9°, au présent 17° ou au 17° bis, le juge d'instruction ou le juge -des libertés et de la détention se prononce, par une décision motivée, sur la +prévues au 9°, au présent 17° ou au 17° bis, la décision de ne pas ordonner la suspension du droit de visite et d'hébergement de l'enfant mineur dont la -personne mise en examen est titulaire ;
+personne mise en examen est titulaire est spécialement motivée ;
17° bis Respecter l'interdiction de se rapprocher d'une victime de violences commises au sein du couple prévue à l'article 138-3 et contrôlée par un diff --git a/partie_legislative/titre_preliminaire/sous-titre_ier/article_2-25.md b/partie_legislative/titre_preliminaire/sous-titre_ier/article_2-25.md index b6c1e5f5f4b..7bfbb4086fc 100644 --- a/partie_legislative/titre_preliminaire/sous-titre_ier/article_2-25.md +++ b/partie_legislative/titre_preliminaire/sous-titre_ier/article_2-25.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2021-08-26 -Date de fin: 2024-03-20 -Identifiant: LEGIARTI000043974382 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/43/LEGIARTI000043974382.xml +Date de début: 2024-03-20 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049294183 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/29/41/LEGIARTI000049294183.xml --- ###### Article 2-25 @@ -16,6 +16,6 @@ divulgation d'informations dont sont victimes les agents chargés d'une mission de service public peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les atteintes volontaires à la vie et à l'intégrité de la personne et les agressions et autres atteintes, enlèvements et séquestrations réprimés par -les articles 221-1 à 221-5-5,222-1 à 222-18-3,222-22 à 222-33-1,223-1-1 et 224-1 +les articles 221-1 à 221-5-4,222-1 à 222-18-3,222-22 à 222-33-1,223-1-1 et 224-1 à 224-5-2 du code pénal, si elle justifie avoir reçu l'accord de la victime ou, si cette dernière est un majeur sous tutelle, de son représentant légal.