Décret n° 2011-1878 du 14 décembre 2011 créant la cour d'appel de Cayenne

Ministère: Ministère de la justice et des libertés
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000024978809
NOR: JUSB1124109D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/97/88/JORFTEXT000024978809.xml
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République française 2019-05-26 00:00:00 +02:00
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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006137365
#### Titre XXVII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions commises par des majeurs protégés
- [Article D47-14](article_d47-14.md)
- [Article D47-15](article_d47-15.md)
- [Article D47-16](article_d47-16.md)
- [Article D47-17](article_d47-17.md)

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---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2019-05-26
Identifiant: LEGIARTI000024999937
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/99/99/LEGIARTI000024999937.xml
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###### Article D47-14
Les dispositions des articles 706-113 à 706-117 et des articles du présent titre
ne sont applicables aux procédures pénales mentionnées par ces articles que
lorsque les éléments recueillis au cours de ces procédures font apparaître que
la personne fait l'objet d'une mesure de protection juridique dans les
conditions prévues au titre XI du livre Ier du code civil.<br />
Si les éléments de la procédure font apparaître un doute sur l'existence d'une
mesure de protection juridique, le procureur de la République, le juge
d'instruction ou la juridiction de jugement procède ou fait procéder aux
vérifications nécessaires.<br />
Si l'existence de cette mesure n'est connue du juge d'instruction ou de la
juridiction de jugement qu'après la mise en mouvement de l'action publique, ces
dispositions ne sont applicables qu'à compter de cette date. Il en est de même
si la mesure de protection juridique est ordonnée en cours de procédure pénale.