Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale

Le code de procédure pénale (3ème partie : décrets) est modifié et complété conformément aux ‎dispositions annexées au présent décret. Les expressions de "maison centrale", de "maison d'arrêt" et ‎de "maison d'arrêt et de correction" doivent être seules utilisées, à l'exclusion de toutes autres, sauf ‎lorsqu'il s'agit d'un centre pénitentiaire spécialisé susceptible d'être désigné par référence à sa ‎spécialisation. La désignation de "centre de triage de relégués" est remplacée par celle de "centre ‎d'observation de relégués". ‎
Jusqu'à ce qu'interviennent les désignations prévues à l'article 727 du code de procédure pénale, les ‎magistrats exerceront, à titre transitoire et dans les limites de leur compétence, les attributions ‎dévolues au juge de l'application des peines. ‎
Sous réserve de modalités d'application prévues au livre VI du code de procédure pénale (3ème partie : ‎décrets), ce code entrera en vigueur dans les départements algériens et dans ceux des Oasis et de la ‎Saoura en même temps que dans les autres départements.‎
Le présent décret entrera en application à la date de la mise en vigueur du code de procédure pénale.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000491843
Ancien identifiant: 1DX959322
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/18/JORFTEXT000000491843.xml
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République française 2019-05-26 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-09-17
Date de fin: 2019-05-26
Identifiant: LEGIARTI000033123051
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/12/30/LEGIARTI000033123051.xml
Date de début: 2019-05-26
Date de fin: 2021-09-30
Identifiant: LEGIARTI000038568599
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/56/85/LEGIARTI000038568599.xml
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###### Article D147
A titre exceptionnel, l'autorisation de sortie sous escorte prévue par les
articles 148-5 et 723-6 peut être accordée pour un temps déterminé à toute
personne détenue, au sens de l'article D. 50.<br />
Toute personne détenue, au sens de l'article D. 50, peut faire l'objet, à titre
exceptionnel et pour un temps déterminé, d'une autorisation de sortie sous
escorte, conformément aux dispositions de l'article 148-5 ou de l'article
723-6.<br />
Lorsque la personne est en détention provisoire, cette autorisation est
délivrée, en toute matière et en tout état de la procédure d'instruction, par le
juge d'instruction.<br />
Lorsque la juridiction de jugement est saisie, cette autorisation est délivrée
par le procureur de la République ou le procureur général.<br />
L'éligibilité de la personne condamnée détenue à une permission de sortir, au
regard des conditions prévues aux articles D. 143 à D. 146, n'est pas un
obstacle au prononcé d'une autorisation de sortie sous escorte.<br />
La juridiction de l'application des peines, la juridiction d'instruction ou la
juridiction de jugement peut ordonner le retrait de l'autorisation de sortie
sous escorte si les motifs ayant justifié son octroi ne sont plus réunis ou si
la personne détenue fait preuve de mauvaise conduite.<br />
La juridiction de l'application des peines, le juge d'instruction ou le
magistrat du parquet compétent peut ordonner le retrait de l'autorisation de
sortie sous escorte si les motifs ayant justifié son octroi ne sont plus réunis
ou si la personne détenue fait preuve de mauvaise conduite.<br />
Les services de police ou de gendarmerie ou les membres de l'administration
pénitentiaire qui sont en charge, selon la répartition définie à l'article D.

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@ -6,5 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006137387
#### Titre XII : Dispositions générales
- [Article D599](article_d599.md)
- [Chapitre Ier : Dispositions relatives à la procédure numérique](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Des transmissions de demandes ou des notifications par un moyen de télécommunication électronique](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Des modalités d'exercice du droit à l'assistance d'un interprète et à la traduction de certaines pièces de la procédure](chapitre_iii)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-10-28
Date de fin: 2019-05-26
Identifiant: LEGIARTI000028116241
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/11/62/LEGIARTI000028116241.xml
Date de début: 2019-05-26
Date de fin: 2022-06-09
Identifiant: LEGIARTI000038582126
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/21/LEGIARTI000038582126.xml
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###### Article D599

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Date de début: 2019-05-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000038552671
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##### Chapitre Ier : Dispositions relatives à la procédure numérique
- [Article D589](article_d589.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038581965
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/19/LEGIARTI000038581965.xml
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###### Article D589
Toute pièce de procédure, établie ou convertie sous format numérique en
application du premier alinéa de l'article 801-1, peut être transmise ou
consultée par les personnes autorisées selon les dispositions du présent
code.<br />
Les services de la police nationale, les unités de la gendarmerie nationale, les
fonctionnaires et agents exerçant des pouvoirs de police judiciaire, les
services pénitentiaires et de la protection judiciaire de la jeunesse ainsi que,
sur autorisation expresse, toute personne publique ou privée, peuvent établir,
convertir et transmettre à l'autorité judiciaire des pièces de procédure sous
format numérique, sans nécessité d'un support papier.<br />
Les autorisations mentionnées à l'alinéa précédent peuvent être délivrées soit,
dans le cadre d'un protocole, par le ministère de la justice ou à défaut par les
chefs de la juridiction destinataire, soit dans le cadre d'une procédure, par le
magistrat sous la direction duquel l'enquête est menée, l'officier de police
judiciaire procédant à l'enquête ou, sous le contrôle de ce dernier, l'agent de
police judiciaire. S'agissant des personnes privées, le protocole précité peut
être conclu avec la personne morale ou l'organisme professionnel dont elles
relèvent ou sous le contrôle duquel elles sont placées.<br />
Tout support papier dont le contenu a été converti sous format numérique peut
être restitué à son possesseur ou détruit dès lors que la pièce sous format
numérique a vocation à être transmise à l'autorité judiciaire.

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@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000038581951
##### Chapitre III : Des modalités d'exercice du droit à l'assistance d'un interprète et à la traduction de certaines pièces de la procédure
- [Article D594](article_d594.md)
- [Article D599](article_d599.md)
- [Section 1 : Modalités d'application des dispositions
concernant le droit à un interprète](section_1)
- [Section 2 : Modalités d'application des dispositions concernant la traduction des pièces essentielles à l'exercice de la défense](section_2)