Décret n° 2017-645 du 26 avril 2017 relatif à la lutte contre l'ambroisie à feuilles d'armoise, l'ambroisie trifide et l'ambroisie à épis lisses

Ministère: Ministère des affaires sociales et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000034503018
NOR: AFSP1626935D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/50/30/JORFTEXT000034503018.xml
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République française 2017-04-29 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2017-04-29
Identifiant: LEGIARTI000033466984
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/69/LEGIARTI000033466984.xml
Date de début: 2017-04-29
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000034510540
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/51/05/LEGIARTI000034510540.xml
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###### Article R48-1
@ -37,8 +37,9 @@ circuler sur la voie publique ;<br />
d) L'article 9 du décret n° 2012-280 du 28 février 2012 relatif au label "
autopartage " ;<br />
3° Contraventions en matière de protection de l'environnement réprimées par : a)
Les articles R. 632-1, R. 633-6 et R. 644-2 du code pénal relatif à l'abandon
3° Contraventions en matière de protection de l'environnement réprimées par :<br />
a) Les articles R. 632-1, R. 633-6 et R. 644-2 du code pénal relatif à l'abandon
d'ordures, déchets, matériaux et autres objets ;<br />
b) Les articles R. 331-63 à R. 331-66 du code de l'environnement relatifs aux
@ -130,7 +131,11 @@ la santé publique ;<br />
Contraventions en matière de gestion des déchets d'activités de soins à risques
infectieux perforants produits par les patients en autotraitement réprimées par
les articles R. 1337-16 et R. 1337-17 du code de la santé publique.<br />
les articles R. 1337-16 et R. 1337-17 du code de la santé publique ;<br />
Contraventions en matière de lutte contre les espèces végétales et animales
nuisibles à la santé humaine, réprimées par l'article R. 1338-10 du code de la
santé publique.<br />
7° Contraventions réprimées par les 1°, 3° et 4° du II de l'article R. 254-20 et
par le 1° de l'article R. 257-3 du code rural et de la pêche maritime.<br />