Décret n° 2017-567 du 19 avril 2017 relatif aux compétences du préfet de police sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000034443573
NOR: INTA1705106D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/44/35/JORFTEXT000034443573.xml
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République française 2017-04-21 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-14
Date de fin: 2017-04-21
Identifiant: LEGIARTI000032394902
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/39/49/LEGIARTI000032394902.xml
Date de début: 2017-04-21
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034448016
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/44/80/LEGIARTI000034448016.xml
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###### Article R15-19
@ -63,15 +63,16 @@ Seine-Saint-Denis ;<br />
d) La direction chargée des missions de sécurité et de paix publiques, ainsi que
ses sûretés territoriales et ses circonscriptions de sécurité de proximité, dans
les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne et de la
Seine-Saint-Denis ;<br />
Seine-Saint-Denis ainsi que sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de
Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;<br />
e) La direction chargée du maintien de l'ordre public et de la régulation de la
circulation dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne,
et de la Seine-Saint-Denis et, au-delà des limites de ces départements, sur les
routes de la région Ile-de-France dont la liste est fixée par l'autorité
administrative, et dans les communes comprises dans la zone de compétence du
préfet de police définie à l'article L. 2213-33 du code général des
collectivités territoriales ;<br />
et de la Seine-Saint-Denis, sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de
Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, sur les routes de la région Ile-de-France
dont la liste est fixée par l'autorité administrative, et dans les communes
comprises dans la zone de compétence du préfet de police définie à l'article L.
2213-33 du code général des collectivités territoriales ;<br />
f) Le service de police chargé de la sécurité des personnes et des biens sur les
voies navigables des départements d'Ile-de-France, dans les départements de