Décret n° 2022-236 du 24 février 2022 complétant le décret n° 2022-67 du 20 janvier 2022 relatif à la procédure applicable aux crimes sériels ou non élucidés

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000045222271
NOR: JUSD2206205D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/22/22/JORFTEXT000045222271.xml
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@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000045077469
#### Titre XXV BIS : De la procédure applicable aux crimes sériels ou non élucidés
- [Article D47-12-8](article_d47-12-8.md)
- [Article D47-12-9](article_d47-12-9.md)
- [Article D47-12-10](article_d47-12-10.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045233562
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/23/35/LEGIARTI000045233562.xml
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###### Article D47-12-10
Les personnes ayant la qualité d'officier de police judiciaire spécialement
désignées pour assister, en application de l'article 706-106-5, les magistrats
du parquet et les juges d'instruction spécialisés du tribunal judiciaire de
Nanterre peuvent participer aux procédures selon les modalités prévues par les
alinéas 3 à 11 de l'article 706. Ils conseillent ces magistrats dans leurs
décisions relatives au choix des services enquêteurs et à l'orientation des
investigations et ils veillent à la qualité des échanges d'information entre ces
magistrats et les enquêteurs saisis.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045224519
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/22/45/LEGIARTI000045224519.xml
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###### Article D47-12-9
Lorsqu'en application de l'article 706-106-4, le procureur de la République près
le tribunal judiciaire de Nanterre ordonne une enquête ayant pour objet de
retracer l'éventuel parcours criminel d'une personne condamnée pour des faits
relevant de l'article 706-106-1 ou pour laquelle il existe une ou plusieurs
raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre de tels
faits, les investigations se déroulent dans les formes de l'enquête
préliminaire.<br />
Lorsqu'en application du même article, le procureur de la République près le
tribunal judiciaire de Nanterre saisit aux mêmes fins le juge d'instruction, la
procédure se déroule dans les formes de l'instruction.