Décret n° 2022-67 du 20 janvier 2022 relatif à la procédure applicable aux crimes sériels ou non élucidés

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000045076469
NOR: JUSD2201078D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/07/64/JORFTEXT000045076469.xml
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République française 2022-03-01 00:00:00 +01:00
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@ -20,6 +20,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006120180
- [Titre XX : Du fichier national automatisé des empreintes génétiques](titre_xx)
- [Titre XXIII : De l'utilisation de moyens de communication au cours de la procédure](titre_xxiii)
- [Titre XXV : De la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisées](titre_xxv)
- [Titre XXV BIS : De la procédure applicable aux crimes sériels ou non élucidés](titre_xxv_bis)
- [Titre XXVI : De la procédure applicable en cas de pollution des eaux maritimes par rejets des navires et d'atteinte aux biens culturels maritimes](titre_xxvi)
- [Titre XXVII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions commises par des majeurs protégés](titre_xxvii)
- [Titre XXVIII : De la procédure et des décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental](titre_xxviii)

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Date de début: 2022-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000045077469
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#### Titre XXV BIS : De la procédure applicable aux crimes sériels ou non élucidés
- [Article D47-12-8](article_d47-12-8.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045077482
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/07/74/LEGIARTI000045077482.xml
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###### Article D47-12-8
En application des dispositions de l'article 706-106-1, le tribunal judiciaire
de Nanterre exerce sur l'ensemble du territoire national une compétence
concurrente à celle qui résulte de l'application des articles 43,52 et 382 pour
l'enquête, la poursuite, l'instruction et le jugement des crimes prévus aux
articles 221-1 à 221-5,222-1,222-3 à 222-6,222-23 à 222-26 et 224-1 à 224-3 du
code pénal et de tous les délits connexes à ces crimes, lorsque les conditions
prévues par l'article 706-106-1 du présent code sont remplies.<br />
Ces crimes sont alors jugés par la cour d'assises des Hauts-de-Seine.