Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale

Modifie et complète le code de procédure pénale (2eme partie, règlements d'administration publique) : ‎modifie les articles R1, R2 et R8 du code pénal. ‎
Rédaction des articles R29 et R30 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme ‎‎(frais, honoraires et dépenses des médecins, examens de laboratoire, de justice criminelle, ‎correctionnelle et de police).‎
Abroge les décrets n° 46-263 du 21 février 1946, 47-1423 du 26 juillet 1947 et 49-509 du 13 avril 1949.‎
Le présent décret entrera en application à la date de mise en vigueur du code de procédure pénale.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305974
Ancien identifiant: 1DX959318
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/59/JORFTEXT000000305974.xml
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République française 2023-01-26 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-05-01
Date de fin: 2023-01-26
Identifiant: LEGIARTI000042946914
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/94/69/LEGIARTI000042946914.xml
Date de début: 2023-01-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047053319
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/05/33/LEGIARTI000047053319.xml
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###### Article R310
@ -16,9 +16,12 @@ les îles Wallis et Futuna sous réserve des adaptations suivantes :<br />
;<br />
2° Pour son application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans
les îles Wallis et Futuna, au 10° du I, les mots : " en application du règlement
(CE) n° 1206/2001 relatif à la coopération entre les juridictions des Etats
membres " sont supprimés ;<br />
les îles Wallis et Futuna, au 10° du I, les mots : “ en application du règlement
(UE) 2020/1783 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à
la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de
l'obtention des preuves en matière civile et commerciale (obtention des preuves)
(refonte) ” sont remplacés par les mots : “ dans le domaine de l'obtention des
preuves en matière civile et commerciale ;<br />
3° Le 11° du I n'est pas applicable en Nouvelle-Calédonie ;<br />