LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale

Modification du code d'instruction criminelle. Modification de la loi du 27 novembre 1943 : modification de l'article 9. 
Modification de la loi du 9 mars 1928 portant révision du code de justice militaire pour l'armée de terre : modification des articles 27, 52, 64, 67, 68, 251 ; création de l'article 27 bis.
Modification de la loi du 13 janvier 1938 portant révision du code de justice militaire pour l'armée de mer : modification des articles 36, 60 72, 76, 77, 264 ; création de l'article 36 bis.
Abrogation de la loi du 8 décembre 1897 ayant pour objet de modifier certaines règles de l'instruction criminelle en matière de crimes de délits, du décret du 8 août 1935 concernant l'expertise en matière correctionnelle et criminelle.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692469
Ancien identifiant: 1LX9571426
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/24/JORFTEXT000000692469.xml
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République française 2002-09-10 00:00:00 +02:00
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@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167418
- [Article 39](article_39.md)
- [Article 40](article_40.md)
- [Article 40-1](article_40-1.md)
- [Article 41](article_41.md)
- [Article 41-1](article_41-1.md)
- [Article 41-2](article_41-2.md)

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@ -0,0 +1,22 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-09-10
Date de fin: 2004-03-10
Identifiant: LEGIARTI000006574934
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0040L001AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/49/LEGIARTI000006574934.xml
---
###### Article 40-1
Lorsque la victime souhaite se constituer partie civile et demande la
désignation d'un avocat après avoir été informée de ce droit en application du
3° des articles 53-1 et 75, le procureur de la République, avisé par l'officier
ou l'agent de police judiciaire, s'il décide de mettre l'action publique en
mouvement, en informe sans délai le bâtonnier de l'ordre des avocats.<br />
Dans le cas contraire, il indique à la victime, en l'avisant du classement de sa
plainte, qu'elle peut directement adresser sa demande de désignation auprès du
bâtonnier si elle maintient son intention d'obtenir la réparation de son
préjudice.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2002-09-10
Identifiant: LEGIARTI000006574961
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0041L002AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/49/LEGIARTI000006574961.xml
Date de début: 2002-09-10
Date de fin: 2004-03-10
Identifiant: LEGIARTI000006574962
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0041L002AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/49/LEGIARTI000006574962.xml
---
###### Article 41-2
@ -15,11 +15,11 @@ mouvement, peut proposer, directement ou par l'intermédiaire d'une personne
habilitée, une composition pénale à une personne majeure qui reconnaît avoir
commis un ou plusieurs délits prévus par les articles 222-11, 222-13 (1° à 11°),
222-16, 222-17, 222-18 (premier alinéa), 227-3 à 227-7, 227-9 à 227-11, 311-3,
313-5, 314-5, 314-6, 322-1, 322-2, 322-12 à 322-14, 433-5 à 433-7 et 521-1 du
code pénal, par les articles 28 et 32 du décret-loi du 18 avril 1939 fixant le
régime des matériels de guerre, armes et munitions, par l'article L. 1er du code
de la route et par l'article L. 628 du code de la santé publique, qui consiste
en une ou plusieurs des mesures suivantes :<br />
313-5, 314-5, 314-6, 321-1, 322-1, 322-2, 322-12 à 322-14, 433-5 à 433-7 et
521-1 du code pénal, par les articles 28 et 32 du décret-loi du 18 avril 1939
fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions, par l'article L.
1er du code de la route et par l'article L. 3421-1 du code de la santé publique,
qui consiste en une ou plusieurs des mesures suivantes :<br />
1° Verser une amende de composition au Trésor public. Le montant de cette amende
de composition, qui ne peut excéder ni 3750 euros ni la moitié du maximum de
@ -31,12 +31,17 @@ période qui ne peut être supérieure à un an ;<br />
2° Se dessaisir au profit de l'Etat de la chose qui a servi ou était destinée à
commettre l'infraction ou qui en est le produit ;<br />
3° Remettre au greffe du tribunal de grande instance son permis de conduire ou
son permis de chasser, pour une période maximale de quatre mois ;<br />
3° Remettre au greffe du tribunal de grande instance son permis de conduire,
pour une période maximale de six mois, ou son permis de chasser, pour une
période maximale de quatre mois ;<br />
4° Effectuer au profit de la collectivité un travail non rémunéré pour une durée
maximale de soixante heures, dans un délai qui ne peut être supérieur à six
mois.<br />
maximale de soixante heures, dans un délai qui ne peut être supérieur à six mois
;<br />
5° Suivre un stage ou une formation dans un service ou organisme sanitaire,
social ou professionnel pour une durée qui ne peut excéder trois mois dans un
délai qui ne peut être supérieur à dix-huit mois.<br />
Lorsque la victime est identifiée, et sauf si l'auteur des faits justifie de la
réparation du préjudice commis, le procureur de la République doit également
@ -48,9 +53,7 @@ La proposition de composition pénale émanant du procureur de la République pe
être portée à la connaissance de l'auteur des faits par l'intermédiaire d'un
officier de police judiciaire. Elle fait alors l'objet d'une décision écrite et
signée de ce magistrat, qui précise la nature et le quantum des mesures
proposées et qui est jointe à la procédure. A peine de nullité, cette
proposition ne peut intervenir pendant la durée de la garde à vue de l'auteur
des faits.<br />
proposées et qui est jointe à la procédure.<br />
La composition pénale peut être proposée dans une maison de justice et du
droit.<br />
@ -65,12 +68,11 @@ de la République saisit par requête le président du tribunal aux fins de
validation de la composition. Le procureur de la République informe de cette
saisine l'auteur des faits et, le cas échéant, la victime. Le président du
tribunal peut procéder à l'audition de l'auteur des faits et de la victime,
assistés, le cas échéant, de leur avocat. Les auditions sont de droit si les
intéressés le demandent. Si ce magistrat rend une ordonnance validant la
composition, les mesures décidées sont mises à exécution. Dans le cas contraire,
la proposition devient caduque. La décision du président du tribunal, qui est
notifiée à l'auteur des faits et, le cas échéant, à la victime, n'est pas
susceptible de recours.<br />
assistés, le cas échéant, de leur avocat. Si ce magistrat rend une ordonnance
validant la composition, les mesures décidées sont mises à exécution. Dans le
cas contraire, la proposition devient caduque. La décision du président du
tribunal, qui est notifiée à l'auteur des faits et, le cas échéant, à la
victime, n'est pas susceptible de recours.<br />
Si la personne n'accepte pas la composition ou si, après avoir donné son accord,
elle n'exécute pas intégralement les mesures décidées ou, si la demande de
@ -89,5 +91,8 @@ devant le tribunal correctionnel dans les conditions prévues au présent code.
tribunal ne statue alors que sur les seuls intérêts civils, au vu du dossier de
la procédure qui est versé au débat.<br />
Les compositions pénales exécutées sont inscrites au bulletin n° 1 du casier
judiciaire.<br />
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil
d'Etat.

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@ -1,17 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2002-09-10
Identifiant: LEGIARTI000006574969
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0041L003AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/49/LEGIARTI000006574969.xml
Date de début: 2002-09-10
Date de fin: 2004-03-10
Identifiant: LEGIARTI000006574970
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0041L003AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/49/LEGIARTI000006574970.xml
---
###### Article 41-3
La procédure de composition pénale est également applicable en cas de violences
ou de dégradations contraventionnelles.<br />
ou de dégradations contraventionnelles ainsi que pour les contraventions dont la
liste est fixée par décret en Conseil d'Etat.<br />
Le montant maximum de l'amende de composition ne peut alors excéder 750 euros ni
la moitié du maximum de l'amende encourue, la durée de la remise du permis de

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@ -37,3 +37,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151876
- [Article 72](article_72.md)
- [Article 73](article_73.md)
- [Article 74](article_74.md)
- [Article 74-1](article_74-1.md)

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@ -1,16 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2002-09-10
Identifiant: LEGIARTI000006575017
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0053L001AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/50/LEGIARTI000006575017.xml
Date de début: 2002-09-10
Date de fin: 2010-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006575018
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0053L001AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/50/LEGIARTI000006575018.xml
---
###### Article 53-1
Les officiers et les agents de police judiciaire informent les victimes de leur
droit d'obtenir réparation du préjudice subi et d'être aidées par un service
relevant d'une ou plusieurs collectivités publiques ou une association
conventionnée d'aide aux victimes.
Les officiers et les agents de police judiciaire informent par tout moyen les
victimes de leur droit :<br />
1° D'obtenir réparation du préjudice subi ;<br />
2° De se constituer partie civile si l'action publique est mise en mouvement par
le parquet ou en citant directement l'auteur des faits devant la juridiction
compétente ou en portant plainte devant le juge d'instruction ;<br />
3° D'être, si elles souhaitent se constituer partie civile, assistées d'un
avocat qu'elles pourront choisir ou qui, à leur demande, sera désigné par le
bâtonnier de l'ordre des avocats près la juridiction compétente, les frais étant
à la charge des victimes sauf si elles remplissent les conditions d'accès à
l'aide juridictionnelle ou si elles bénéficient d'une assurance de protection
juridique ;<br />
4° D'être aidées par un service relevant d'une ou de plusieurs collectivités
publiques ou par une association conventionnée d'aide aux victimes ;<br />
5° De saisir, le cas échéant, la commission d'indemnisation des victimes
d'infraction, lorsqu'il s'agit d'une infraction mentionnée aux articles 706-3 et
706-14.

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-09-10
Date de fin: 2023-01-26
Identifiant: LEGIARTI000006575117
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0074L001AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/51/LEGIARTI000006575117.xml
---
###### Article 74-1
Lorsque la disparition d'un mineur ou d'un majeur protégé vient d'intervenir ou
d'être constatée, les officiers de police judiciaire, assistés le cas échéant
des agents de police judiciaire, peuvent, sur instructions du procureur de la
République, procéder aux actes prévus par les articles 56 à 62, aux fins de
découvrir la personne disparue. A l'issue d'un délai de huit jours à compter des
instructions de ce magistrat, ces investigations peuvent se poursuivre dans les
formes de l'enquête préliminaire.<br />
Le procureur de la République peut également requérir l'ouverture d'une
information pour recherche des causes de la disparition.<br />
Les dispositions du présent article sont également applicables en cas de
disparition d'un majeur présentant un caractère inquiétant ou suspect eu égard
aux circonstances, à l'âge de l'intéressé ou à son état de santé.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2002-09-10
Identifiant: LEGIARTI000006575120
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0075L000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/51/LEGIARTI000006575120.xml
Date de début: 2002-09-10
Date de fin: 2010-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006575121
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0075L000AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/51/LEGIARTI000006575121.xml
---
###### Article 75
@ -17,6 +17,25 @@ d'office.<br />
Ces opérations relèvent de la surveillance du procureur général.<br />
Ils informent les victimes de leur droit d'obtenir réparation du préjudice subi
et d'être aidées par un service relevant d'une ou plusieurs collectivités
publiques ou une association conventionnée d'aide aux victimes.
Les officiers et les agents de police judiciaire informent par tout moyen les
victimes de leur droit :<br />
1° D'obtenir réparation du préjudice subi ;<br />
2° De se constituer partie civile si l'action publique est mise en mouvement par
le parquet ou en citant directement l'auteur des faits devant la juridiction
compétente ou en portant plainte devant le juge d'instruction ;<br />
3° D'être, si elles souhaitent se constituer partie civile, assistées d'un
avocat qu'elles pourront choisir ou qui, à leur demande, sera désigné par le
bâtonnier de l'ordre des avocats près la juridiction compétente, les frais étant
à la charge des victimes sauf si elles remplissent les conditions d'accès à
l'aide juridictionnelle ou si elles bénéficient d'une assurance de protection
juridique ;<br />
4° D'être aidées par un service relevant d'une ou de plusieurs collectivités
publiques ou par une association conventionnée d'aide aux victimes ;<br />
5° De saisir, le cas échéant, la commission d'indemnisation des victimes
d'infraction, lorsqu'il s'agit d'une infraction mentionnée aux articles 706-3 et
706-14.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2002-09-10
Identifiant: LEGIARTI000006575144
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0077L002AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/51/LEGIARTI000006575144.xml
Date de début: 2002-09-10
Date de fin: 2004-03-10
Identifiant: LEGIARTI000006575145
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0077L002AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/51/LEGIARTI000006575145.xml
---
###### Article 77-2
@ -15,33 +15,4 @@ flagrance qui, à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la fin de l
garde à vue, n'a pas fait l'objet de poursuites, peut interroger le procureur de
la République dans le ressort duquel la garde à vue s'est déroulée sur la suite
donnée ou susceptible d'être donnée à la procédure. Cette demande est adressée
par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.<br />
Dans le mois suivant la réception de la demande, le procureur de la République
compétent doit soit engager des poursuites contre l'intéressé, soit engager
l'une des mesures prévues aux articles 41-1 à 41-3, soit lui notifier le
classement sans suite de la procédure à son égard, soit, s'il estime que
l'enquête doit se poursuivre, saisir le juge des libertés et de la détention. A
défaut de saisine de ce magistrat, il ne peut être procédé contre l'intéressé, à
peine de nullité, à aucun acte d'enquête postérieurement au délai d'un mois à
compter de la réception de la demande.<br />
Lorsque le juge des libertés et de la détention est saisi en application des
dispositions du précédent alinéa, il entend, au cours d'un débat contradictoire,
les observations du procureur de la République et de la personne intéressée,
assistée le cas échéant par son avocat. A l'issue de ce débat, le juge des
libertés et de la détention décide si l'enquête peut être poursuivie. En cas de
réponse négative, le procureur de la République doit, dans les deux mois, soit
engager des poursuites contre l'intéressé, soit lui notifier le classement sans
suite de la procédure à son égard, soit engager l'une des mesures prévues aux
articles 41-1 à 41-4. Si le juge des libertés et de la détention autorise la
continuation de l'enquête, il fixe un délai qui ne peut être supérieur à six
mois, à l'issue duquel la personne intéressée peut, le cas échéant, faire à
nouveau application des dispositions du présent article.<br />
Si la personne intéressée en fait la demande, le débat contradictoire prévu à
l'alinéa précédent se déroule en audience publique, sauf si la publicité est de
nature à entraver les investigations nécessitées par l'enquête, à nuire à la
dignité de la personne ou aux intérêts d'un tiers. Le juge des libertés et de
détention statue sur cette demande par une décision motivée qui n'est pas
susceptible de recours.
par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

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@ -1,18 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2002-09-10
Identifiant: LEGIARTI000006575147
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0077L003AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/51/LEGIARTI000006575147.xml
Date de début: 2002-09-10
Date de fin: 2016-06-05
Identifiant: LEGIARTI000006575148
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0077L003AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/51/LEGIARTI000006575148.xml
---
###### Article 77-3
Lorsque l'enquête n'a pas été menée sous la direction du procureur de la
République du tribunal de grande instance dans le ressort duquel la garde à vue
a été réalisée, celui-ci adresse sans délai la demande mentionnée au premier
alinéa de l'article 77-2 au procureur de la République qui dirige l'enquête. Le
délai fixé au deuxième alinéa du même article court à compter de la réception de
la demande par le procureur de la République du lieu de la garde à vue.
a été réalisée, celui-ci adresse sans délai la demande mentionnée à l'article
77-2 au procureur de la République qui dirige l'enquête.

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@ -11,6 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167421
- [Article 80-1](article_80-1.md)
- [Article 80-2](article_80-2.md)
- [Article 80-3](article_80-3.md)
- [Article 80-4](article_80-4.md)
- [Article 81](article_81.md)
- [Article 81-1](article_81-1.md)
- [Article 82](article_82.md)

View file

@ -1,21 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2002-09-10
Identifiant: LEGIARTI000006575203
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0080L002AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/52/LEGIARTI000006575203.xml
Date de début: 2002-09-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006575204
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0080L002AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/52/LEGIARTI000006575204.xml
---
###### Article 80-2
Le juge d'instruction peut informer une personne par lettre recommandée qu'elle
est convoquée, dans un délai qui ne peut être inférieur à dix jours ni supérieur
à un mois, pour qu'il soit procédé à sa première comparution dans les conditions
prévues par l'article 116. Cette lettre indique la date et l'heure de la
convocation. Elle donne connaissance à la personne de chacun des faits dont ce
magistrat est saisi et pour lesquels la mise en examen est envisagée, tout en
à deux mois, pour qu'il soit procédé à sa première comparution dans les
conditions prévues par l'article 116. Cette lettre indique la date et l'heure de
la convocation. Elle donne connaissance à la personne de chacun des faits dont
ce magistrat est saisi et pour lesquels la mise en examen est envisagée, tout en
précisant leur qualification juridique. Elle fait connaître à la personne
qu'elle a le droit de choisir un avocat ou de demander qu'il lui en soit désigné
un d'office, ce choix ou cette demande devant être adressé au greffe du juge

View file

@ -0,0 +1,28 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-09-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006575208
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0080L004AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/52/LEGIARTI000006575208.xml
---
###### Article 80-4
Pendant le déroulement de l'information pour recherche des causes de la mort ou
des causes d'une disparition mentionnée aux articles 74 et 74-1, le juge
d'instruction procède conformément aux dispositions du chapitre Ier du titre III
du livre Ier. Les interceptions des correspondances émises par la voie des
télécommunications sont effectuées sous son autorité et son contrôle dans les
conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 100 et aux articles 100-1 à
100-7. Les interceptions ne peuvent excéder une durée de deux mois
renouvelable.<br />
Les membres de la famille ou les proches de la personne décédée ou disparue
peuvent se constituer partie civile à titre incident. Toutefois, en cas de
découverte de la personne disparue, l'adresse de cette dernière et les pièces
permettant d'avoir directement ou indirectement connaissance de cette adresse ne
peuvent être communiquées à la partie civile qu'avec l'accord de l'intéressé
s'il s'agit d'un majeur et qu'avec l'accord du juge d'instruction s'il s'agit
d'un mineur ou d'un majeur protégé.

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@ -14,6 +14,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167431
- [Article 177](article_177.md)
- [Article 177-1](article_177-1.md)
- [Article 177-2](article_177-2.md)
- [Article 177-3](article_177-3.md)
- [Article 178](article_178.md)
- [Article 179](article_179.md)
- [Article 180](article_180.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-09-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006575403
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0177L003AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/54/LEGIARTI000006575403.xml
---
###### Article 177-3
Lorsque la partie civile est une personne morale, l'amende civile prévue par
l'article 177-2 peut être prononcée contre son représentant légal, si la
mauvaise foi de ce dernier est établie.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2002-09-10
Identifiant: LEGIARTI000006575826
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0183L000AXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/58/LEGIARTI000006575826.xml
Date de début: 2002-09-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006575827
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0183L000AXXAI
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/58/LEGIARTI000006575827.xml
---
###### Article 183
@ -16,9 +16,9 @@ accusation à la connaissance de la partie civile ; la notification est effectu
dans les délais les plus brefs soit verbalement, avec émargement au dossier de
la procédure, soit par lettre recommandée.<br />
Sous réserve de l'application de l'article 145, premier alinéa, les décisions
Sous réserve de l'application de l'article 137-3, deuxième alinéa, les décisions
qui sont susceptibles de faire l'objet de voies de recours de la part d'une
partie à la procédure ou d'un tiers conformément aux articles 99, 186 et 186-1
partie à la procédure ou d'un tiers conformément aux articles 99,186 et 186-1
leur sont notifiées dans les délais les plus brefs soit verbalement, avec
émargement au dossier de la procédure, soit par lettre recommandée. Si la
personne mise en examen est détenue, elles peuvent, également être portées à sa

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2002-09-10
Identifiant: LEGIARTI000006575831
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0186L000AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/58/LEGIARTI000006575831.xml
Date de début: 2002-09-10
Date de fin: 2004-03-10
Identifiant: LEGIARTI000006575832
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0186L000AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/58/LEGIARTI000006575832.xml
---
###### Article 186
@ -35,4 +35,6 @@ général, qui procède ainsi qu'il est dit aux articles 194 et suivants.<br />
Si le président de la chambre de l'instruction constate qu'il a été fait appel
d'une ordonnance non visée aux alinéas 1 à 3 du présent article, il rend
d'office une ordonnance de non-admission de l'appel qui n'est pas susceptible de
voies de recours.
voies de recours. Il en est de même lorsqu'il est fait appel, après expiration
du délai prévu au quatrième alinéa du présent article, de toute ordonnance du
juge d'instruction ou lorsque l'appel est devenu sans objet.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-09-02
Date de fin: 2002-09-10
Identifiant: LEGIARTI000006575463
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0086L000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/54/LEGIARTI000006575463.xml
Date de début: 2002-09-10
Date de fin: 2007-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006575464
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0086L000AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/54/LEGIARTI000006575464.xml
---
###### Article 86
@ -26,4 +26,7 @@ réquisitions de non informer que si, pour des causes affectant l'action publiqu
elle-même, les faits ne peuvent légalement comporter une poursuite ou si, à
supposer ces faits démontrés, ils ne peuvent admettre aucune qualification
pénale. Dans le cas où le juge d'instruction passe outre, il doit statuer par
une ordonnance motivée.
une ordonnance motivée.<br />
Lorsque le juge d'instruction rend une ordonnance de refus d'informer, il peut
faire application des dispositions des articles 177-2 et 177-3.

View file

@ -1,22 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2002-09-10
Identifiant: LEGIARTI000006575314
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0137L004AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/53/LEGIARTI000006575314.xml
Date de début: 2002-09-10
Date de fin: 2004-03-10
Identifiant: LEGIARTI000006575315
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0137L004AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/53/LEGIARTI000006575315.xml
---
###### Article 137-4
Le juge d'instruction n'est pas tenu de statuer par ordonnance dans les cas
suivants :<br />
1° Lorsque, saisi de réquisitions du procureur de la République tendant au
placement en détention provisoire ou demandant la prolongation de celle-ci, il
ne transmet pas le dossier de la procédure au juge des libertés et de la
détention ;<br />
2° Lorsqu'il ne suit pas les réquisitions du procureur de la République tendant
au prononcé d'une mesure de contrôle judiciaire.
Lorsque, saisi de réquisitions du procureur de la République tendant au
placement en détention provisoire, le juge d'instruction estime que cette
détention n'est pas justifiée et qu'il décide de ne pas transmettre le dossier
de la procédure au juge des libertés et de la détention, il est tenu de statuer
sans délai par ordonnance motivée, qui est immédiatement portée à la
connaissance du procureur de la République.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2002-09-10
Identifiant: LEGIARTI000006575621
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0138L000AXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/56/LEGIARTI000006575621.xml
Date de début: 2002-09-10
Date de fin: 2004-02-12
Identifiant: LEGIARTI000006575622
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0138L000AXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/56/LEGIARTI000006575622.xml
---
###### Article 138
@ -88,6 +88,13 @@ les aliments qu'elle a été condamnée à payer conformément aux décisions
judiciaires et aux conventions judiciairement homologuées portant obligation de
verser des prestations, subsides ou contributions aux charges du mariage.<br />
L'obligation prévue au 2° peut être exécutée, avec l'accord de l'intéressé
recueilli en présence de son avocat, sous le régime du placement sous
surveillance électronique, à l'aide du procédé prévu par l'article 723-8. Les
articles 723-9 et 723-12 sont applicables, le juge d'instruction exerçant les
compétences attribuées au juge de l'application des peines.<br />
Les modalités d'application du présent article, en ce qui concerne notamment
l'habilitation des personnes contribuant au contrôle judiciaire, sont
déterminées en tant que de besoin par un décret en Conseil d'Etat.
l'habilitation des personnes contribuant au contrôle judiciaire et au placement
sous surveillance électronique sont déterminées en tant que de besoin par un
décret en Conseil d'Etat.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-05
Date de fin: 2002-09-10
Identifiant: LEGIARTI000006575330
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0143L001AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/53/LEGIARTI000006575330.xml
Date de début: 2002-09-10
Date de fin: 2009-11-26
Identifiant: LEGIARTI000006575331
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0143L001AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/53/LEGIARTI000006575331.xml
---
###### Article 143-1
@ -18,20 +18,6 @@ Sous réserve des dispositions de l'article 137, la détention provisoire ne peu
2° La personne mise en examen encourt une peine correctionnelle d'une durée
égale ou supérieure à trois ans d'emprisonnement.<br />
Toutefois, la détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée que si la
peine encourue est supérieure ou égale à cinq ans d'emprisonnement, s'il est
reproché à la personne mise en examen un délit prévu par le livre III du code
pénal et que cette personne n'a pas déjà été condamnée à une peine privative de
liberté sans sursis supérieure à un an. La détention provisoire peut également
être ordonnée ou prolongée à l'égard d'une personne mise en examen pour un délit
prévu par le livre III du code pénal et puni d'une peine égale ou supérieure à
trois ans d'emprisonnement si, dans les six mois qui précèdent, cette personne a
déjà fait l'objet pour un délit puni d'une peine supérieure ou égale à deux ans
d'emprisonnement et dans une procédure dont la copie est jointe au dossier de
l'information, soit d'une des mesures prévues aux articles 41-1 ou 41-2, soit
d'une poursuite pénale qui n'a pas été clôturée par une décision de non-lieu, de
relaxe ou d'acquittement.<br />
La détention provisoire peut également être ordonnée dans les conditions prévues
à l'article 141-2 lorsque la personne mise en examen se soustrait volontairement
aux obligations du contrôle judiciaire.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2002-09-10
Identifiant: LEGIARTI000006575670
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0144L000AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/56/LEGIARTI000006575670.xml
Date de début: 2002-09-10
Date de fin: 2005-12-13
Identifiant: LEGIARTI000006575671
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0144L000AXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/56/LEGIARTI000006575671.xml
---
###### Article 144
@ -23,7 +23,4 @@ renouvellement ;<br />
3° De mettre fin à un trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public
provoqué par la gravité de l'infraction, les circonstances de sa commission ou
l'importance du préjudice qu'elle a causé. Toutefois, ce motif ne peut justifier
la prolongation de la détention provisoire, sauf en matière criminelle ou
lorsque la peine correctionnelle encourue est supérieure ou égale à dix ans
d'emprisonnement.
l'importance du préjudice qu'elle a causé.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2002-09-10
Identifiant: LEGIARTI000006575687
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0145L001AXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/56/LEGIARTI000006575687.xml
Date de début: 2002-09-10
Date de fin: 2016-06-05
Identifiant: LEGIARTI000006575688
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0145L001AXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/56/LEGIARTI000006575688.xml
---
###### Article 145-1
@ -29,4 +29,15 @@ constitutifs de l'infraction a été commis hors du territoire national ou lorsq
la personne est poursuivie pour trafic de stupéfiants, terrorisme, association
de malfaiteurs, proxénétisme, extorsion de fonds ou pour une infraction commise
en bande organisée et qu'elle encourt une peine égale à dix ans
d'emprisonnement.
d'emprisonnement.<br />
A titre exceptionnel, lorsque les investigations du juge d'instruction doivent
être poursuivies et que la mise en liberté de la personne mise en examen
causerait pour la sécurité des personnes et des biens un risque d'une
particulière gravité, la chambre de l'instruction peut prolonger pour une durée
de quatre mois la durée de deux ans prévue au présent article. La chambre de
l'instruction, devant laquelle la comparution personnelle du mis en examen est
de droit, est saisie par ordonnance motivée du juge des libertés et de la
détention selon les modalités prévues par le dernier alinéa de l'article 137-1,
et elle statue conformément aux dispositions des articles 144, 144-1, 145-3,
194, 197, 198, 199, 200, 206 et 207.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2002-09-10
Identifiant: LEGIARTI000006575865
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0145L002AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/58/LEGIARTI000006575865.xml
Date de début: 2002-09-10
Date de fin: 2024-09-30
Identifiant: LEGIARTI000006575866
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0145L002AXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/58/LEGIARTI000006575866.xml
---
###### Article 145-2
@ -30,5 +30,17 @@ plusieurs crimes mentionnés aux livres II et IV du code pénal, ou pour trafic
stupéfiants, terrorisme, proxénétisme, extorsion de fonds ou pour un crime
commis en bande organisée.<br />
A titre exceptionnel, lorsque les investigations du juge d'instruction doivent
être poursuivies et que la mise en liberté de la personne mise en examen
causerait pour la sécurité des personnes et des biens un risque d'une
particulière gravité, la chambre de l'instruction peut prolonger pour une durée
de quatre mois les durées prévues au présent article. La chambre de
l'instruction, devant laquelle la comparution personnelle du mis en examen est
de droit, est saisie par ordonnance motivée du juge des libertés et de la
détention selon les modalités prévues par le dernier alinéa de l'article 137-1,
et elle statue conformément aux dispositions des articles
144,144-1,145-3,194,197,198,199,200,206 et 207. Cette décision peut être
renouvelée une fois sous les mêmes conditions et selon les mêmes modalités.<br />
Les dispositions du présent article sont applicables jusqu'à l'ordonnance de
règlement.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-01
Date de fin: 2002-09-10
Identifiant: LEGIARTI000006575698
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0148L002AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/56/LEGIARTI000006575698.xml
Date de début: 2002-09-10
Date de fin: 2004-03-10
Identifiant: LEGIARTI000006575699
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0148L002AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/56/LEGIARTI000006575699.xml
---
###### Article 148-2
@ -17,15 +17,22 @@ du prévenu ou de son avocat ; le prévenu non détenu et son avocat sont
convoqués, par lettre recommandée, quarante-huit heures au moins avant la date
de l'audience.<br />
La juridiction saisie, selon qu'elle est du premier ou du second degré, rend sa
décision dans les dix jours ou dans les vingt jours de la réception de la
demande ; toutefois, lorsqu'au jour de la réception de cette demande, il n'a pas
encore été statué sur une précédente demande de mise en liberté ou sur l'appel
d'une précédente décision de refus de mise en liberté, le délai de dix ou vingt
jours ne commence à courir qu'à compter de la décision rendue par la juridiction
compétente ; faute de décision à l'expiration de ce délai, il est mis fin au
Lorsque la personne n'a pas encore été jugée en premier ressort, la juridiction
saisie statue dans les dix jours ou les vingt jours de la réception de la
demande, selon qu'elle est du premier ou du second degré. Lorsque la personne a
déjà été jugée en premier ressort et qu'elle est en instance d'appel, la
juridiction saisie statue dans les deux mois de la demande. Lorsque la personne
a déjà été jugée en second ressort et qu'elle a formé un pourvoi en cassation,
la juridiction saisie statue dans les quatre mois de la demande.<br />
Toutefois, lorsqu'au jour de la réception de la demande il n'a pas encore été
statué soit sur une précédente demande de mise en liberté ou de mainlevée de
contrôle judiciaire, soit sur l'appel d'une précédente décision de refus de mise
en liberté ou de mainlevée du contrôle judiciaire, les délais prévus ci-dessus
ne commencent à courir qu'à compter de la décision rendue par la juridiction
compétente. Faute de décision à l'expiration des délais, il est mis fin au
contrôle judiciaire ou à la détention provisoire, le prévenu, s'il n'est pas
détenu pour autre cause, étant mis d'office en liberté.<br />
détenu pour une autre cause, étant d'office remis en liberté.<br />
La décision du tribunal est immédiatement exécutoire nonobstant appel ; lorsque
le prévenu est maintenu en détention, la cour se prononce dans les vingt jours

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2002-09-10
Identifiant: LEGIARTI000006575891
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0199L000AXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/58/LEGIARTI000006575891.xml
Date de début: 2002-09-10
Date de fin: 2007-03-06
Identifiant: LEGIARTI000006575892
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0199L000AXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/58/LEGIARTI000006575892.xml
---
###### Article 199
@ -34,7 +34,11 @@ En matière de détention provisoire, la comparution personnelle de la personne
concernée est de droit si celle-ci ou son avocat en fait la demande ; cette
requête doit, à peine d'irrecevabilité, être présentée en même temps que la
déclaration d'appel ou que la demande de mise en liberté adressée à la chambre
de l'instruction.<br />
de l'instruction. Si la personne a déjà comparu devant la chambre de
l'instruction moins de quatre mois auparavant, le président de cette juridiction
peut, en cas d'appel d'une ordonnance rejetant une demande de mise en liberté,
refuser la comparution personnelle de l'intéressé par une décision motivée qui
n'est susceptible d'aucun recours.<br />
En cas de comparution personnelle de la personne concernée, le délai maximum
prévu au troisième alinéa de l'article 194 est prolongé de cinq jours.

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@ -1,23 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2002-09-10
Identifiant: LEGIARTI000006575914
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0207L000AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/59/LEGIARTI000006575914.xml
Date de début: 2002-09-10
Date de fin: 2004-03-10
Identifiant: LEGIARTI000006575915
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0207L000AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/59/LEGIARTI000006575915.xml
---
###### Article 207
Lorsque la chambre de l'instruction a statué sur l'appel relevé contre une
ordonnance du juge des libertés et de la détention en matière de détention
provisoire, ou à la suite d'une saisine du procureur de la République formée en
application de l'article 137-5 soit qu'elle ait confirmé la décision du juge des
libertés et de la détention, soit que, l'infirmant, elle ait ordonné une mise en
liberté ou maintenu en détention ou décerné un mandat de dépôt ou d'arrêt, le
procureur général fait sans délai retour du dossier au juge d'instruction après
avoir assuré l'exécution de l'arrêt.<br />
provisoire, ou à la suite d'une saisine du procureur de la République soit
qu'elle ait confirmé la décision du juge des libertés et de la détention, soit
que, l'infirmant, elle ait ordonné une mise en liberté ou maintenu en détention
ou décerné un mandat de dépôt ou d'arrêt, le procureur général fait sans délai
retour du dossier au juge d'instruction après avoir assuré l'exécution de
l'arrêt.<br />
Lorsque, en toute autre matière, la chambre de l'instruction infirme une
ordonnance du juge d'instruction ou est saisie en application des articles 81,

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@ -1,19 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-16
Date de fin: 2002-09-10
Identifiant: LEGIARTI000006576023
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0215L002AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/60/LEGIARTI000006576023.xml
Date de début: 2002-09-10
Date de fin: 2004-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006576024
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0215L002AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/60/LEGIARTI000006576024.xml
---
###### Article 215-2
L'accusé détenu en raison des faits pour lesquels il est renvoyé devant la cour
d'assises est immédiatement remis en liberté s'il n'a pas comparu devant
celle-ci à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date à laquelle la
décision de mise en accusation est devenue définitive.<br />
celle-ci à l'expiration d'un délai d'un an à compter soit de la date à laquelle
la décision de mise en accusation est devenue définitive s'il était alors déjà
détenu, soit de la date à laquelle il a été ultérieurement placé en détention
provisoire.<br />
Toutefois, si l'audience sur le fond ne peut débuter avant l'expiration de ce
délai, la chambre de l'instruction peut, à titre exceptionnel, par une décision

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2002-09-10
Identifiant: LEGIARTI000006575929
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0215L000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/59/LEGIARTI000006575929.xml
Date de début: 2002-09-10
Date de fin: 2004-03-10
Identifiant: LEGIARTI000006575930
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0215L000AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/59/LEGIARTI000006575930.xml
---
###### Article 215
@ -18,4 +18,7 @@ Il décerne en outre ordonnance de prise de corps contre l'accusé et contre les
personnes renvoyées pour délit connexe devant la cour d'assises.<br />
Les dispositions des cinquième et sixième alinéas de l'article 181 sont
applicables.
applicables.<br />
L'arrêt de mise en accusation est notifié à l'accusé conformément aux
dispositions du deuxième alinéa de l'article 183.

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@ -1,21 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-02-09
Date de fin: 2002-09-10
Identifiant: LEGIARTI000006574807
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0002L015AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/48/LEGIARTI000006574807.xml
Date de début: 2002-09-10
Date de fin: 2004-03-10
Identifiant: LEGIARTI000006574808
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0002L015AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/48/LEGIARTI000006574808.xml
---
###### Article 2-15
Toute association régulièrement déclarée ayant pour objet statutaire la défense
des victimes d'un accident survenu dans les transports collectifs ou dans un
lieu ou local ouvert au public et regroupant plusieurs de ces victimes peut, si
elle a été agréée à cette fin, exercer les droits reconnus à la partie civile en
ce qui concerne cet accident lorsque l'action publique a été mise en mouvement
par le ministère public ou la partie lésée.<br />
lieu ou local ouvert au public ou dans une propriété privée à usage d'habitation
ou à usage professionnel et regroupant plusieurs de ces victimes peut, si elle a
été agréée à cette fin, exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui
concerne cet accident lorsque l'action publique a été mise en mouvement par le
ministère public ou la partie lésée.<br />
Les conditions dans lesquelles les associations visées au premier alinéa peuvent
être agréées, après avis du ministère public, compte tenu de leur