LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale

Modification du code d'instruction criminelle. Modification de la loi du 27 novembre 1943 : modification de l'article 9. 
Modification de la loi du 9 mars 1928 portant révision du code de justice militaire pour l'armée de terre : modification des articles 27, 52, 64, 67, 68, 251 ; création de l'article 27 bis.
Modification de la loi du 13 janvier 1938 portant révision du code de justice militaire pour l'armée de mer : modification des articles 36, 60 72, 76, 77, 264 ; création de l'article 36 bis.
Abrogation de la loi du 8 décembre 1897 ayant pour objet de modifier certaines règles de l'instruction criminelle en matière de crimes de délits, du décret du 8 août 1935 concernant l'expertise en matière correctionnelle et criminelle.

Nature: LOI
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###### Article 40-4 ###### Article 40-4
Lorsque la victime souhaite se constituer partie civile et demande la Lorsque la victime souhaite se constituer partie civile et demande la
désignation d'un avocat après avoir été informée de ce droit en application du désignation d'un avocat après avoir été informée de ce droit en application du
3° des articles 53-1 et 75, le procureur de la République, avisé par l'officier 3° de l'article 10-2, le procureur de la République, avisé par l'officier ou
ou l'agent de police judiciaire, s'il décide de mettre l'action publique en l'agent de police judiciaire, s'il décide de mettre l'action publique en
mouvement, en informe sans délai le bâtonnier de l'ordre des avocats.<br /> mouvement, en informe sans délai le bâtonnier de l'ordre des avocats.<br />
Dans le cas contraire, il indique à la victime, en l'avisant du classement de sa Dans le cas contraire, il indique à la victime, en l'avisant du classement de sa