LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale

Modification du code d'instruction criminelle. Modification de la loi du 27 novembre 1943 : modification de l'article 9. 
Modification de la loi du 9 mars 1928 portant révision du code de justice militaire pour l'armée de terre : modification des articles 27, 52, 64, 67, 68, 251 ; création de l'article 27 bis.
Modification de la loi du 13 janvier 1938 portant révision du code de justice militaire pour l'armée de mer : modification des articles 36, 60 72, 76, 77, 264 ; création de l'article 36 bis.
Abrogation de la loi du 8 décembre 1897 ayant pour objet de modifier certaines règles de l'instruction criminelle en matière de crimes de délits, du décret du 8 août 1935 concernant l'expertise en matière correctionnelle et criminelle.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692469
Ancien identifiant: 1LX9571426
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République française 2015-11-15 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-10
Date de fin: 2015-11-15
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###### Article 40-4
Lorsque la victime souhaite se constituer partie civile et demande la
désignation d'un avocat après avoir été informée de ce droit en application du
3° des articles 53-1 et 75, le procureur de la République, avisé par l'officier
ou l'agent de police judiciaire, s'il décide de mettre l'action publique en
3° de l'article 10-2, le procureur de la République, avisé par l'officier ou
l'agent de police judiciaire, s'il décide de mettre l'action publique en
mouvement, en informe sans délai le bâtonnier de l'ordre des avocats.<br />
Dans le cas contraire, il indique à la victime, en l'avisant du classement de sa