LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale

Modification du code d'instruction criminelle. Modification de la loi du 27 novembre 1943 : modification de l'article 9. 
Modification de la loi du 9 mars 1928 portant révision du code de justice militaire pour l'armée de terre : modification des articles 27, 52, 64, 67, 68, 251 ; création de l'article 27 bis.
Modification de la loi du 13 janvier 1938 portant révision du code de justice militaire pour l'armée de mer : modification des articles 36, 60 72, 76, 77, 264 ; création de l'article 36 bis.
Abrogation de la loi du 8 décembre 1897 ayant pour objet de modifier certaines règles de l'instruction criminelle en matière de crimes de délits, du décret du 8 août 1935 concernant l'expertise en matière correctionnelle et criminelle.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692469
Ancien identifiant: 1LX9571426
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/24/JORFTEXT000000692469.xml
This commit is contained in:
République française 2006-01-24 00:00:00 +01:00
parent 950aac2294
commit 963dd6f52d
4 changed files with 53 additions and 51 deletions

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-03-19 Date de début: 2006-01-24
Date de fin: 2006-01-24 Date de fin: 2009-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006574866 Identifiant: LEGIARTI000006574867
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0016L000AXXAF Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0016L000AXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/48/LEGIARTI000006574866.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/48/LEGIARTI000006574867.xml
--- ---
###### Article 16 ###### Article 16
@ -20,18 +20,14 @@ arrêté des ministres de la justice et de la défense, après avis conforme d'u
commission ;<br /> commission ;<br />
3° Les inspecteurs généraux, les sous-directeurs de police active, les 3° Les inspecteurs généraux, les sous-directeurs de police active, les
contrôleurs généraux, les commissaires de police ; les fonctionnaires titulaires contrôleurs généraux, les commissaires de police et les officiers de police ;<br />
du corps de commandement et d'encadrement de la police nationale, et les
fonctionnaires stagiaires du corps de commandement et d'encadrement déjà
titulaires de cette qualité nominativement désignés par arrêté des ministres de
la justice et de l'intérieur, après avis conforme d'une commission ;<br />
4° Les fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application de la police 4° Les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police
nationale comptant au moins trois ans de services dans ce corps, nominativement nationale comptant au moins trois ans de services dans ce corps, nominativement
désignés par arrêté des ministres de la justice et de l'intérieur, après avis désignés par arrêté des ministres de la justice et de l'intérieur, après avis
conforme de la commission mentionnée au 3°.<br /> conforme d'une commission.<br />
La composition des commissions prévues aux 2° à 4° sera déterminée par un décret La composition des commissions prévues aux 2° et 4° sera déterminé par un décret
en Conseil d'Etat pris sur le rapport du ministre de la justice et des ministres en Conseil d'Etat pris sur le rapport du ministre de la justice et des ministres
intéressés.<br /> intéressés.<br />

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-11-16 Date de début: 2006-01-24
Date de fin: 2006-01-24 Date de fin: 2011-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006574883 Identifiant: LEGIARTI000006574884
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0020L000AXXAD Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0020L000AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/48/LEGIARTI000006574883.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/48/LEGIARTI000006574884.xml
--- ---
###### Article 20 ###### Article 20
@ -14,16 +14,13 @@ Sont agents de police judiciaire :<br />
1° Les gendarmes n'ayant pas la qualité d'officier de police judiciaire ;<br /> 1° Les gendarmes n'ayant pas la qualité d'officier de police judiciaire ;<br />
2° Les fonctionnaires titulaires du corps de commandement et d'encadrement de la 2° Les fonctionnaires titulaires du corps d'encadrement et d'application de la
police nationale n'ayant pas la qualité d'officier de police judiciaire ainsi
que les fonctionnaires stagiaires de ce même corps, et les élèves lieutenants de
police ;<br />
3° Les fonctionnaires titulaires du corps de maîtrise et d'application de la
police nationale n'ayant pas la qualité d'officier de police judiciaire, sous police nationale n'ayant pas la qualité d'officier de police judiciaire, sous
réserve des dispositions concernant les fonctionnaires visés au 4° et au réserve des dispositions concernant les fonctionnaires visés aux 4° et 5°
ci-après ;<br /> ci-après ;<br />
3° (Abrogé)<br />
4° Les gardiens de la paix issus de l'ancien corps des gradés et gardiens de la 4° Les gardiens de la paix issus de l'ancien corps des gradés et gardiens de la
police nationale nommés stagiaires avant le 31 décembre 1985, lorsqu'ils police nationale nommés stagiaires avant le 31 décembre 1985, lorsqu'ils
comptent au moins deux ans de services en qualité de titulaires et ont satisfait comptent au moins deux ans de services en qualité de titulaires et ont satisfait

View file

@ -1,17 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-13 Date de début: 2006-01-24
Date de fin: 2006-01-24 Date de fin: 2011-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006575188 Identifiant: LEGIARTI000006575189
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0078L002CXXAC Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0078L002CXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/51/LEGIARTI000006575188.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/51/LEGIARTI000006575189.xml
--- ---
###### Article 78-2-2 ###### Article 78-2-2
Sur réquisitions écrites du procureur de la République aux fins de recherche et Sur réquisitions écrites du procureur de la République aux fins de recherche et
de poursuite des actes de terrorisme visés par les articles 421-1 à 421-5 du de poursuite des actes de terrorisme visés par les articles 421-1 à 421-6 du
code pénal, des infractions en matière d'armes et d'explosifs visées par les code pénal, des infractions en matière d'armes et d'explosifs visées par les
articles L. 2339-8, L. 2339-9 et L. 2353-4 du code de la défense, des articles L. 2339-8, L. 2339-9 et L. 2353-4 du code de la défense, des
infractions de vol visées par les articles 311-3 à 311-11 du code pénal, de infractions de vol visées par les articles 311-3 à 311-11 du code pénal, de

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-11-27 Date de début: 2006-01-24
Date de fin: 2006-01-24 Date de fin: 2006-07-25
Identifiant: LEGIARTI000006575167 Identifiant: LEGIARTI000006575168
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0078L002AXXAH Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0078L002AXXAI
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/51/LEGIARTI000006575167.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/51/LEGIARTI000006575168.xml
--- ---
###### Article 78-2 ###### Article 78-2
@ -41,21 +41,30 @@ biens.<br />
Dans une zone comprise entre la frontière terrestre de la France avec les Etats Dans une zone comprise entre la frontière terrestre de la France avec les Etats
parties à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 et une ligne tracée à parties à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 et une ligne tracée à
20 kilomètres en deçà, ainsi que dans les zones accessibles au public des ports, 20 kilomètres en deçà, (Dispositions déclarées non conformes à la Constitution
aéroports et gares ferroviaires ou routières ouverts au trafic international et par décision du Conseil constitutionnel n° 93-323 DC du 5 août 1993) ainsi que
désignés par arrêté (Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par dans les zones accessibles au public des ports, aéroports et gares ferroviaires
décision du Conseil constitutionnel n° 93-323 DC du 5 août 1993) l'identité de ou routières ouverts au trafic international et désignés par arrêté
toute personne peut également être contrôlée, selon les modalités prévues au (Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil
premier alinéa, en vue de vérifier le respect des obligations de détention, de constitutionnel n° 93-323 DC du 5 août 1993) l'identité de toute personne peut
port et de présentation des titres et documents prévues par la loi. Lorsqu'il également être contrôlée, selon les modalités prévues au premier alinéa, en vue
existe une section autoroutière démarrant dans la zone mentionnée ci-dessus et de vérifier le respect des obligations de détention, de port et de présentation
que le premier péage autoroutier se situe au-delà de la ligne des 20 kilomètres, des titres et documents prévues par la loi. Lorsque ce contrôle a lieu à bord
le contrôle peut en outre avoir lieu jusqu'à ce premier péage sur les aires de d'un train effectuant une liaison internationale, il peut être opéré sur la
stationnement ainsi que sur le lieu de ce péage et les aires de stationnement portion du trajet entre la frontière et le premier arrêt qui se situe au-delà
attenantes. Les péages concernés par cette disposition sont désignés par arrêté. des vingt kilomètres de la frontière. Toutefois, sur celles des lignes
Le fait que le contrôle d'identité révèle une infraction autre que celle de ferroviaires effectuant une liaison internationale et présentant des
non-respect des obligations susvisées ne constitue pas une cause de nullité des caractéristiques particulières de desserte, le contrôle peut également être
procédures incidentes.<br /> opéré entre cet arrêt et un arrêt situé dans la limite des cinquante kilomètres
suivants. Ces lignes et ces arrêts sont désignés par arrêté ministériel(1).
Lorsqu'il existe une section autoroutière démarrant dans la zone mentionnée à la
première phrase du présent alinéa (1) et que le premier péage autoroutier se
situe au-delà de la ligne des 20 kilomètres, le contrôle peut en outre avoir
lieu jusqu'à ce premier péage sur les aires de stationnement ainsi que sur le
lieu de ce péage et les aires de stationnement attenantes. Les péages concernés
par cette disposition sont désignés par arrêté. Le fait que le contrôle
d'identité révèle une infraction autre que celle de non-respect des obligations
susvisées ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes.<br />
Dans une zone comprise entre les frontières terrestres ou le littoral du Dans une zone comprise entre les frontières terrestres ou le littoral du
département de la Guyane et une ligne tracée à vingt kilomètres en-deçà, et sur département de la Guyane et une ligne tracée à vingt kilomètres en-deçà, et sur