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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_16.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-03-19
-Date de fin: 2006-01-24
-Identifiant: LEGIARTI000006574866
-Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0016L000AXXAF
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+Date de début: 2006-01-24
+Date de fin: 2009-08-07
+Identifiant: LEGIARTI000006574867
+Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0016L000AXXAG
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---
###### Article 16
@@ -20,18 +20,14 @@ arrêté des ministres de la justice et de la défense, après avis conforme d'u
commission ;
3° Les inspecteurs généraux, les sous-directeurs de police active, les
-contrôleurs généraux, les commissaires de police ; les fonctionnaires titulaires
-du corps de commandement et d'encadrement de la police nationale, et les
-fonctionnaires stagiaires du corps de commandement et d'encadrement déjà
-titulaires de cette qualité nominativement désignés par arrêté des ministres de
-la justice et de l'intérieur, après avis conforme d'une commission ;
+contrôleurs généraux, les commissaires de police et les officiers de police ;
-4° Les fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application de la police
+4° Les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police
nationale comptant au moins trois ans de services dans ce corps, nominativement
désignés par arrêté des ministres de la justice et de l'intérieur, après avis
-conforme de la commission mentionnée au 3°.
+conforme d'une commission.
-La composition des commissions prévues aux 2° à 4° sera déterminée par un décret
+La composition des commissions prévues aux 2° et 4° sera déterminé par un décret
en Conseil d'Etat pris sur le rapport du ministre de la justice et des ministres
intéressés.
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_20.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-11-16
-Date de fin: 2006-01-24
-Identifiant: LEGIARTI000006574883
-Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0020L000AXXAD
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+Date de début: 2006-01-24
+Date de fin: 2011-03-16
+Identifiant: LEGIARTI000006574884
+Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0020L000AXXAE
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---
###### Article 20
@@ -14,16 +14,13 @@ Sont agents de police judiciaire :
1° Les gendarmes n'ayant pas la qualité d'officier de police judiciaire ;
-2° Les fonctionnaires titulaires du corps de commandement et d'encadrement de la
-police nationale n'ayant pas la qualité d'officier de police judiciaire ainsi
-que les fonctionnaires stagiaires de ce même corps, et les élèves lieutenants de
-police ;
-
-3° Les fonctionnaires titulaires du corps de maîtrise et d'application de la
+2° Les fonctionnaires titulaires du corps d'encadrement et d'application de la
police nationale n'ayant pas la qualité d'officier de police judiciaire, sous
-réserve des dispositions concernant les fonctionnaires visés au 4° et au 5°
+réserve des dispositions concernant les fonctionnaires visés aux 4° et 5°
ci-après ;
+3° (Abrogé)
+
4° Les gardiens de la paix issus de l'ancien corps des gradés et gardiens de la
police nationale nommés stagiaires avant le 31 décembre 1985, lorsqu'ils
comptent au moins deux ans de services en qualité de titulaires et ont satisfait
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--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_78-2-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_78-2-2.md
@@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-12-13
-Date de fin: 2006-01-24
-Identifiant: LEGIARTI000006575188
-Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0078L002CXXAC
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+Date de début: 2006-01-24
+Date de fin: 2011-03-16
+Identifiant: LEGIARTI000006575189
+Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0078L002CXXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/51/LEGIARTI000006575189.xml
---
###### Article 78-2-2
Sur réquisitions écrites du procureur de la République aux fins de recherche et
-de poursuite des actes de terrorisme visés par les articles 421-1 à 421-5 du
+de poursuite des actes de terrorisme visés par les articles 421-1 à 421-6 du
code pénal, des infractions en matière d'armes et d'explosifs visées par les
articles L. 2339-8, L. 2339-9 et L. 2353-4 du code de la défense, des
infractions de vol visées par les articles 311-3 à 311-11 du code pénal, de
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index bd1410c32a..98e51b30ec 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_78-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_78-2.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-11-27
-Date de fin: 2006-01-24
-Identifiant: LEGIARTI000006575167
-Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0078L002AXXAH
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/51/LEGIARTI000006575167.xml
+Date de début: 2006-01-24
+Date de fin: 2006-07-25
+Identifiant: LEGIARTI000006575168
+Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0078L002AXXAI
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/51/LEGIARTI000006575168.xml
---
###### Article 78-2
@@ -41,21 +41,30 @@ biens.
Dans une zone comprise entre la frontière terrestre de la France avec les Etats
parties à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 et une ligne tracée à
-20 kilomètres en deçà, ainsi que dans les zones accessibles au public des ports,
-aéroports et gares ferroviaires ou routières ouverts au trafic international et
-désignés par arrêté (Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par
-décision du Conseil constitutionnel n° 93-323 DC du 5 août 1993) l'identité de
-toute personne peut également être contrôlée, selon les modalités prévues au
-premier alinéa, en vue de vérifier le respect des obligations de détention, de
-port et de présentation des titres et documents prévues par la loi. Lorsqu'il
-existe une section autoroutière démarrant dans la zone mentionnée ci-dessus et
-que le premier péage autoroutier se situe au-delà de la ligne des 20 kilomètres,
-le contrôle peut en outre avoir lieu jusqu'à ce premier péage sur les aires de
-stationnement ainsi que sur le lieu de ce péage et les aires de stationnement
-attenantes. Les péages concernés par cette disposition sont désignés par arrêté.
-Le fait que le contrôle d'identité révèle une infraction autre que celle de
-non-respect des obligations susvisées ne constitue pas une cause de nullité des
-procédures incidentes.
+20 kilomètres en deçà, (Dispositions déclarées non conformes à la Constitution
+par décision du Conseil constitutionnel n° 93-323 DC du 5 août 1993) ainsi que
+dans les zones accessibles au public des ports, aéroports et gares ferroviaires
+ou routières ouverts au trafic international et désignés par arrêté
+(Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil
+constitutionnel n° 93-323 DC du 5 août 1993) l'identité de toute personne peut
+également être contrôlée, selon les modalités prévues au premier alinéa, en vue
+de vérifier le respect des obligations de détention, de port et de présentation
+des titres et documents prévues par la loi. Lorsque ce contrôle a lieu à bord
+d'un train effectuant une liaison internationale, il peut être opéré sur la
+portion du trajet entre la frontière et le premier arrêt qui se situe au-delà
+des vingt kilomètres de la frontière. Toutefois, sur celles des lignes
+ferroviaires effectuant une liaison internationale et présentant des
+caractéristiques particulières de desserte, le contrôle peut également être
+opéré entre cet arrêt et un arrêt situé dans la limite des cinquante kilomètres
+suivants. Ces lignes et ces arrêts sont désignés par arrêté ministériel(1).
+Lorsqu'il existe une section autoroutière démarrant dans la zone mentionnée à la
+première phrase du présent alinéa (1) et que le premier péage autoroutier se
+situe au-delà de la ligne des 20 kilomètres, le contrôle peut en outre avoir
+lieu jusqu'à ce premier péage sur les aires de stationnement ainsi que sur le
+lieu de ce péage et les aires de stationnement attenantes. Les péages concernés
+par cette disposition sont désignés par arrêté. Le fait que le contrôle
+d'identité révèle une infraction autre que celle de non-respect des obligations
+susvisées ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes.
Dans une zone comprise entre les frontières terrestres ou le littoral du
département de la Guyane et une ligne tracée à vingt kilomètres en-deçà, et sur