LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale
Modification du code d'instruction criminelle. Modification de la loi du 27 novembre 1943 : modification de l'article 9. Modification de la loi du 9 mars 1928 portant révision du code de justice militaire pour l'armée de terre : modification des articles 27, 52, 64, 67, 68, 251 ; création de l'article 27 bis. Modification de la loi du 13 janvier 1938 portant révision du code de justice militaire pour l'armée de mer : modification des articles 36, 60 72, 76, 77, 264 ; création de l'article 36 bis. Abrogation de la loi du 8 décembre 1897 ayant pour objet de modifier certaines règles de l'instruction criminelle en matière de crimes de délits, du décret du 8 août 1935 concernant l'expertise en matière correctionnelle et criminelle. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000692469 Ancien identifiant: 1LX9571426 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/24/JORFTEXT000000692469.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2003-03-19
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Date de fin: 2006-01-24
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Identifiant: LEGIARTI000006574866
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Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0016L000AXXAF
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/48/LEGIARTI000006574866.xml
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Date de début: 2006-01-24
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Date de fin: 2009-08-07
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Identifiant: LEGIARTI000006574867
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Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0016L000AXXAG
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###### Article 16
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@ -20,18 +20,14 @@ arrêté des ministres de la justice et de la défense, après avis conforme d'u
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commission ;<br />
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3° Les inspecteurs généraux, les sous-directeurs de police active, les
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contrôleurs généraux, les commissaires de police ; les fonctionnaires titulaires
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du corps de commandement et d'encadrement de la police nationale, et les
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fonctionnaires stagiaires du corps de commandement et d'encadrement déjà
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titulaires de cette qualité nominativement désignés par arrêté des ministres de
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la justice et de l'intérieur, après avis conforme d'une commission ;<br />
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contrôleurs généraux, les commissaires de police et les officiers de police ;<br />
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4° Les fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application de la police
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4° Les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police
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nationale comptant au moins trois ans de services dans ce corps, nominativement
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désignés par arrêté des ministres de la justice et de l'intérieur, après avis
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conforme de la commission mentionnée au 3°.<br />
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conforme d'une commission.<br />
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La composition des commissions prévues aux 2° à 4° sera déterminée par un décret
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La composition des commissions prévues aux 2° et 4° sera déterminé par un décret
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en Conseil d'Etat pris sur le rapport du ministre de la justice et des ministres
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intéressés.<br />
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2001-11-16
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Date de fin: 2006-01-24
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Identifiant: LEGIARTI000006574883
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Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0020L000AXXAD
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/48/LEGIARTI000006574883.xml
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||||
Date de début: 2006-01-24
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Date de fin: 2011-03-16
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Identifiant: LEGIARTI000006574884
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Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0020L000AXXAE
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/48/LEGIARTI000006574884.xml
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###### Article 20
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@ -14,16 +14,13 @@ Sont agents de police judiciaire :<br />
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1° Les gendarmes n'ayant pas la qualité d'officier de police judiciaire ;<br />
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2° Les fonctionnaires titulaires du corps de commandement et d'encadrement de la
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police nationale n'ayant pas la qualité d'officier de police judiciaire ainsi
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que les fonctionnaires stagiaires de ce même corps, et les élèves lieutenants de
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police ;<br />
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3° Les fonctionnaires titulaires du corps de maîtrise et d'application de la
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2° Les fonctionnaires titulaires du corps d'encadrement et d'application de la
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police nationale n'ayant pas la qualité d'officier de police judiciaire, sous
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réserve des dispositions concernant les fonctionnaires visés au 4° et au 5°
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||||
réserve des dispositions concernant les fonctionnaires visés aux 4° et 5°
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ci-après ;<br />
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3° (Abrogé)<br />
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4° Les gardiens de la paix issus de l'ancien corps des gradés et gardiens de la
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police nationale nommés stagiaires avant le 31 décembre 1985, lorsqu'ils
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comptent au moins deux ans de services en qualité de titulaires et ont satisfait
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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-12-13
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Date de fin: 2006-01-24
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Identifiant: LEGIARTI000006575188
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Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0078L002CXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/51/LEGIARTI000006575188.xml
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Date de début: 2006-01-24
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Date de fin: 2011-03-16
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Identifiant: LEGIARTI000006575189
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Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0078L002CXXAD
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/51/LEGIARTI000006575189.xml
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###### Article 78-2-2
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Sur réquisitions écrites du procureur de la République aux fins de recherche et
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de poursuite des actes de terrorisme visés par les articles 421-1 à 421-5 du
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de poursuite des actes de terrorisme visés par les articles 421-1 à 421-6 du
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code pénal, des infractions en matière d'armes et d'explosifs visées par les
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articles L. 2339-8, L. 2339-9 et L. 2353-4 du code de la défense, des
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infractions de vol visées par les articles 311-3 à 311-11 du code pénal, de
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2003-11-27
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Date de fin: 2006-01-24
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Identifiant: LEGIARTI000006575167
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Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0078L002AXXAH
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/51/LEGIARTI000006575167.xml
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||||
Date de début: 2006-01-24
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Date de fin: 2006-07-25
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Identifiant: LEGIARTI000006575168
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||||
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0078L002AXXAI
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/51/LEGIARTI000006575168.xml
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###### Article 78-2
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@ -41,21 +41,30 @@ biens.<br />
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Dans une zone comprise entre la frontière terrestre de la France avec les Etats
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parties à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 et une ligne tracée à
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20 kilomètres en deçà, ainsi que dans les zones accessibles au public des ports,
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aéroports et gares ferroviaires ou routières ouverts au trafic international et
|
||||
désignés par arrêté (Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par
|
||||
décision du Conseil constitutionnel n° 93-323 DC du 5 août 1993) l'identité de
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||||
toute personne peut également être contrôlée, selon les modalités prévues au
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premier alinéa, en vue de vérifier le respect des obligations de détention, de
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port et de présentation des titres et documents prévues par la loi. Lorsqu'il
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existe une section autoroutière démarrant dans la zone mentionnée ci-dessus et
|
||||
que le premier péage autoroutier se situe au-delà de la ligne des 20 kilomètres,
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||||
le contrôle peut en outre avoir lieu jusqu'à ce premier péage sur les aires de
|
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stationnement ainsi que sur le lieu de ce péage et les aires de stationnement
|
||||
attenantes. Les péages concernés par cette disposition sont désignés par arrêté.
|
||||
Le fait que le contrôle d'identité révèle une infraction autre que celle de
|
||||
non-respect des obligations susvisées ne constitue pas une cause de nullité des
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||||
procédures incidentes.<br />
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||||
20 kilomètres en deçà, (Dispositions déclarées non conformes à la Constitution
|
||||
par décision du Conseil constitutionnel n° 93-323 DC du 5 août 1993) ainsi que
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||||
dans les zones accessibles au public des ports, aéroports et gares ferroviaires
|
||||
ou routières ouverts au trafic international et désignés par arrêté
|
||||
(Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil
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||||
constitutionnel n° 93-323 DC du 5 août 1993) l'identité de toute personne peut
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||||
également être contrôlée, selon les modalités prévues au premier alinéa, en vue
|
||||
de vérifier le respect des obligations de détention, de port et de présentation
|
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des titres et documents prévues par la loi. Lorsque ce contrôle a lieu à bord
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d'un train effectuant une liaison internationale, il peut être opéré sur la
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portion du trajet entre la frontière et le premier arrêt qui se situe au-delà
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des vingt kilomètres de la frontière. Toutefois, sur celles des lignes
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ferroviaires effectuant une liaison internationale et présentant des
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caractéristiques particulières de desserte, le contrôle peut également être
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opéré entre cet arrêt et un arrêt situé dans la limite des cinquante kilomètres
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suivants. Ces lignes et ces arrêts sont désignés par arrêté ministériel(1).
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Lorsqu'il existe une section autoroutière démarrant dans la zone mentionnée à la
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première phrase du présent alinéa (1) et que le premier péage autoroutier se
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situe au-delà de la ligne des 20 kilomètres, le contrôle peut en outre avoir
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lieu jusqu'à ce premier péage sur les aires de stationnement ainsi que sur le
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lieu de ce péage et les aires de stationnement attenantes. Les péages concernés
|
||||
par cette disposition sont désignés par arrêté. Le fait que le contrôle
|
||||
d'identité révèle une infraction autre que celle de non-respect des obligations
|
||||
susvisées ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes.<br />
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Dans une zone comprise entre les frontières terrestres ou le littoral du
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département de la Guyane et une ligne tracée à vingt kilomètres en-deçà, et sur
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